JOURNAL POLITIQUE de Dominique GAMBIER

"Le lien fiscal entre entreprise et territoire est essentiel"

Il faut assurer aux collectivités la maîtrise d’une fiscalité stable et suffisamment dynamique pour garantir financièrement la mise en œuvre des politiques dont elles ont la charge !

La maîtrise de leurs recettes par les collectivités est inscrite dans la Constitution. Il faut respecter ce principe. Comment articuler autonomie financière et autonomie fiscale ? Les représentants des collectivités territoriales ont toujours plaidé pour le respect de l’autonomie fiscale et le maintien du principe de la maîtrise des taux.

Le point clé de l’éventuelle réforme de la fiscalité locale des entreprises devrait porter sur la péréquation, bien peu mise en œuvre jusqu’à présent. Les bases étant inégales d’une collectivité à l’autre, seule la péréquation peut corriger les déséquilibres.

Il faut partir du principe que les entreprises comme les citoyens bénéficient des services et investissements portés par les collectivités, qui sont de très loin les premiers investisseurs publics ! Le lien fiscal entre l’entreprise et le territoire est donc essentiel. Il convient qu’un bon équilibre s’établisse entre les entreprises et les habitants pour que les uns et les autres s’acceptent mutuellement !

S’agissant de la répartition, la question de fond porte sur le niveau d’effort demandé aux uns et aux autres. Une région très riche en bases pourra décider de taux plus faibles et donc d’un impôt jugé plus acceptable, au contraire d’une région pauvre en bases qui sera obligée de voter des taux plus élevés pour la même recette. Une double peine en quelque sorte ! On revient à la question des correctifs par la péréquation et la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour une égalité de traitement des territoires et des contribuables

« Bruegel » fait des recommandations à la Commission

Avant la présentation par José Manuel Barroso de son programme en vue de sa réélection ( ?) à la tête de la Commission européenne, le think-tank bruxellois « Bruegel » a élaboré des recommandations sur les priorités économiques pour les cinq prochaines années à venir.

Parmi ses priorités principales, on peut mentionner une politique européenne coordonnée pour faire face à la crise actuelle et faire valoir la position de l'UE au niveau mondial. Ainsi, le think tank propose une stratégie en quatre volets englobant un programme pour restaurer la durabilité des finances publiques, un plan directeur pour la relance dans les nouveaux États membres et pour l'élargissement de la zone euro, un plan de sortie des actions exceptionnelles de gestion de crise ainsi qu'un programme européen pour la croissance et l'emploi qui aurait vocation à succéder à la Stratégie de Lisbonne afin de soutenir le marché intérieur.

Selon Bruegel, une telle stratégie nécessiterait une révision de l'organisation interne de l'institution pour lui permettre de devenir une Commission plus axée sur les politiques et moins sur les procédures. Les recommandations sont consultables en anglais ici

Pour une politique fiscale écologique et sociale!

Le 15 juin dernier je publiais un billet intitulé « La fiscalité écologique ne doit pas être la pompe à finances de Sarkozy ». Je le concluais ainsi « une fiscalité qui soit écologique et sociale, une fiscalité qui ne cherche pas à trouver là, de nouveaux moyens financiers pour l’Etat, une fiscalité qui soit Européenne. C’est à ces conditions que la fiscalité écologique sera acceptée dans l’opinion ! ». Je ne boude pas mon plaisir aujourd’hui !

Je dois dire que les récentes déclarations du Premier Ministre confortent encore plus, les prises de position de Ségolène Royal et de Martine Aubry, lorsqu’il dit : «Pour les entreprises, [la taxe] sera compensée par une suppression de la part de la taxe professionnelle qui porte sur les investissements. Les ménages, quant à eux, bénéficieront d'une diminution de la fiscalité sur le travail, soit par l'impôt sur le revenu, soit par une baisse des cotisations sociales". "Pour nos concitoyens les plus défavorisés, des inactifs et des habitants des territoires ruraux, nous étudions en outre des mesures financières d'accompagnement. Il est hors de question(c'est nouveau!) d'appliquer uniformément ce dispositif à des Français qui ont le choix et à d'autres qui ne l'ont pas.».

On sait ainsi que cette taxe sera mise en œuvre, comment elle sera compensée pour les entreprises,mais le reste est à l’étude !!! Qu’en est il pour ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ? Pour les retraités ? Comment repérer fiscalement ceux qui n’ont pas d’autre moyen de transport que la voiture pour aller travailler ? ou qui sont locataires et ne peuvent changer leur moyen de chauffage ?

Le risque est réel avec cette démarche de provoquer un rejet des nécessaires pratiques nouvelles en matière environnementale chez bon nombre de nos concitoyens !

Et puis cet engagement particulier est un beau cadeau pour l’électricité, et donc le nucléaire déjà trop important dans notre consommation énergétique en France !

Oui la gauche doit travailler sur une fiscalité écologique et redistributive, mais"De quel droit un gouvernement va-t-il assommer d'impôts des familles alors qu'elles n'auront même pas le libre choix de rouler propre ?", comme le dit fort justement Ségolène Royal, qu’on ne peut pas suspecter d’être en retrait sur les enjeux écologiques.

N’oublions pas dans le même temps, que le bouclier fiscal demeure, que les bonus sont toujours aussi vivants, et la pauvreté des engagements pour une « nouvelle économie verte » dans le plan de relance !

Téléchargement LETTRE DE SEGOLENE ROYAL A L'ADRESSE DE NICOLAS HULOT

Pour la première fois, L’Usine à GES publie le bilan carbone des entreprises du CAC 40. L’an passé, les « 40 carbonics » ont émis plus de 730 millions de tonnes d’équivalentCO2 (Mtéq CO2), soit 1,5 fois le volume de toutes les émissions hexagonales. Excusez du peu. Certes, lesdits groupes sont multinationaux et leurs usines établies dans bien des pays du monde. Mais, et c’est tout le problème des gaz à effet de serre, peu importeleur lieu d’émission : leur effet sur le climat est le même partout.Téléchargement Lettre de l'usine à GES  Pages 4et 5 : le CAC carbone 2009 et Pages 7 et 8 : un dossier complet sur la taxe carbone

Le Crédit Impôt Recherche ne doit pas contribuer à payer les bonus des traders !

Les pratiques des banques en matière de rémunérations suscitent légitimement l’indignation, d'autant plus que l'Etat a aidé les banques tout en refusant d'entrer dans les conseils d'administration. Mais les aides exceptionnelles ne sont pas les seules reçues par les banques.

On a récemment découvert qu’elles recevaient une part importante du Crédit Impôt Recherche (CIR). Dans le rapport publié début juillet par le député UMP Gilles Carrez, il apparaît (Partie1,réforme du crédit impot recherche) que le CIR va, pour les deux tiers, au secteur des services. Les banques et les assurances ont reçu plus de 300 millions d'euros à ce titre en 2007... ce qui place ce secteur en tête, très loin devant l'industrie automobile, l'électronique ou l'informatique. Or les différentes mesures gouvernementales vont conduire à doubler le montant total du CIR en 2009 par rapport 2007. Les banques et les assurances pourraient ainsi percevoir en 2009, 600 millions d'euros.

Par ailleurs, les PME de moins de 20 emplois bénéficient pour seulement 20% des créances du CIR, alors que 24% va au très grandes entreprises de plus de 5000 emplois. Tout cela représente un monumental gaspillage d’argent public. Il est peu probable que le secteur bancaire, capable de payer des centaines de millions d’euros de bonus à ses traders, soit le secteur qui ait le plus besoin du crédit impôt recherche.

Il faut une évaluation scientifique sérieuse de l'impact du CIR sur la recherche. Il faut une réorientation de ce mécanisme vers les secteurs qui en ont le plus besoin, vers les PME et l'industrie, et s’assurer du financement adéquat de la recherche publique. La politique de la recherche française ne peut reposer seulement sur le CIR.

Evaluation financière 2009 des collectivités locales : Déville et la Région bien classées

Créée en 2004, Public Evaluation System est une agence française indépendante de notation et d'évaluation financière des collectivités territoriales. S’appuyant sur plusieurs critères financiers, l’agence établit chaque année , sur la base des documents officiels de la comptabilité publique, une notation annuelle, globale et relative, entre 0 et 20, qui permet de situer et de classer une collectivité par rapport à ses homologues, de façon impartiale. Il permet d’apprécier la qualité de la gestion financière de la collectivité

Le palmarès 2009 vient d’être publié et il apporte plusieurs satisfactions :

- La Région de Haute Normandie fait partie des 2 premières régions françaises avec l’Aquitaine, notée 3 étoiles (note entre 16 et 20) et ceci pour la seconde année consécutive

- Parmi les villes de plus de 10000 habitants de Haute Normandie, Déville lès Rouen se trouve dans les 4 premières de la Région aux cotés de Boisguillaume, Canteleu et Fécamp , avec deux étoiles (note entre 13 et 16) , et ceci pour la seconde année consécutive.

Téléchargement Le classement en Haute Normandie

 En savoir plus sur la méthodologie :Téléchargement Le modèle

En savoir plus sur le classement national  et sur son évolution ces trois dernières années

Le rapport Barca : grand nettoyage de printemps dans la politique de cohésion européenne

Dans le rapport demandé par la Commissaire Danuta Hubner, Fabrizio Barca ouvre grand les fenêtres de la maison 'politique de Cohésion' pour faire entrer de l'air frais, selon Marjorie Jouen. L’auteur de cette note nous livre son analyse d’un rapport dense et politiquement ambitieux, qui vise à redonner à la politique de cohésion un rôle-clé dans la dynamique d’intégration européenne.

Note de synthèse en français

Le rapport en anglais

Le contexte européen des Transports ferroviaires : le TGV Normand y trouvera t il sa place?

Je soumets à votre réflexion un texte intéressant de Gilles Savary, ancien député européen, sur la politique des chemins de fer en Europe. Une question importante lorsqu’on connaît les évolutions à venir dans la gestion des chemin de fer, lorsqu’on sait les difficultés de financement du ferroviaire, mais aussi plus localement après les annonces sur le TGV Normand :un moyen de ressituer ce projet dans un contexte plus large.

La récession continue de manière générale en Europe

Le retour inattendu de la croissance en Allemagne et en France contraste avec beaucoup d'autre pays de l'Union européenne, notamment avec les pays d'Europe de l'Est et l'Espagne.

En effet, Eurostat annonçait la semaine dernière la sortie de récession de la France et de l'Allemagne avec une croissance du PIB de 0,3% après quatre semestres négatifs. Cependant, les statistiques montrent que le PIB a diminué de 0,1% dans la zone euro et de 0,3% dans l'Union européenne ce semestre même si on constate que la récession a ralentit dans presque tous les pays de l'Union européenne.

On rappellera que l'Espagne reste le membre le plus touché par la crise parmi les pays de l'Eurozone avec un PIB qui baisse de manière constante.

Le secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, John Monks, a averti que « les signes positifs venant de la France et de l'Allemagne ne devraient pas être considérés comme l'annonce de la fin de la récession ». Il rappelle également que même avec les prévisions les plus optimistes, le chômage continuera à évoluer en 2010.

Les indicateurs de performance en matière de politiques sociales

 Aujourd’hui,Troisième et dernière note sur les indicateurs sociaux.

Les indicateurs associés aux projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont emblématiques des tentatives réalisées pour apprécier les « performances » de l’action publique dans les domaines sanitaire et social.

 L’analyse transversale des listes d’indicateurs figurant dans lois financières votées pour 2009 montre que les premiers suscitent des doutes importants quant à leur pertinence et leur interprétabilité pour les politiques sociales. Les indicateurs annexés au PLFSS dans le cadre des « programmes de qualité et d’efficience » (PQE) présentent nettement plus d’intérêt et de cohérence, avec des aspects discutables tenant notamment au caractère « politique » de l’exercice.

Ce recours aux indicateurs pour mesurer les « performances » des politiques sociales comporte en tout état de cause des limites, qui entraînent des besoins d’évaluation « pluridimensionnelle », et la nécessité d’une autonomie accrue par rapport aux décideurs.

Nous publions la note de Mireille Elbaum,Professeure au CNAM et chercheure affiliée à l’OFCE, intitulée : « Les indicateurs de performance en matière de politiques sociales : quel sens pour l’action publique » ? (OFCE N° 2009-16 Juillet 2009)

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La seconde note sur les indicateurs sociaux que je publie aujourd'hui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par lettre  en date du 4 avril 2009, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville à la Solidarité, ont confié à Brigitte GRESY, Membre de l’Inspection générale des affaires sociales, une mission de préparation de la concertation sur l’égalité professionnelle, thème inscrit dans l’agenda social 2009, que le gouvernement conduira avec les partenaires sociaux au second semestre 2009.

Cette mission porte sur trois points :
•effectuer un bilan des différences de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’accès à l’emploi et d’évolution dans l’emploi, en vue de présenter des propositions en faveur de l’égalité professionnelle et salariale, et notamment sur les voies et moyens d’appliquer et d’adapter les règles actuelles et d’envisager des sanctions efficaces ;
•élaborer des préconisations sur la question de la représentation des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés et des entreprises publiques et plus largement de la place des femmes dans les instances de décision ;
•enfin, aborder la question de la précarité du travail féminin.