JOURNAL POLITIQUE de Dominique GAMBIER

La chasse contre les normes est ouverte ! Il faut mener une lutte sans merci contre les normes abusives et un contrôle rigoureux sur les nouvelles normes

Le maire du Mans, Jean-Claude Boulard, et le sénateur de l’Orne, Alain Lambert “chasseurs de normes absurdes”ont remis au Premier Ministre le rapport qu’il leur avait demandé pour mettre fin aux « normes absurdes » et à “l’incontinence normative” qui pèsent sur l’action des collectivités locales.

Dans la crise que nous traversons, il s’agit d’un enjeu économique, budgétaire, mais aussi démocratique : un enjeu économique car l’inflation, l’instabilité et la complexité de notre corpus juridique entravent le dynamisme de l’activité économique, en alourdissant les coûts et la durée des procédures nécessaires à la conduite des projets ; un enjeu budgétaire car la réglementation fait peser des charges sur les acteurs (collectivités territoriales, entreprises…) qui ne sont pas toujours proportionnées aux objectifs poursuivis ; un enjeu démocratique car le droit doit être accessible et compréhensible par tous les citoyens sous peine de créer de nouvelles inégalités.

C’est plus de 400 000 normes qui coutent chaque année plusieurs centaines de millions d’euros à celles ci. Les exemples abondent où des normes ministérielles fixent les conditions d’élaboration des menus des cantines quel que soit les productions locales utilisables, où les fédérations sportives imposent des cadres inconsidérés pour les équipements que paient les communes, où des normes renchérissent exagérément les nouveaux bâtiments au point que certains en arrivent à suggérer des logements « low cost », où les règles d’accessibilité ignorent les territoires et les pentes naturelles qui caractérisent certains d’entre eux.

Les rapporteurs préconisent quatre types de mesures pour gérer le stock de normes : les interpréter plus souplement, les adapter en fonction des contingences locales, les réexaminer ou encore, pour certaines, les abroger. Le document recense un certain nombre d’exemples éloquents de normes complexes ou inadaptées

Les normes sont utiles pour des raisons de sécurité, mais elles doivent être ciblées et limitées. Il convient aussi qu’elles puissent être adaptées en fonction des réalités, et que ceux qui paient puissent aussi avoir leur mot à dire à ceux qui les décident. On ne peut que regretter que soit abandonnée dans la nouvelle loi de décentralisation, toute adaptation des normes par les régions, en fonction des réalités des territoires.

François Hollande a fait de la chasse aux normes « abusives » ou « inutiles » un axe fort de la modernisation de l’action publique. Il a souhaité que toute nouvelle norme soit évaluée et compensée par la disparition d’une norme existante.

Dans leur rapport les deux auteurs ne se contentent pas de dresser un catalogue de mesures d’ajustement technique, ils appellent, à “révolutionner notre culture administrative et politique de la norme”, qui à force d’exigences, affaiblit leur efficacité selon l’adage « trop de droit , tue le droit» . Il faut totalement changer les conditions de la production de normes si on veut que ce constat ne soit pas qu’un feu de paille sympathique mais sans lendemain : “la vigilance restera de mise pour l’installer dans le temps, et engager durablement une logique qui devra permettre d’en maîtriser le volume et la qualité”.

Comme le dit Pierre Dac, cité dans le rapport : - Pouvez-vous détecter les normes absurdes ? - Je le peux. - Vous pouvez vraiment le faire ? - Oui... - Il peut le faire ! Alors on l’applaudit très fort !

Avant d'applaudir, attendons avec impatience, Les premières décisions tant sur le stock de normes que sur le flux, qui seront prises lors du Comité interministériel de modernisation de l’action publique (Cimap) le 2 avril.                     Pour consulter le rapport

Il faut un pouvoir politique ...mais aussi des contre pouvoirs, l'actualité le montre!

Il faut des pouvoirs dans une société, car il faut des personnes qui prennent des décisions au nom de l'intérêt général, qui établissent des règles pour "vivre ensemble " ; c'est l'honneur de la politique de permettre de désigner ces responsables selon des règles démocratiques.

Mais dans une société complexe, dans une société ou les intérêts sont contradictoires, ou les lobbies sont puissants, il faut des contre pouvoirs. Ces contrepouvoirs, on ne peut les rechercher seulement quand ils vont dans le sens que l'on veut, et les contester lorsqu'ils prennent des positions opposées à ce que l'on veut. Ils sont essentiels pour éviter tout pouvoir autoritaire ou contenir l'étendue du pouvoir de ceux qui a un moment l’exercent.

Il faut bien reconnaître que trop souvent l'actualité regorge d'exemples de cette contradiction, qu'elles que soient les sensibilités politiques, à gauche comme à droite: les contrepouvoirs on les aime lorsqu'ils pensent comme nous !

Ceci ne veut pas dire que les contrepouvoirs ont toujours raison mais leur existence est indispensable à la vie démocratique car par essence la décision politique n'est jamais la vérité ; elle peut être la plus construite possible, la plus raisonnée qui soit, elle n'est pas scientifique. Des exemples de l'utilité de ces contre pouvoirs , on en trouve tous les jours dans l'actualité :

Avec La Justice d'abord ; et l'UMP à tord de tenir les propos qu'elle tient sur le pouvoir judiciaire à l'occasion de la mise en examen de Sarkozy. Il faut s'en tenir à des principes : la présomption d’innocence, personne ne peut être au dessus des lois, et   la justice doit être indépendante.

Les médias ensuite ; les journalistes ont un devoir d'investigation et Mediapart ne fait que son travail, quel que soit l'estime que l'on peut avoir pour Jérôme Cahuzac ou ses qualités. On  ne peut pas souhaiter l'indépendance des médias dans l'opposition et la contester au pouvoir.

Les Syndicats : les partenaires sociaux ont signé un accord après de longues discussions ; on ne peut que s'en réjouir si on veut une démocratie sociale plus vivante, faute de quoi que dire lorsqu'un pouvoir politique prend des décisions contraires à la volonté de l'ensemble des syndicats, comme ce fut le cas sur les retraites ou le CPE.

Les cours comme le conseil constitutionnel, la cours des comptes ou le conseil d’état, ne sont elles pas les gardiennes de nos règles républicaines : on peut, ne pas apprécier que l'une d'entre elles n'accepte pas la taxation à 75% des revenus, ou refuse telle ou telle règle électorale ou disposition législative, mais on est souvent heureux de s'appuyer sur elles dans l'opposition !

Les contre pouvoirs n'ont pas toujours raison mais ils sont indispensables en démocratie

Pour une stratégie européenne en matière de déchets plastiques

Un Livre Vert, publié récemment par la Commission européenne, vise à lancer une discussion structurée sur les possibilités d'améliorer la durabilité des produits plastiques tout au long de leur cycle de vie et de réduire l'incidence des déchets plastiques sur l'environnement.

La consultation, qui comprend au total 26 questions, s'étendra jusqu'à début juin 2013. Parmi les pistes évoquées, une taxe sur l'incinération est notamment proposée, mais l’innovation est aussi un levier à ne pas négligé. Sur la base des résultats, la Commission entamera un réexamen stratégique de tout le cadre européen en la matière. Malgré cinq directives adoptées sur la gestion des déchets, la situation reste en effet problématique dans plusieurs pays, notamment au sud du continent, où l'enfouissement et l'incinération demeurent les solutions privilégiées...

La Commission lance la présente consultation afin de consigner les faits, d'analyser les enjeux et de recueillir le point de vue de toutes les parties concernées sur un phénomène qui présente de multiples facettes

La production mondiale de matières plastiques est en effet, passée de 1,5 million de tonnes (Mt) par an en 1950 à 245 Mt en 2008, dont 60 Mt rien qu'en Europe. La production des dix dernières années représente la production totale au cours du vingtième siècle. Il est estimé (dans un scénario de statu quo) que 66,5 Mt de plastiques seront mis sur le marché de l’UE d’ici à 2020 et qu'au niveau mondial, cette production pourrait tripler d'ici à 2050 . Cette industrie joue un rôle économique important en Europe; elle emploie au total quelque 1,45 million de personnes dans plus de 59 000 entreprises et génère dans cette partie du monde un chiffre d'affaires d'environ 300 milliards d'euros par an. Le secteur de la production fournit 167 000 emplois contre 1,23 million pour les convertisseurs, principalement dans les PME.

Le recyclage des matières plastiques possède, à lui seul, un potentiel de création de 162 018 emplois dans l’UE 27, si le taux de recyclage atteint 70 % d'ici à 2020. Une fois dans l’environnement, en particulier dans le milieu marin, les déchets plastiques peuvent mettre des centaines d'années à disparaître. Les 10 millions de tonnes de déchets, pour la plupart plastiques, qui finissent chaque année dans les océans et les mers du globe et en font progressivement la plus vaste décharge de déchets plastiques du monde, portent atteinte au milieu côtier et marin ainsi qu'à la vie aquatique.

Les matières plastiques ne sont pas inertes: sous leur forme conventionnelle, elles contiennent un grand nombre, et parfois une grande proportion d'additifs chimiques, qui peuvent être des perturbateurs endocriniens ou des agents cancérigènes ou provoquer d'autres réactions toxiques, et qui peuvent, en principe, migrer dans l'environnement, en quantités toutefois limitées. Les polluants organiques persistants (POP), tels que les pesticides comme le DDT et les polychlorobiphényles (PCB), peuvent se fixer à partir des eaux environnantes sur des fragments plastiques potentiellement nocifs et entrer dans la chaîne alimentaire via la faune marine qui ingère des matières plastiques (effet «cheval de Troie»). Ces POP ne se désagrègent pas facilement, mais s'accumulent dans les tissus corporels, avec des effets potentiellement cancérigènes et mutagènes et autres effets sur la santé

Du point de vue de l’efficacité des ressources, il est particulièrement important d'éviter la mise en décharge de déchets plastiques. Toute mise en décharge de matières plastiques est un gaspillage manifeste de ressources, qu'il importerait d'éviter au profit d'autres options préférables: le recyclage ou la valorisation énergétique. Les plastiques sont une source importante de pollution marine au niveau mondial. Les déchets plastiques voyagent par delà des frontières, et une action internationale sur les déchets plastiques marins est nécessaire pour les combattre de manière efficace. La conférence Rio + 20 des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenue en juin 2012, a clairement reconnu cette nécessité.

Les contributions doivent parvenir à la Commission pour le 7 juin 2013 au plus tard, à l'adresse suivante.

La taxe européenne sur les transactions financières : Du principe à la mise en œuvre, un long parcours !

Le projet de taxe européenne sur les transactions financières, longtemps évoqué et débattu, a trouvé enfin un aboutissement,au moins provisoire, lors du conseil "Economie-Finances" de janvier 2013, avec le lancement d’une coopération renforcée sur le sujet. Le choix de ce format vient souligner l’absence d’unanimité sur les contours du projet de la Commission, sans pour autant remettre en cause le principe même de ce prélèvement. Reste à définir les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Présenté le 28 septembre 2011, le projet de directive sur un système commun de taxe sur les transactions financières est considéré par la Commission européenne comme l’une des réponses à la crise financière de 2008. Le secteur financier possède, selon elle, une responsabilité éminente dans le déclenchement de cette crise. Celle-ci a conduit les Etats à intervenir pour soutenir leur système bancaire au risque d’accroître leurs propres difficultés budgétaires et donc de se retrouver confrontés à une augmentation du coût de refinancement de leur dette (Espagne, Irlande).

 L’objectif est donc de se retourner vers les marchés, de nouveau stabilisés, pour leur demander une contribution. Certains Etats membres ont également vu dans ce dispositif un moyen de lutter contre le comportement spéculatif de certains acteurs financiers, qu’ils jugent notamment responsables de leurs difficultés sur les marchés financiers

Le projet de taxe européenne sur les transactions financières se heurte à des oppositions de fond liées en partie, au modèle économique adopté par certains Etats membres à l’image du Royaume-Uni ou du Luxembourg. Il n’a pas suscité l’adhésion d’autres pays en raison de doutes sur son assiette ou son taux. Au regard d’un des objectifs initiaux de la proposition de la Commission - associer le secteur financier aux efforts des Etats pour lutter contre la crise mais aussi mieux réguler le secteur - il convient d’être extrêmement vigilant sur ces deux points dans le cadre des négociations qui vont s’ouvrir au sein du Conseil. L’exemple français tend, en effet, à souligner que cette taxe, annoncée comme neutre, n’est pas sans incidence sur le fonctionnement des marchés et pourrait in fine conduire à des difficultés de financement pour certaines entreprises.

L’effet pervers du dispositif conduit même à un recours par les investisseurs à certains produits dérivés plus spéculatifs. Un consensus doit également se dégager sur l’affectation de son produit. La taxe européenne sur les transactions financières n’en reste pas moins un symbole qu’il convient de soutenir. La coopération renforcée doit permettre la mise en œuvre d’un prélèvement, moins clivant politiquement et plus efficace économiquement, qui viendrait compléter judicieusement l’amélioration du cadre juridique communautaire en matière financière.

Cette note de Sébastien Richard de la FONDATION ROBERT SCHUMAN fait le point sur les conditions de mise en œuvre de cette taxe en Europe

Diesel : gouverner c'est choisir, gouverner c'est prévoir !

Le débat sur le diesel à peine engagé s'est referme, car réduit à l'annonce d'une taxe supplémentaire ou d'une impossible prime. Des annonces contradictoires, sans diagnostic partage ont tué dans l'œuf un débat pourtant nécessaire Il ne faut pas en rester là, et élaborer une stratégie de sortie dans la durée, qui tienne compte de tous les paramètres, et ils sont nombreux : avancer sans précipitation, mais avancer et savoir ou l’on va !

Ceux qui plaident contre le diesel le font dans deux directions ;

D'abord en fonction de la santé publique : l’ Europe alerte depuis longtemps sur la qualité de l’air , mais surtout la controverse sur la nocivité des gaz d’échappement des moteurs diésels n’est plus contestée même si heureusement les filtres à particule ont apporté des progrès considérables ; l’OMS considère que la pollution liée aux particules fines est responsable de 42000 morts prématurés dans notre pays. Air normand qui mesure la qualité de l’air dans notre région, multiplie de plus en plus les alertes à ce sujet.

Le second angle de critiques concerne les finances publiques dont on connait les difficultés aujourd’hui : l’Etat prélève 43 centimes sur un litre de gazole, mais 61 centimes sur un litre d’essence ; la cour des comptes évalue à 7 milliards le manque à gagner pour l’Etat et même à 8, si on tient compte des avantages particuliers accordés à certaines catégories professionnelles.

Mais à l'inverse les arguments en faveur du diesel ne sont pas minces.

Concernant d’abord le maintien de l’Emploi ; l’industrie automobile s’est développée en France autour des véhicules à motorisation diésel : les deux constructeurs ont acquis un savoir faire particulier en ce domaine et évidemment, les changements ne peuvent qu’être lents car c’est plus de deux millions d’emploi qui sont concernés.

L’autre argument pour toucher avec prudence au diésel concerne le Pouvoir d'achat .Près des deux tiers du parc automobile français concerne des véhicules diésel. Ce sont les véhicules dont la durée de vie est la plus longue et les véhicules les plus anciens et donc aussi les plus polluants, concernent souvent ceux qui ont les revenus les plus modestes. Toute taxation du diésel ou des véhicules diesels touchent donc d’abord ceux qui ont les plus faibles revenus et donc réduit le pouvoir d’achat déjà bien entamé en période de crise.

Entre efficacité écologique, contrainte budgétaire, reconquête industrielle, maintien du pouvoir d'achat, il faut dégager des priorités mais surtout construire une transition dans la durée, si on ne veut pas que l'écologie apparaisse souvent punitive, et si on veut effectivement , et pas seulement dans les mots , protéger notre environnement , et lutter contre le réchauffement climatique. 

La Croatie de plus en plus proche de l'entrée dans l'Union Européenne

L'entrée de la Croatie dans l'Union européenne (UE) en tant que 28ème Etat membre, prévue initialement le 1er juillet 2013, ne devrait pas être retardée grâce à un accord conclu au début mars, entre la Croatie et la Slovénie.

Cet accord concerne le contentieux bancaire qui opposait les deux pays depuis plus de 20 ans. L'origine du conflit était la faillite d'une banque située en Slovénie en 1991, après l'éclatement de l'ex-Yougoslavie. Cette banque possédait les dépôts de nombreux Croates et le nouvel Etat slovène n'a jamais pris l'engagement de rembourser les créanciers, victimes de la faillite. La résolution de ce conflit constituait la condition de la ratification du traité d'adhésion par le gouvernement slovène.

Le traité d'accession ayant été déjà ratifié par 22 Etats membres et l'accord trouvé avec l'Etat slovène, la Croatie devrait adhérer à l'UE à la date prévue. La France avait ratifié cet accord à la mi janvier 2013 et un référendum en Croatie avait approuvé cette entrée le 22 janvier dernier

Un moment « utile » pour l’émergence d’une volonté européenne ? Le rejet du budget 2014-2020 par le Parlement européen

Va-t-on transformer cet échec en opportunité ? L'annonce était attendue. Le camouflet infligé au Conseil européen est pourtant d'une rare dureté. Il marque d’abord l’expression contradictoire de ce qu’est l’intérêt européen pour le parlement et pour les 27 pays : émergence d’une volonté européenne ?

Il marque aussi le progrès qu’amènent les institutions du traité de Lisbonne par le poids nouveau du parlement. Moment intéressant à un an des élections de 2014 !

Les députés européens ont en effet retoqué en très grande majorité le projet de budget 2014-2020 élaboré en février par les chefs d'État et de gouvernement. La résolution votée à Strasbourg a été préparée par les chefs de file de cinq groupes parlementaires différents : les conservateurs (PPE), les socio-démocrates (S&D), les libéraux (ALDE), les Verts/ALE et la gauche radicale (GUE/NGL), et adoptée par 506 voix pour, 161 voix contre et 23 abstentions.

"Le projet ne reflète pas les priorités et les préoccupations que le Parlement a exprimées" Ils demandent notamment de pouvoir réviser le cadre financier pluriannuel en cours d'exercice et pressent la Commission et le Conseil de créer des ressources propres pour l'UE, en majorité dépendante des contributions nationales. le président du Parlement européen, Martin Schulz, a évoqué "un grand jour pour la démocratie européenne".

 Le "non" du Parlement à la décision du Conseil européen ne signifie pas un blocage institutionnel, mais plutôt la réouverture des négociations, L'Union Européenne est maintenant face aux "positions officielles du Conseil et du Parlement pour finaliser les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel". Deux visions de l’Europe en perspective, utile au débat démocratique ?

Nature et limites du principe de majorité !

Les cours constitutionnelles prennent dans nos vies une place de plus en plus importante. Mais quelle est leur légitimité ? Pasquale Pasquino montre dans cette note pour la Vie des idées que la théorie politique ne peut ignorer l’existence de ces nouveaux corps, pas plus qu’elle ne peut ignorer les limites des décisions de la majorité.

L’existence de Cours constitutionnelles dans la plupart des pays d’Europe représente depuis la Deuxième Guerre mondiale le démenti le plus évident d’une « fixation » sur le moment électoral, qui nous est présenté comme la clef de voûte unique et ultime de la légitimité des gouvernants dans nos systèmes politiques.

La conception moderne de l’État depuis Hobbes et Locke a fondé l’obligation politique d’obéir au gouvernement sur la capacité de celui-ci à protéger nos droits. Le nouveau contrat social demande l’existence d’un juge indépendant, vis-à-vis des citoyens et des gouvernants, auquel chaque justiciable puisse s’adresser pour demander protection de ses droits.

Sans la possibilité de ce recours, toute obéissance au pouvoir élu se transforme en une pure et simple abdication de nos droits fondamentaux.

Elections européennes : le mode de scrutin est un enjeu important, mais il faut surtout débattre de l’Europe que nous voulons … et si les deux étaient liés ?

Depuis 1979, les députés européens sont élus tous les cinq ans au suffrage universel. Cependant, le mode de scrutin varie selon les pays.

Il se déroule soit dans le cadre de circonscriptions régionales (Belgique, Italie, Royaume-Uni, Irlande) ou interrégionales (France) , soit au niveau d’une seule circonscription nationale (Danemark, Espagne, Luxembourg, Autriche, Finlande, Grèce, Pays-Bas, Portugal, Suède) , soit enfin dans le cadre d’un système mixte, comme en Allemagne, où les candidats peuvent se présenter à l’échelon d’une ou plusieurs régions (Länder), ou à l’échelon national.

Des règles communes s’appliquent partout : droit de vote à 18 ans (16 ans en Autriche), égalité entre femmes et hommes, secret du vote. En Belgique, en Grèce et au Luxembourg, le vote est obligatoire.

 Le traité de Lisbonne a limité à 751 le nombre des membres du Parlement européen (750 députés plus un président). Un seuil minimum de 6 députés par État membre est prévu, aucun pays ne pouvant disposer de plus de 96 sièges (art. 14 TUE). Parmi les pays ayant le plus grand nombre de députés (en raison de leur poids démographique), l’Allemagne dispose de 99 sièges, la France de 74, le Royaume-Uni de 73, l’Italie de 73. Pour les plus petits pays, Malte, Chypre, le Luxembourg et l’Estonie ont élu 6 députés chacun.

En France, la loi du 11 avril 2003 a modifié le mode de scrutin européen. Il s’organise désormais au sein de 8 circonscriptions interrégionales (Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud-ouest, Sud-est, Massif central-Centre, Île-de-France, Outre-mer) et non plus au sein d’une seule circonscription nationale. Les sièges à pourvoir sont répartis entre les 8 circonscriptions proportionnellement à leur population. Les députés français sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour. Les électeurs choisissent donc une liste sur laquelle ils ne peuvent rayer aucun nom, ni changer l’ordre. Les listes ayant recueilli moins de 5% des voix ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Disons le d’emblée, cette modification est un échec pour renforcer la politique européenne dans l’opinion, et mieux faire connaitre les députés européens Le Parlement Européen a pris plus d’importance dans les institutions européennes, même si c’est encore insuffisant, et la question du budget montre bien le poids des intérêts nationaux.

Il a adopté une résolution concernant les prochaines élections européennes. Un texte court, qui insiste notamment pour que les partis politiques européens présentent, en même temps que leurs candidats au Parlement, leurs candidats à la Commission européenne et notamment pour sa présidence.

On se rappelle en 2009 que Jose Manuel Barroso était le seul candidat à sa propre succession, les autres familles politiques, ayant été incapables de porter un ou des candidats alternatifs. … La composition de la Commission européenne ne peut plus être le seul résultat de discrètes tractations entre les gouvernements, les citoyens doivent avoir leur mot à dire. Il faut également que la prochaine Commission soit paritaire : aujourd’hui en effet, au sein du collège des 27 commissaires, on ne compte que 9 femmes.

Il faut surtout faire en sorte de dépasser les seuls enjeux nationaux.Rousseau avait dit il y a plus de deux siècles que des institutions démocratiques ne pouvaient être légitimement (et solidement) bâties, que sur la base d'un « contrat social » reliant la population. Or il n'y a manifestement pas aujourd'hui de « contrat social » au sens de Rousseau, liant la population européenne dans son ensemble.

Alors que faire ? les dates envisagées pour les prochaines élections sont deux plages de quatre jours à la fin du mois de mai 2014. Quand on voit l’évènement mondial que représente l’élection présidentielle américaine, il est assez clair qu’on aurait intérêt à resserrer la période de vote pour les européennes à une seule journée, de manière à renforcer la visibilité de l’évènement, notamment vis-à-vis des médias. L’enjeu principal serait bien entendu de renforcer le sentiment de citoyenneté européenne, si l’ensemble des Européens sont appelés aux urnes le même jour dans les 27 États membres.

Il faut avancer sur le mode de scrutin et passer enfin le cap des listes transnationales. On ne siège pas par pays, au Parlement, mais bien par groupe politique. Donc cloisonner les listes et le scrutin par pays n’a pas beaucoup de sens. Le PSE avait défendu en 2009 un programme commun dans l’ensemble de l’Union, le Manifesto. Ce qui se fait au niveau des régionales en France, qui oblige les listes départementales à se fédérer au niveau régional est peut être une piste ?

 A défaut de pouvoir envisager immédiatement la mise en place de listes transnationales, il faudrait peut-être poser la question de la réforme du mode de scrutin en France. L’organisation en circonscriptions interrégionales partait -notamment mais pas seulement- de la volonté de rapprocher les députés européens des citoyens. Or on voit bien combien des circonscriptions de plusieurs dizaines de millions d’électeurs ne permettent que partiellement d’atteindre cet objectif. Je me demande s’il ne serait pas plus pertinent de politiser plus fortement la campagne européenne en revenant à un scrutin de liste national.

Mais il est vrai qu’en 2009, la campagne des européennes fut rythmée en France, autour de débats pour ou contre Nicolas Sarkozy… Très peu ont débattu des problématiques liées à l’Europe : démocratie européenne, politique économique communautaire, élargissement, politique étrangère etc. Les débats se contentaient de faire intervenir des politiciens français sans jamais se demander ce qu’il se passait ailleurs, chez nos voisins qui votaient pourtant pour le même Parlement. Pire l’Europe était instrumentalisée pour des intérêts nationaux. . .

De même, trop de candidats qui se présentent sont souvent bien plus intéressés par un destin national que par un engagement au sein de l’Europe.

Enfin le système médiatique en France, est très franco-centré ; dans son ensemble, il fait très peu d’effort pour retransmettre la campagne qui se déroule chez nos voisins ou même donner aux sujets européens l’importance qu’ils méritent. Les médias confortent l’impression que l’actualité n’existe que dans le cadre de l’espace public national. D’où l’intérêt de la démarche engagée par plusieurs associations, relayée ici il y a quelques temps : Il faut créer un espace public européen où les enjeux et les débats dépassent les frontières et concernent directement tous les Européens.

 L’année 2014 sera riche en échéances électorales en France, mais les municipales de mars pourraient bien une fois de plus en France éclipser ces élections européennes. Nous avons une grande responsabilité pour faire en sorte, dans la crise que nous vivons, que ces élections soient elles aussi une grande réussite démocratique.

Élections législatives à Malte, aujourd'hui : l’alternance ?

Le 7 janvier dernier, le président maltais George Abela a dissout le parlement et convoqué des élections législatives le 9 mars, après la chute du gouvernement de Lawrence Gonzi due au rejet du vote du budget par les parlementaires le 11 décembre.

La Chambre des représentants compte 65 députés, élus pour 5 ans selon un mode de scrutin plurinominal à la représentation proportionnelle appelé système de vote unique transférable. Deux partis politiques y sont représentés : le Parti nationaliste (PN), de Lawrence Gonzi, possède 35 sièges ; le Parti travailliste (MLP),de Joseph Muscat, compte 34 députés.

Les dernières enquêtes d'opinion , selon une note de la fondation Robert Schuman, donnent le Parti travailliste (MLP) de Joseph Muscat gagnant le 9 mars prochain avec 49% des suffrages contre 47% des voix au Parti nationaliste et 4% à Alternative démocratique (AD), parti écologiste dirigé par Michael Briguglio...