JOURNAL POLITIQUE de Dominique GAMBIER

Le PACS a 10 ans !

C’est en novembre 1999 (la loi est promulguée le 15 novembre 1999) que fut adopté, par le parlement, le Pacte Civil de Solidarité. Après bien des débats houleux, plus personne aujourd’hui n’en conteste le bien fondé. 

D’abord les statistiques parlent d’elles mêmes : alors que le nombre de mariages est en diminution permanente, le PACS poursuit son ascension.

Au départ l’idée nait pour permettre aux couples homosexuels de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent pour faire reconnaitre leur union. Mais Très vite cette loi offre des opportunités dont se saisissent les couples hétérosexuels qui représentent aujourd’hui 95% des pacsés.

Le déchainement d’une partie de la droite (qu’on avait connu dans un autre registre, contre les lois de décentralisation en 1982) ne permet pas d’aller jusqu’au bout de la démarche ; si des progrès ont été réalisés sur la question de la fiscalité d’autres restent en suspens : l’adoption, le congé, la réversion des pensions, …

Mais le mouvement est lancé, et ce qui a été l’objet d’un débat citoyen vif, voir violent, est devenu une belle loi de la République !

Les premiers choix européens après la ratification du traité de Lisbonne

Le traité de Lisbonne entrera officiellement en vigueur le 1er décembre prochain. Le Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen se félicite de la ratification du traité de Lisbonne, et souligne que l'Union européenne deviendra, avec la mise en application du nouveau Traité, plus efficace, plus cohérente, plus prospère et plus visible sur la scène internationale. Il renforcera les pouvoirs du Parlement européen et par conséquent la légitimité démocratique de l'Union, a rajouté Martin Schulz

Les Etats doivent maintenant désigner une personne pour présider le conseil Européen, qui réunit les 27 Etats, et un représentant aux affaires étrangères. Situation étrange en Europe, et en  France en particulier ou ce type question suscite peu de débat, peu de prises de position des responsables politiques. C’est révélateur d’une certaine impuissance française a pesé sur le cours des affaires européennes. Aucun débat sur le comment faire vivre nos nouvelles institutions, sur les orientations à leur donner.

Sur les personnes un mouvement d’opinion modeste se dessine pour qu’une femme soit nommée à un de ces deux postes et qu’elles soient plus présentes dans la future commission.

On voit bien que ces choix s’inscrivent dans des équilibres multiples : entre « petites » et « grands » pays, entre les plus Européens et les eurosceptiques, entre la droite et la gauche.

Tony Blair a longtemps paru être favori : les plus européens y ont vu une provocation ! Le risque est réel de choisir des personnalités qui ne « dérangent pas » les chefs d’Etat. C’est pourtant un premier test du fonctionnement « à venir » des institutions européennes : aura-t-on un vrai porte parole des Etats Européens ? Un homme de compromis plus animateur que décideur ?

Voter pour le prochain Président

Déclaration de « Notre Europe » après la ratification

1989/2009 : 20ème ANNIVERSAIRE des DROITS DE L’ENFANT

J’ai eu l’honneur comme parlementaire de voter à l’Assemblée Nationale, la loi du 2 juillet 1990, autorisant la ratification de la convention internationale des droits de l’enfant. La France l’a ratifiée le 7 août 1990 ; elle a été le premier pays à faire du 20 novembre, la journée internationale des droits de l’enfant

La Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies (ONU) le 20 novembre 1989, complète la Déclaration universelle des droits de l'homme – qui évoque déjà les droits de l'enfant dans son article 25 – en prenant en compte le statut particulier de l'enfant

A ce jour, la Convention internationale des droits de l'enfant est l'instrument relatif aux droits de l'homme le plus largement et rapidement ratifié de l'histoire. 191 l'ont signé – seuls deux Etats, les Etats-Unis et la Somalie, ne l'ont pas encore ratifiée. Les États-Unis, qui l'ont signée sous la présidence de Bill Clinton, ne l'ont pas ratifiée car elle interdit toute condamnation à la peine de mort suite à un crime commis par un enfant de moins de 18 ans

La Convention relative aux droits de l'enfant est le premier instrument juridique international ayant force obligatoire qui énonce toute la panoplie des droits de l'homme-civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. En 1989, les dirigeants mondiaux ont décidé que les enfants devaient avoir une convention spéciale juste pour eux, car les moins de 18 ans ont souvent besoin d'une protection et d'une assistance spéciale. C'était aussi un moyen de s'assurer que le monde reconnaissait que les enfants, eux aussi, avaient des droits. Si elle a été une étape essentielle dans la reconnaissance des enfants comme sujets de droit, la violence ou la maltraitance dont certains peuvent être victimes n’ont pas pour autant disparu.

Et pourtant au moment où nous fêtons l'anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, l'institution française chargée de la défense de ces droits est menacée. Le Gouvernement a acté lors du Conseil des Ministres du 9 septembre 2009 deux projets de loi qui tendent à supprimer l’Institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000. Cette institution indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants serait diluée au sein d’un nouveau Défenseur des droits.

Tout sur les droits

Le texte 

 la lettre au Président de la République

Réforme de la taxe professionnelle : la grogne monte !

A quelques jours de l’ouverture du congrès des Maires, Sarkozy devrait sentir la grogne qui monte des élus, et du pays !

Les collectivités qui réalisent 73% des investissements publics sont dans la plus grande incertitude face à la réforme/suppression de la taxe professionnelle. Les entreprises s’en inquiètent car ce climat conduit à différer des décisions d’investissements surtout dans le BTP : on est en plein dans une mesure qui paralyse la reprise économique.

Les habitants s’en inquiètent. Ils voient les taxes se multiplier au niveau national. Ils voient les transferts de charge s’accroître. Ils se sentent pris en tenaille, car ils voient venir des hausses inévitables sur les impôts locaux. Lors de mes permanences je sens que cette question inquiète.

Les anciens Premiers ministres de droite ont été clairs pourtant : « La réforme de la taxe professionnelle ne peut être votée en l’état « pour J.P. Raffarin ; « Il faut savoir qui doit dépenser quoi avant de savoir comment on le finance » pour E.Balladur ; « Le gouvernement se fout du monde sur les modalités de la suppression de la taxe » surenchérit A.Juppé. Il faut que Sarkozy comprenne qu’on ne remplace pas un impôt imbécile par des « solutions imbéciles ».

Il faut que soit maintenu un lien entre les entreprises et leurs territoires, sinon on accélère les délocalisations

Il faut que les collectivités aient une réelle autonomie dans leurs décisions fiscales, sinon on développe la logique d’irresponsabilité

Il faut que l’Etat cesse de multiplier les cadeaux fiscaux à certains, car les impôts locaux sont bien plus injustes que l’impôt sur le revenu, et le développement de l’injustice conduit au pire.

Le gouvernement décide et les collectivités locales paient : dans quelle démocratie sommes nous ?

Les rapports entre l’Etat et les collectivités locales sont les grands oubliés des réformes actuelles. Dans le même temps, Sarkozy et ses ministres parlent beaucoup des dérives des dépenses des collectivités locales. Et si ce silence d’un coté, et ce déluge verbal de l’autre , étaient étroitement liés ?

La maîtrise des dépenses des collectivités locales est évidemment nécessaire, et c’est la mission quasi quotidienne des élus locaux d’y contribuer en fonction des réalités locales. Elle ne peut venir d’en haut, de l’Etat…. Sauf par asphyxie financière, et à quel prix!

Car tout de même lorsque Sarkozy dénonce le trop grand nombre de création d’emplois dans les collectivités locales, il oublie le transfert de l’Etat vers les départements ou les Régions de plus de 100 000 agents d’entretien des lycées et des collèges : c’est un abus statistique de les compter comme des dépenses de personnel indues !

Lorsqu’il dénonce l’augmentation des dépenses sociales des départements, il oublie le transfert du RMI, de l’aide aux personnes âgées, aux handicapées… dans un cadre légal et réglementaire qu’il a lui-même fixé !

Tous les ministres, chacun avec leur administration, multiplient les normes tatillonnes et ruineuses qui s’imposent après aux collectivités. Lorsqu’elles sont décidées au parlement, elles font rarement l’objet d’une évaluation financière ! Elles se multiplient sans doute avec de bonnes raisons (environnement, accessibilité….) mais au bout du compte ce sont les collectivités qui doivent payer !

Ici même j’évoquais l’attitude scandaleuse il y a quelques jours de la secrétaire d’Etat à l’environnement, qui voulait imposer un milliard et demi de travaux aux collectivités pour réduire les fuites d’eau dans les réseaux d'eau potable !

On critique beaucoup les financements venant de plusieurs collectivités sur un même projet : mais il n’y a pas de doubles dépenses ! Et si on interdit aux régions ou aux départements, de le faire, les communes, les associations vont être dans l’incapacité financière de mener à bien leurs missions !

L’Etat est bien mal placé sur ce point d’ailleurs, lorsqu’il demande aux collectivités de participer aux financements des TGV, des autoroutes, des constructions universitaires… qui normalement relèvent de sa compétence exclusive !

L’Etat n’est sûrement pas le mieux placé pour critiquer les dépenses des collectivités territoriales : qu’il assume sa dette, et laisse les collectivités faire leurs choix, et les électeurs jugeront !

Les rapports entre l’Etat et les collectivités locales sont totalement absents des réformes en cours, et pourtant c’est bien la question centrale qui devrait être abordée!  Quand  l'Etat  décide et que les collectivités paient, dans quelle démocratie sommes nous ?

Les enjeux actuels du mode de scrutin majoritaire à un tour

Profitant du redécoupage des circonscriptions législatives, lançant la mise en place des conseillers territoriaux pour les départements et les Régions, le gouvernement évoque de plus en plus souvent le mode de scrutin majoritaire à un tour. Quels sont les enjeux ?

Dans un mode de scrutin uninominal, le pays est divisé en circonscriptions qui pourvoient chacune un et un seul siège. Le candidat qui arrive en tête dans la circonscription remporte le siège. Ce type de scrutin tend au bipartisme et au vote utile. Dans un tel scrutin uninominal à un tour, le découpage des circonscriptions prend une importance particulière.

Au plan global, il résulte souvent pour le parti arrivé en deuxième position une sous-représentation par rapport à son total de voix. Quant aux autres partis, ils n'obtiennent presque aucun élu. Par ailleurs, la représentation géographique des partis influence beaucoup le résultat final dans la mesure où un petit parti très bien implanté peut être représenté, mais aussi où le parti ayant obtenu le plus de voix au plan national peut se voir privé de sa victoire car ses suffrages sont trop dispersés.

A court terme, on en voit bien l’intérêt pour l’UMP. Croyant avoir laminé définitivement toutes les autres familles de la droite d’un coté, et face à la dispersion des partis de gauche de l’autre, l’UMP veut profiter de ce contexte en mettant en place un mode de scrutin qui favorise le parti qui arrive en tête au premier tour. Il aide le Président à unifier son camp. Manipulation électorale qui peut donner à un parti la majorité des sièges en étant très minoritaire en voix. Calcul électoral à court terme qui peut se retourner contre ses auteurs dans une conjoncture changeante !

Mais à plus long terme un tel mode de scrutin est mauvais pour la démocratie sur deux points au moins : - Il est peu propice à la mise en œuvre de la parité puisqu’il n’y a qu’un candidat élu par circonscription - Il est à l’opposé de la proportionnelle et ne favorise pas la représentation des différents courants de pensée dans l’opinion

Sécurité : 11 400 policiers et gendarmes en moins d’ici à 2014

Le budget 2010 est à l’opposé de ce que prétend le gouvernement. Tandis que le ministre de l’Intérieur promet 10754 recrutements en 2010, le projet de loi de finances indique lui, une toute autre réalité : la réduction drastique des effectifs de police comme de gendarmerie. La purge est à l’œuvre : 7400 emplois supprimés sur la période 2009-2011, avant que 4000 emplois supplémentaires ne disparaissent entre 2011 et 2013.

Comment peut-on raisonnablement penser que de telles diminutions d’effectifs seront sans conséquences sur le terrain ? En réalité, c’est l’assurance d’une dégradation des conditions de travail et de sécurité des fonctionnaires, l’assurance aussi d’avoir moins de policiers et de gendarmes dans les rues au service de la sécurité des Français, bref la détérioration du service rendu à la population.

La suppression du poste de police de Déville , comme dans d’autres villes de l’agglo de Rouen, est là pour nous rappeler hélas cette réalité !

Finalisation du mandat de l'Union Européenne pour les négociations climatiques de Copenhague

Après de longues discussions et négociations entre les 27 Etats membres, le Conseil européen est finalement parvenu à finaliser, le mandat de négociation de l'Union européenne pour la conférence internationale de Copenhague où doit être conclu un accord climatique mondial sur l'après-2012.

Les 27 chefs d'État et de gouvernement ont confirmé leur niveau d'ambition et leurs objectifs pour tous les volets des négociations, comme notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre par groupe de pays, les mécanismes de financement international de la lutte mondiale contre le changement climatique, le montant de l'aide requise pour les pays en développement et la contribution des transports maritimes et du transport aérien à la lutte contre le réchauffement.

Les dirigeants de l'UE ont malheureusement de nouveau échoué à chiffrer la répartition interne du fardeau financier pour la contribution de chaque État membre à l'aide aux pays en développement et ont prévu la création d'un groupe de travail à ce sujet, dont les travaux devront être approuvés par consensus au plus haut niveau.

Après Villepin, Pasqua, le tour de Chirac… : il faut clarifier les rapports de la justice et de la politique!

Jacques Chirac n’apprécie guère Nicolas Sarkozy. Le nouvel observateur rappelle cette semaine, ce que Chirac disait de lui : « Sarkozy, il faut lui marcher dessus. Pour deux raisons. Un, c’est la seule chose qu’il comprenne. Deux, ça porte chance ! »

Mais Comment interpréter alors le silence de Chirac pendant l’affaire Clearstream, le peu de soutien apporté à son ancien premier Ministre ?

Il est clair que, dans les affaires qui le touchent maintenant, que la justice doit être rendue. Même si elles sont très anciennes, que la législation a évolué dans le bon sens sur ces « affaires »,les Français qui gardent une bonne image de lui ,ne comprendraient pas une justice différente selon que l'on est "puissant ou misérable".

Tout ceci montre que l’immunité présidentielle doit être revue : on ne peut pas juger des délits 15 ou 20 ans après ! Dans le cadre de ses fonctions, et seulement dans ce cadre, un Président de la République n’est pas un justiciable comme un autre, mais il ne peut être un intouchable !

Tout ceci montre aussi que la suppression des juges d’instruction, contraire au droit européen, est une mauvaise chose…et les juges en font ici clairement la démonstration après les affaires clearstream, Pasqua…. Sarkozy ferait bien d'en prendre conscience!

Dans une résolution récente, le Conseil de L’Europe invite notamment « la France, à revoir le projet de suppression des juges d’instruction, et si celui-ci était confirmé, et que les compétences en la matière étaient transférées au ministère public, à renforcer l’indépendance des procureurs. » ; Pour lui : « L’indépendance du système judiciaire est le principal rempart contre toute ingérence motivée par des considérations politiques, dans le fonctionnement de la justice »

De toutes ces affaires hélas, l’image de la France, et celle de la politique, n’en sortiront pas grandi.

Grippe : du scepticisme au scandale ?

Depuis le début j’éprouve un certain scepticisme sur le battage médiatique sur la grippe : qu’y aurait-il de nouveau ? N’y a-t-il pas d’autres pandémies par le monde qui mériteraient plus d’attention ??

Puis je me suis dit que s’il y avait risque, il était  normal qu’un gouvernement prenne en charge un plan collectif pour faire face à d’éventuelles difficultés sanitaires ; l’exemple de 2003, et de son inertie gouvernementale est dans toutes les têtes et ne doit pas se reproduire. Et puis, après tout, les réflexions sur les plans de continuité d’activité peuvent servir , y compris dans d’autres circonstances .

Mais mon scepticisme a repris lorsque j’ai vu les réserves de nos concitoyens pour se faire vacciner : 82% des français ne veulent pas se faire vacciner ! Et puis surtout le corps médical, dont une majorité de médecins, d’infirmières refuse le vaccin ! y aurait il doute sur les politiques mises en œuvre ?

Et puis arrive ce qu’il ne fallait pas : les doutes sur la sincérité économique et financière de l’opération. Plus de 90 millions de doses commandées auprès de quelques laboratoires pharmaceutiques pour un cout de plus de 800 millions d’euros, mais à des couts par dose différents selon les labos ! Pourquoi de telles commandes pour une population de 65 millions d’habitants ? Qui va payer ce déficit accru de la sécurité sociale ? Mais surtout pourquoi les contrats passés restent secrets ? Pas d’appels d’offres ?

Le Point a cherché à en savoir plus, notamment en tentant de se procurer les contrats signés entre labos pharmaceutiques et l'Etat mais Impossible, au nom de la sacro-sainte "protection des intérêts essentiels de l'Etat", selon le ministère de la Santé. Le journal a donc saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), laquelle a démonté les arguments avancés par les équipes de Roselyne Bachelot et a rendu un "avis favorable". Problème : ceux-ci restent désespérément introuvables.

Et puis le journal "Le Parisien" revient sur un sujet, ô combien gênant, à savoir les "liaisons parfois dangereuses" qui peuvent exister entre les firmes pharmaceutiques et les pouvoirs publics. Le président du comité scientifique du Groupe d'expertise et d'information sur la grippe (GEIG) est un des experts officiels du ministère de la Santé alors que son groupe est financé à 100% par les laboratoires producteurs du vaccin contre la grippe.

En matière d’action publique, la transparence doit être la règle : d’abord parce que c’est de l’argent public qu’il s’agit, mais surtout il y va de la crédibilité des politiques mises en œuvre. Il est temps que la Ministre de la santé dise clairement les choses!