JOURNAL POLITIQUE de Dominique GAMBIER

Accroitre la fiabilité des statistiques européennes

Le Conseil œuvre à la fiabilité des chiffres des Etats membres, Eurostat gagne en compétences.

Le Conseil a entériné un règlement relatif à la qualité des données fournies par les Vingt-sept dans le but de donner une image plus exacte de leurs dettes et déficits publics. Pour ce faire, le règlement renforce le rôle d'Eurostat lors de la procédure de vérification.

Améliorer ainsi la fiabilité des chiffres permettra à la Commission et aux Etats membres d'être plus efficaces dans la prise de décision et augmentera leur capital crédibilité auprès des marchés financiers. Un règlement antérieur prévoyait déjà des contrôles que les faits ont révélé trop laxistes ; l'adoption de cette norme fait évidemment suite à la jurisprudence grecque.

Le règlement fraichement adopté permet à Eurostat de vérifier de façon régulière la qualité des données transmises par les Etats membres ainsi que leurs administrations publiques. Des données fiables supposent un respect strict des règles comptables, de la cohérence et de l'actualité des chiffres.

TI France présente ses propositions pour prévenir les conflits d’intérêts dans la vie politique

TI France , dont j’avais déjà ici salué le travail, est la section française de Transparency International (TI), la principale organisation de la société civile qui se consacre à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et économique dans le monde.

Elle vient de rendre publiques des propositions et pistes de réflexions pour remédier à l’absence de code de déontologie et d’autorité de surveillance encadrant l’activité des élus, des ministres et de leurs collaborateurs.

Les baromètres de confiance des citoyens montrent la nécessité de revaloriser l’action publique et de restaurer la confiance des Français envers leurs élus et leurs institutions. Les règles applicables en France

Selon le Conseil de l’Europe, « un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. » Tant que le conflit n'est pas avéré, il reste potentiel.

En droit français, un conflit potentiel n'est pas condamnable, seule la décision prise qui conduirait à favoriser un intérêt personnel au détriment de celui de l'organisme est condamnable (« prise illégale d'intérêt »). En revanche, dans de nombreux pays, le simple fait de se trouver en position de conflit peut être sanctionné, soit pénalement, soit administrativement.

En France, il n'existe par ailleurs aucune loi ou code de déontologie consacré exclusivement à la question des conflits d'intérêts et édictant des règles pour chaque type d’acteurs. Des règles particulières s’appliquent, spécifiques à chaque catégorie. Pour les agents publics, elles concernent notamment le pantouflage et l'incompatibilité du cumul de certaines fonctions.

TI France souhaite rappeler que la liberté de la presse et l’indépendance de la justice sont indispensables en démocratie pour assurer l’accès des citoyens à l’information et la garantie de l’état de droit. La presse a le devoir de rendre public tout document ou témoignage qu’elle juge crédible et de nature à faire émerger la vérité. Il importe par ailleurs que les différentes autorités chargées de conduire des enquêtes et de dire le droit puissent remplir leur mission en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Les médias ont un rôle essentiel à jouer dans la mise à jour des affaires de corruption

Les 10 propositions de TI France

Ouverture des négociations d'adhésion avec l'Islande : un pas vers un 28ème membre de l'Union Européenne

Le 7 juillet, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Islande, soutenant ainsi la décision antérieure du Conseil européen du 17 juin dernier.

Estimant que l'entrée de l'Islande dans l'UE servirait " les intérêts aussi bien de l'île que ceux de l'Union ", les parlementaires ont néanmoins émis quelques réserves et conditions.

L'une des priorités de l'Islande doit être de rembourser les victimes britanniques et néerlandaises de la faillite de la banque Icesave suite à la crise financière. De plus les députés européens ont largement insisté sur la cessation complète de la chasse à la baleine et que le pays lève toutes les réserves émises devant la Commission baleinière internationale.

L'Islande va aussi devoir convaincre son opinion publique, parfois très critique sur l'adhésion du pays à l'UE. Dans ce contexte, l'exécutif européen encourage vivement Reykjavik à " lancer un débat public pour répondre aux préoccupations des citoyens à propos de l'UE ".

La Belgique annonce ses principales priorités pour la présidence du Conseil de l'UE : une Présidence virtuelle pour une Europe virtuelle ?

C'est dans le climat tendu des législatives belges, que le Représentant permanent de la Belgique auprès de l'UE, a présenté les priorités de la future Présidence belge du Conseil de l'UE qui a débuté le 1er juillet.

Plusieurs domaines seront traités tels que : continuer à gérer  la crise économique, financière et monétaire, mettre en place de nouvelles structures institutionnelles (introduites par le Traité de Lisbonne), développer le marché intérieur, préparer les négociations internationales sur le changement climatique, ainsi que la mise en œuvre du programme de Stockholm en matière de justice/liberté/sécurité, ou encore, poursuivre le processus d'élargissement avec les pays des Balkans et la Turquie.

Le représentant Belge a également souligné que la Présidence belge veillerait sur les travaux en cours concernant les nouveaux instruments permettant de renforcer la consolidation budgétaire dans les États membres, ainsi que l'amélioration de la gouvernance économique.

On ne peut pas dire que la révolution soit en marche : La Belgique affaiblit par ses divisions peut elle apporter un souffle nouveau à une Europe tout aussi divisée !?

L'adhésion de l'Islande avance au Parlement européen

Suite à la décision du 17 juin dernier par le Conseil européen, d'accepter la demande de négociation d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne, le Parlement européen s'est prononcé lui aussi favorablement face à cette requête.

Connu pour être un pays largement démocratique, ouvert et tolérant, les eurodéputés ont estimé que l'entrée de l'Islande dans l'UE serait bénéfique tant pour le pays, que pour l'Union elle-même, qui renforcerait ainsi sa " vocation à promouvoir et à défendre tant les droits humains que les libertés fondamentales ".

Par ailleurs, étant déjà membre de l'Espace économique européen (EEE), l'Islande est déjà dans une " phase avancée " de son alignement sur la législation de l'UE.

Deux sujets vont très certainement donner lieu néanmoins à de nombreuses discussions pour trouver des accords ou des compromis : la pêche, ou la commission des affaires étrangères appelle déjà les deux parties " à faire preuve de compréhension mutuelle pour trouver une solution acceptable pour tous ", et l'affaire Icesave, ou le Royaume-Uni et les Pays-Bas continuent de vouloir un dédommagement pour les victimes britanniques et néerlandaises de la faillite de l'établissement financier.

Programme Erasmus : un pas vers une plus grande mobilité des étudiants

Pour l'année universitaire 2008/2009, c'est près de 200 000 étudiants de l'enseignement supérieur qui ont bénéficié du programme Erasmus et d'une bourse pour étudier ou se former à l'étranger. Cela représente concrètement une augmentation globale de 8,7% par rapport à l'année universitaire 2007/2008, ce qui porte à plus de deux millions le nombre de jeunes européens qui ont bénéficié d'un soutien du programme Erasmus depuis sa création il y a 23 ans.

Les étudiants ont séjourné dans un des 31 pays participant au programme Erasmus (États membres de l'UE, Islande, Liechtenstein, Norvège et Turquie). Ce nombre record d'étudiants bénéficiant du programme " traduit une hausse de 12 % du budget alloué en 2008/2009 aux études, stages en entreprise et autres actions de mobilité prévus dans le cadre d'Erasmus ".

On peut noter que les trois pays envoyant le plus d'étudiants Erasmus sont la France (28 300), l'Allemagne (27 900) et l'Espagne (27 400). Il a été estimé qu'aujourd'hui, près de 4 % des étudiants européens bénéficiaient d'une bourse Erasmus à un moment donné de leurs études.

Quel budget pour l'Europe ?

Dès ses origines, l’Europe, soucieuse de maîtriser l’évolution de ses dépenses, s’est imposé des règles budgétaires strictes. Ainsi, le budget européen est un budget en équilibre, qui ne peut pas être déficitaire, et l’Union ne peut pas recourir à l’emprunt. Des plafonds de dépenses sont définis régulièrement dans les « perspectives financières » qui donnent traditionnellement lieu à des négociations difficiles. Quant aux recettes, elles ont été plafonnées en 1992 à hauteur de 1,24 % du RNB européen en paiements et 1,31% en engagements, limite qui n’a pas été revue – ni atteinte - depuis.

Un gouvernement économique Européen est il possible?

Alors que chacun s'accorde sur la nécessité de mettre en œuvre un gouvernement économique de la zone euro, la Fondation Robert Schuman publie une étude inédite de Jean-François Jamet intitulée « Un gouvernement économique européen : du slogan à la réalité ? ».

Le projet de créer un gouvernement économique européen n'est pas sans rencontrer un certain nombre d'obstacles économiques, politiques et institutionnels. Mais ils ne sont pas infranchissables. La réflexion sur le gouvernement économique européen proposée ici étudie plusieurs pistes, évalue les forces et les faiblesses de l'économie européenne et appelle résolument des ses vœux une responsabilité politique qui fait cruellement défaut dans la tempête financière actuelle à laquelle est confrontée l'Union européenne toute entière.

Dans le même temps le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy affirme qu'un renforcement de la gouvernance économique est possible dans le cadre du Traité de Lisbonne. Pour lui, Quatre grandes lignes peuvent être dégagées: le renforcement de la discipline budgétaire, la réduction des écarts de compétitivité entre Etats membres, la mise en place d'un écanisme efficace et permanent de gestion des crises, l' amélioration de la gouvernance économique en termes institutionnels.

Herman Van Rompuy insiste sur le fait que le renforcement du Pacte de stabilité et de croissance, peut se faire dans le cadre du Traité actuel. Et José Manuel Barroso de renchérir, " Le Traité de Lisbonne permet de faire beaucoup plus que ce que nous avons fait jusqu'ici, si les Etats membres le veulent".Alors Ne peut il pas agir en tant que commissaire ,plutot que de subir les pesanteurs des Etats ?

800 milliards : de qui ? Pour quoi ?

En décidant un plan de soutien de 800 milliards, l’Europe a eu en cette période de turbulences, une position juste mais elle aurait tord si elle en restait là .

Position juste, dans l’urgence, car il fallait enrayer la spéculation, et apporter aux Etats l’aide et la solidarité nécessaire. Il ne s’agit pas d’une dépense réelle mais d’une garantie, d’un affichage plutôt.

- La commission avait déjà prévu 50 milliards pour aider les pays hors Zone Euro ; les pays de la Zone Euro pourront en bénéficier, et elle ajoute 60 milliards : il s’agit d’emprunt de la commission garantis par les Etats.

- 440 milliards d’Euros prêtés ou garantis par les Etats ; c’est ainsi que la France a prévu de se faire un petit bénéfice de 150 millions d'euros cette année dans le cadre de ses prêts à la Grèce.

- 250 milliards venant du FMI Il faut noter que l’on aide surtout les préteurs aux Etats, qui l’avaient fait à des taux élevés ; on leur apporte finalement la garantie de leur bénéfice !!

Pourquoi n’a-t-on pas renégocié les taux aux quels avaient été faits ces prêts ? Evidemment on aurait réduit les gains, mais l’effort aurait été partagé ! Une fois encore le FMI et l’Europe ont travaillé surtout pour les banques !

Ce soutien nécessaire à court terme ne règle rien, et c’est pour cela que les turbulences persistent :

- D’abord il est dommage qu’il ait fallu attendre tant de temps pour agir, laissant ainsi la machine spéculative s’emballer. La création d’un Fonds Monétaire Européen n’est elle pas urgente ?

- Ces dispositions prises dans l’urgence peuvent enrayer la spéculation, mais ne la pénalise pas ! Rien sur la lutte contre les spéculateurs, et aucune mesure coercitive contre les banques et les prêts interbancaires. Les agences de notation vont-elles continuer à régenter les marchés comme elles le font depuis des années ? Une réforme qui sépare clairement les activités de prêts aux particuliers et aux entreprises, des activités de spéculation, est nécessaire mais il faut la construire

- Enfin notre solidarité ne va pas jusqu’à stopper nos ventes d’armes : le gouvernement français aurait exigé du premier ministre grec que la Grèce continue de payer les échéances des contrats de livraisons d'armes françaises. D’après Cohn Bendit qui a rencontré le Premier ministre grec : « Depuis ces trois mois, il y a eu plusieurs milliards de contrats d’armement qu’on a obligé la Grèce à confirmer. Des frégates françaises - 2,5 milliards - que doivent acheter les Grecs; il y a des hélicoptères, il y a des avions, il y a des sous-marins allemands ».

On le voit sans réformes profondes, sans régulation des marchés financiers, les mêmes phénomènes risquent fort de continuer !!

Les sociaux-démocrates organisent la première initiative citoyenne européenne

Malgré le fait que le cadre législatif régissant la mise en oeuvre de l'initiative citoyenne européenne, introduite par le traité de Lisbonne, ne soit pas encore établi, les sociaux-démocrates allemands et autrichiens ont annoncé leur intention d'y avoir recours afin de proposer l'introduction d'une taxe européenne sur les transactions financières.

Le projet, révélé par le chancelier autrichien Werner Faymann (SPÖ) et le chef du parti socialiste allemand, Sigmar Gabriel, vise à mobiliser tous les membres du Parti socialiste européen. Selon certains diplomates européens, le dispositif législatif permettant de lancer les premières initiatives pourrait être prêt en 2011.

Pour être couronnée de succès, l'initiative doit rassembler un million de signatures en provenance d'au moins un tiers des États membres. La Commission disposera alors de quatre mois pour présenter une proposition législative, approfondir la question ou ne pas y donner suite, auquel cas elle exposera les motifs de sa décision dans un document public.