JOURNAL POLITIQUE de Dominique GAMBIER

POUR le droit de vote des étrangers aux élections locales

 La Constitution du 24 juin 1793 disposait que “tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis, tout étranger de vingt et un ans qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail ou acquiert une propriété ou épouse une Française ou adopte un enfant ou nourrit un vieillard, tout étranger enfin qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’Humanité est admis à l’exercice des Droits de citoyen français”. Cette Constitution n’a jamais été appliquée, qu’en est-il à ce jour du droit de vote des immigrés en France ?

L’adoption du traité de Maastricht en 1992 ébauche la notion de citoyenneté européenne en accordant le droit de vote aux résidents européens aux élections européennes et municipales mais exclut les étrangers non européens. Cependant, des membres de l’UE accordent ce droit, comme le Luxembourg, la Suède ou encore la Slovénie, selon des modalités propres à chaque Etat. Dix-sept pays de l’Union européenne ont une législation plus avancée que la nôtre.

Une proposition de loi, pourtant votée par l’Assemblée nationale le 3 mai 2000 en faveur de ce droit, est restée sans suite.

Le droit de vote des étrangers aux élections locales est aujourd’hui un vrai sujet de société dont nous ne pourrons éviter l’introduction dans les prochaines échéances électorales. Il nous faudra donc en débattre, y trouver des champs applicatifs. Tout étranger résidant et travaillant en France après une période de 5 ans devrait avoir le droit de voter sur le plan local. Résider, travailler en France c'est participer à la vie industrielle, commerciale économique et sociale du pays. Le chemin pour la meilleure insertion dans notre société c'est une formation civique, sociale par la vie associative et l'éducation populaire

Ce droit réclamé est à la fois une déclaration d’amour et de souci d’intérêt pour notre nation la France, une force d’intégration, car on ne peut écouter sans jamais être entendu. Il nous faut éviter l’amalgame entre Citoyenneté et Nationalité, faire taire la xénophobie.

Toutes les infos sur le site des la Ligue des droits de l'Homme

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Consultation militante des Socialistes

Le premier octobre les adhérents du parti Socialiste seront consultés sur un certain nombre de sujets :

- Les primaires ouvertes pour désigner le candidat aux Présidentielles : c'est une nécessité pour faire émerger un candidat avec une forte légitimité

- Le non cumul des mandats : une loi est nécessaire pour éviter de "se tirer une balle dans le pied"

- La parité et la diversité : si la parité est une obligation, le respect de la diversité est une nécessité, mais attention aux dérives que peut constituer un choix en fonction de la couleur de la peau!

- La Démocratie interne : elle suppose du temps et des règles

- Sur une charte éthique : appliquons nous les règles de la République!

Il me semble utile de porter à la connaissance de tous, ces questions dont les réponses concernent nos concitoyens bien au delà des militants du PS. J’ai déjà évoqué plusieurs de ces sujets ici .

Téléchargement Consultation militante du 1er Octobre 2009

Deux exemples des difficultés à construire l’Europe

Voici deux exemples des difficultés à construire l'Europe

- Sur l'enseignement : qu'est ce qui relève du niveau Européen?

- Sur la lutte contre le réchauffement climatique : La Commission peut elle imposer de plafonds des quotas d'émission de CO2?

Dans les deux cas ,on voit le lent processus qu'il faut conduire,les compromis qu'il faut passer pour avancer

Le « sens » de la politique fiscale : DES mesures qui forment un TOUT

Les débats sur la taxe carbone, sur l’augmentation du forfait hospitalier, ou plus récemment sur l’imposition des indemnités d’accidents du travail, montrent que l’on ne peut « saucissonner » la politique fiscale, qui forme un tout.

Telle ou telle mesure présente toujours des aspects positifs ou négatifs, mais son acceptation dépend du « sens » qu’elle prend dans une vision globale de la fiscalité. La taxe carbone en est un exemple : son utilité environnementale est réelle, son rejet social l’est tout autant car, replacée dans le contexte global de la fiscalité, elle conforte l’idée que « ce sont toujours les mêmes qui paient ».

Chacun connaît l’énorme dette de l’Etat aujourd’hui. Chacun connaît l’ampleur des besoins de services publics de nos concitoyens. Chacun connaît l’enjeu du maintient d’un système de protection sociale efficace. Pour tout cela, il faut des contributions fiscales, des impôts!

Mais :

- lorsqu’on ne touche pas aux niches fiscales

- lorsque les « bonus » s’étalent tous les jours

- lorsqu’on voit l’échec de la baisse de la TVA pour la restauration

- lorsqu’on baisse les impôts sur les revenus, ce qui conduit à une augmentation des impôts locaux, par transferts de charges

- lorsqu’on ajoute jour après jour, taxe carbone, augmentation du forfait hospitalier, imposition des indemnités pour accident du travail. …

- lorsqu’on voit la honte persistante que constitue le « bouclier fiscal » ….

bref, lorsqu’on appréhende dans sa globalité la fiscalité, on mesure, chaque jour, qu’elle est injuste, mal répartie : c’est toujours moins pour ceux qui gagnent plus, c’est toujours plus pour ceux qui gagnent le moins !

La politique fiscale, c’est globalement un niveau de prélèvement, et une forme de redistribution. Pour chaque mesure il importe de savoir si on est dans une logique de plus grande justice des prélèvements, d’offre de nouveaux services, ou si on accentue les inégalités en faveur des plus riches. L’impôt progressif sur les revenus reste le plus juste !

Pour un bilan de la politique fiscale menée depuis 2002 par la droite au pouvoir.

Appel "Stop paradis fiscaux "

Les paradis fiscaux font des ravages. Ils ont amplifié la crise qui a jeté des millions de personnes dans le chômage et la précarité à travers le monde. Comment aujourd’hui accorder la moindre confiance aux banques si on ne connaît pas le montant de leurs capitaux dissimulés dans ces trous noirs de la finance mondiale ?

Les paradis fiscaux plombent le budget des États. Des grandes entreprises et des individus fortunés échappent aux impôts en y cachant leur argent, tandis que les autres payent à leur place. En France, la fraude fiscale coûterait 3 fois le déficit de la Sécurité sociale. Les paradis fiscaux y prennent une large part.

L'ultimatum climatique !!

Le Parlement européen pour une "Taxe Tobin verte"!

Le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une "taxe tobin verte" en adoptant les amendements déposés en commission du Développement par Vincent Peillon et une coalition "arc-en-ciel" d'eurodéputés (socialistes, verts, gauche radicale, démocrates), et ce malgré l'opposition de la droite du Parlement.

Les négociations internationales en vue de la Conférence de Copenhague contre le changement climatique achoppent sur la question du financement de l'effort des pays en développement dont le coût est évalué entre 50 et 135 milliards de dollars par an. Moins de 500 millions de dollars ont pour l'instant été mis sur la table par les pays occidentaux, pourtant principaux producteurs de gaz à effet de serre.

 Suite à l'initiative de Vincent Peillon, membre de la commission du Développement, le Parlement européen demande donc aux Etats et à la Commission européenne qu'ils prennent leurs responsabilités, mettant enfin leurs actes à la hauteur de leurs ambitions affichées, en s'engageant à défendre en décembre prochain à Copenhague la mise sur pied d'une taxe internationale sur les transactions financières dont les revenus seraient affectés aux besoins environnementaux des pays en développement : selon l'eurodéputé, "avec une taxe Tobin même limitée à un taux de 0,1%, nous pourrions déjà lever plus de 250 milliards de dollars par an pour lutter contre le réchauffement climatique, permettre à la moitié de l'humanité de continuer à se développer et initier une nouvelle ère de régulation du capitalisme global".

Alors que les ministres des finances de l'UE se réunissaient récemment autour de la question du financement de la lutte contre le changement climatique, cette proposition de "taxe Tobin verte" constitue un signal extrêmement fort envoyé aux Etats et à la Commission, mais aussi à l'ensemble de nos interlocuteurs sur la scène internationale.

Va-t-on vers un scandale public !

Il y a plusieurs années l’hôpital des Jacinthes de Déville lès Rouen, qui accueille des personnes âgées dépendantes, s’est engagé dans une opération de reconstruction, avec plusieurs objectifs : humanisation de l’accueil avec uniquement des chambres individuelles, et des équipements médicaux adaptés pour l’accueil des personnes âgées les plus dépendantes, en faisant plus qu’une simple maison de retraites (EHPAD).

Cette reconstruction après de longues négociations avec le Conseil Général et les services de l’Etat (DDASS), a été validée et financée. Elle est maintenant bien engagée : les travaux avancent bien et devraient s’achever au début de l’année 2010.

Or, des informations persistantes , non officielles laissent entendre qu’une prochaine décision des services de l’Etat pourrait conduire à la suppression de 50 lits USLD (unité de soins longue durée), sur lesquels sont fondés ce projet. Le conseil d’administration de l’hopital avait déjà, il y a quelques mois, refusé d'envisager une telle décision de concentrer sur le CHUR ces lits USLD.

A quelques mois de l’ouverture d’un tel hôpital neuf, ce serait évidement un véritable coup de tonnerre :

D’une part elle traduirait un gachis d’argent public peu compréhensible en cette période de rareté des deniers publics.

Elle serait totalement incomprise des familles alors qu’il manque tant de lits médicalisés pour les personnes les plus dépendantes, et que leur concentration au CHUR ne permet pas la nécessaire proximité d’accueil des personnes agées et de leur famille.

Elle serait mal perçue de la part des habitants de la Vallée du Cailly qui voient déjà la fermeture de trop de services publics : fermetures de classes, fermeture de bureaux de police, réduction des services de la Poste..

J’ai immédiatement saisi Monsieur le Préfet et les Parlementaires pour que ce « mauvais coups » fait à un tel projet, soit empéché.

Les conseillers territoriaux, un "recul considérable », une quadruple stupidité !

C'est la mesure la plus symbolique et la plus discutée de la réforme des collectivités territoriales. Pour réduire de 6 000 à 3 000 le nombre de conseillers généraux et régionaux, le projet prévoit la création de "conseillers territoriaux", siégeant dans les conseils généraux et régionaux.

C’est une quadruple stupidité.

La première est de compliquer encore un peu plus la lisibilité de ce que font les conseils généraux et les conseils régionaux : ce seront les mêmes élus dans deux collectivités différentes !

La seconde relève plutôt de la manipulation électorale : un scrutin proportionnel dans les zones urbaines et un scrutin uninominal dans les zones rurales : il s’agit pour Sarkozy de gagner sur le tapis vert ce qu’il n’est pas sûr de gagner dans les urnes. Ce sera malheureusement la fin du seul mode de scrutin proportionnel (en dehors des Européennes) qui permet au moins une expression de tous les courants de pensée.

C’est une réforme couteuse car elle obligera tous les élus territoriaux à se rendre dans la capitale régionale et à être des élus à plein temps en cumulant des responsabilités dans les deux collectivités.

Enfin, et c’est pour moi l’argument le plus fort, les Régions, de par leur mode d’élection, pouvaient réellement développer des politiques régionales. Cette « territorialisation » va conduire à ce que les élus soient surtout préoccupés de leur territoire plutôt que de l’intérêt régional. C'est un recul considérable.

Il y a besoin de réformer les collectivités territoriales (clarifier les compétences, la fiscalité,.. , progresser dans l’intercommunalité..) mais je ne vois vraiment aucun argument (avouable !) à changer le mode de scrutin des conseils Régionaux !

"Le lien fiscal entre entreprise et territoire est essentiel"

Il faut assurer aux collectivités la maîtrise d’une fiscalité stable et suffisamment dynamique pour garantir financièrement la mise en œuvre des politiques dont elles ont la charge !

La maîtrise de leurs recettes par les collectivités est inscrite dans la Constitution. Il faut respecter ce principe. Comment articuler autonomie financière et autonomie fiscale ? Les représentants des collectivités territoriales ont toujours plaidé pour le respect de l’autonomie fiscale et le maintien du principe de la maîtrise des taux.

Le point clé de l’éventuelle réforme de la fiscalité locale des entreprises devrait porter sur la péréquation, bien peu mise en œuvre jusqu’à présent. Les bases étant inégales d’une collectivité à l’autre, seule la péréquation peut corriger les déséquilibres.

Il faut partir du principe que les entreprises comme les citoyens bénéficient des services et investissements portés par les collectivités, qui sont de très loin les premiers investisseurs publics ! Le lien fiscal entre l’entreprise et le territoire est donc essentiel. Il convient qu’un bon équilibre s’établisse entre les entreprises et les habitants pour que les uns et les autres s’acceptent mutuellement !

S’agissant de la répartition, la question de fond porte sur le niveau d’effort demandé aux uns et aux autres. Une région très riche en bases pourra décider de taux plus faibles et donc d’un impôt jugé plus acceptable, au contraire d’une région pauvre en bases qui sera obligée de voter des taux plus élevés pour la même recette. Une double peine en quelque sorte ! On revient à la question des correctifs par la péréquation et la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour une égalité de traitement des territoires et des contribuables