JOURNAL POLITIQUE de Dominique GAMBIER

La politique de cohésion européenne en perspective

La Commission européenne a adopté un ensemble de propositions législatives qui définiront la politique de cohésion de l’UE pour la période 2014-2020. La Commission a proposé plusieurs changements importants portant sur la conception et la mise en oeuvre de la politique de cohésion:

 • se concentrer sur les priorités de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive;

• récompenser les performances;

• encourager la programmation intégrée;

• se concentrer sur les résultats – suivi des progrès réalisés sur la voie des objectifs convenus;

• renforcer la cohésion territoriale;

• simplifier les démarches.

L’adoption de ces mesures législatives fait suite à l’adoption par la Commission, en juin 2011, d’une proposition concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour la même période : Un budget pour la stratégie Europe 2020. Dans sa proposition, la Commission estimait que la politique de cohésion devait rester un élément essentiel du prochain paquet financier et mettait en évidence son rôle crucial dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Le budget total proposé pour la période 2014-2020 s’élève à 376 milliards d’euros, dont une partie sera consacrée au nouveau mécanisme pour l’interconnexion en Europe, destiné à renforcer les projets transfrontaliers dans les secteurs de l’énergie, des transports et des technologies de l’information.

 L’ensemble des mesures législatives concernant la politique de cohésion comprend:

• un règlement général établissant des dispositions communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feadr) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), ainsi que d’autres dispositions générales concernant le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion;

• trois règlements spécifiques portant sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion;

• deux règlements relatifs à l’objectif de coopération territoriale européenne et au Groupement européen de coopération territoriale (GECT).

Présentation générale des nouvelles dispositions

 Simplifier la politique de cohésion pour 2014-2020

 Les instruments financiers de la politique de cohésion 2014-2020 

 

Quel est VOTRE indice de prix?

L'indice des prix à la consommation est une moyenne des indices élémentaires des prix de 1000 familles de produits suivis tous les mois. Cette moyenne tient compte du poids de chaque famille de produits dans la consommation des ménages. Comme l'indice des prix à la consommation mesure l'évolution des prix d'un ensemble de biens et services représentant la consommation de l'ensemble des ménages, les poids utilisés correspondent à la structure de consommation moyenne.

 Mais le consommateur « moyen » n'existe pas. Chaque ménage a sa propre structure de consommation, qui diffère plus ou moins de la structure générale : le loyer absorbe une part plus importante du budget des ménages locataires, les dépenses de santé pèsent en général plus lourd dans celui des personnes âgées et les dépenses de tabac dépendent de la présence de fumeurs dans le ménage.

 La hausse des prix à laquelle vous êtes personnellement confronté dépend donc de ce que vous achetez : si vous consommez beaucoup d'un produit dont le prix augmente plus que la moyenne, votre « inflation individuelle » sera plus élevée que l'inflation moyenne.

Avec le simulateur d'indice des prix mis en place par l'INSEE, vous pouvez calculer un indice des prix qui prend en compte les particularités de votre budget. Pour cela, vous pouvez ajuster la part de budget consacré à une douzaine de postes importants. Le simulateur calcule alors un indice personnalisé, que vous pouvez comparer avec l'indice des prix à la consommation moyen, tel qu'il est publié par l'Insee.

Attention : cet instrument pédagogique vous permet de modifier les parts de budget de façon très libre (la part de chaque produit doit être inférieure à 50 % et le total égal à 100 %). Il permet donc de décrire des situations qui peuvent être irréalistes. Les résultats obtenus sont donnés à titre indicatif ; ils ne se substituent pas aux différents indices de prix publiés par l'Insee. L'indice des prix à la consommation reste la référence officielle pour revaloriser les pensions alimentaires. L'utilisation du simulateur nécessite que le format SVG (Scalable Vector Graphics) soit pris en charge par votre navigateur ou par un module externe.

Le conseil maritime de façade « Manche Est- Mer du nord » est mis en place

Le conseil maritime de façade " Manche Est- Mer du nord » à été mis en place. Issue des travaux du Grenelle de la mer, cette instance couvre le littoral qui s'étend de la pointe du Cotentin au Pas de Calais.

C'est une instance de concertation et de consultation pour tout ce qui concerne la mer et le littoral, tant du point de vue de l'utilisation que de l'aménagement de cette frontière terre/mer, ou de sa protection. Cette instance touche donc aussi bien la pêche, les loisirs marins, le tourisme, les transports et les ports, l'extraction des granulats, le milieu vivant, les éoliennes off shore,....

J'y représente la Région au titre des ma délégation sur l'Arc Manche, le suivi du programme intereg, ou du projet Camis, pour une stratégie maritime intégrée, portée par les 4 régions françaises de cette façade maritime, et les régions anglaises correspondantes! La Région est concernée par de nombreux aspects de son action : syndicat mixte du littoral, GIP Seine aval, tourisme, GIS granulats marins, appel d’offre éolien en mer, ports, contrats de pays…

Cette instance, composée de 78 membres regroupent les services de l'état, les collectivités locales concernées, le monde économique patronal et salarié, les nombreuses associations concernés par ces questions (protection de l'environnement, loisirs,...), et des personnalités qualifiées, tous acteurs de la mer, du littoral ou acteurs terrestres ayant un impact sur la mer.

Placée sous la présidence du préfet de Haute Normandie et du Préfet maritime de la Manche et de la mer du nord, elle est animée par une commission permanente dont j'assure dorénavant la Présidence.

Par les avis ou recommandations qu'elle sera amenée à donner, cette « assemblée de la mer » contribuera à une approche globale et intégrée de la mer et du littoral au service d’un développement durable.

Un scrutin décisif pour les Grecs dimanche, mais aussi pour les Européens

L'ensemble des Européens auront les yeux fixés sur la Grèce ce dimanche, qui se rendra aux urnes afin d'élire de nouveaux députés. Ce scrutin représente un enjeu de taille pour l'avenir des Grecs mais également de la zone euro. Le scrutin du 6 mai dernier n'a pas permis de dégager une coalition gouvernementale majoritaire. En sera t-il autrement après ce nouveau scrutin?

Alexis Tsipras, leader de la gauche radicale Syriza, au coude-à-coude dans les derniers sondages avec le parti conservateur Nouvelle Démocratie, pourrait remporter une majorité de sièges. Or, ce dernier reste fortement opposé aux mesures d'austérité imposées par l'Union européenne (UE) et le Fonds monétaire international (FMI) en contrepartie de leur aide financière. Alexis Tsipras s'est donné dix jours pour renégocier avec l'UE s'il était aux commandes de la Grèce en précisant que les européens doivent "réaliser que la politique d'austérité a échoué".

Le souhait de voir le pays rester dans la zone euro est commun à l’ensemble des partis politiques qui diffèrent cependant sur la politique à mener pour ce faire : d’un côté, la Nouvelle démocratie, le PASOK, l’Alliance démocratique (DS), Drasi (qui signifie action), soutiennent la politique d’austérité, la libéralisation de l’économie et les réformes structurelles. De l’autre, la Coalition de la gauche radicale (SYRIZA), le Parti communiste (KKE), la Gauche démocratique (DIMAR) et les Grecs indépendants (AE) sont favorable à un rôle accru de l’Etat, la nationalisation des banques et de certaines entreprises et une politique fiscale expansionniste

Au delà de ces élections, trois notes de Télos éclairent ce qui pèse sur la question grecque pour l’Europe .

Marc Clément s’interroge : «A quoi sert le nouveau Traité de stabilité ? » . Avec l’élection d’un nouveau Président de la République, les discussions promises pour compléter le Traité de stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire sont entamées. Mais qu’y a-t-il vraiment dans ce Traité signé le 2 mars 2012 et ratifié à ce jour par la Grèce et la Slovénie ? Il ne s’agit pas ici de porter un jugement sur le bien fondé économique des règles adoptées mais plutôt d’en préciser le cadre juridique afin de mieux comprendre leur portée.

Daniel Gros s’interroge sur “Comment faire le ménage dans les banques ?”. En Grèce, le problème c’était un Etat insolvable, qui mettait les banques à genoux. En Espagne, le problème ce sont désormais des banques insolvables, qui mettent l’Etat à genoux. Pour ces deux problèmes une solution européenne s’impose. Oui, mais laquelle ?

  Grèce : la catastrophe qui arrive…et l’effet domino sur le reste de l’Europe. Pour Charles Wyplosz Sur le plan économique, ni la Grèce, ni l’Europe n’ont intérêt à la sortie de l’Euro. Les coûts pour la Grèce dépasseront, et de loin, les avantages, et l’effet domino pour les autres pays européens serait catastrophique

La RSE s'impose à l'entreprise!

Bien-être au travail, employabilité développement durable, défense de l'environnement, économies d'énergie... La responsabilité sociétale de l'entreprise, que j’ai déjà évoquée ici, fait l'unanimité. Dans les pratiques, son interprétation, souvent partielle, peine à s'intégrer dans une stratégie cohérente et globale. Ceux qui s'y essaient prouvent que la RSE est payante et parvient à concilier les exigences sociales et les impératifs économiques.

Reste à affiner les indicateurs qui permettront d'évaluer sa réelle plus-value. Le décret d’application suite au Grenelle de l’environnement a été publié le 26 avril 2012 : les grandes entreprises devront publier un rapport examiné en CA, mais déjà 33 des 40 sociétés du CAC40 l’ont fait en 2011

L’AFPA a sorti un dossier utile sur ce point, pour la dimension humaine.

Terra Nova et les Ateliers de la Terre ont souhaité dans une note commune valoriser les entreprises se situant dans une démarche de changement, en formulant une série de propositions destinées à faire évoluer leur gouvernance, sur trois plans : la transparence, la prise en compte des différentes parties prenantes de l'entreprise dans sa gouvernance, le développement de la vision de long terme dans l'entreprise.

 

L’accès au très haut débit : il y a urgence !

Le Centre d’analyse stratégique a confié à l’IDATE une étude sur le déploiement des réseaux d’accès en fibre optique, pour l'accès au très haut débit. Cette étude,  compare les mécanismes économiques mis en œuvre en France et à l’étranger et leurs conséquences en terme de rythme de déploiement du très haut débit.

À l’été 2011, la France compte 556 000 abonnés au très haut débit, connectés à Internet par des infrastructures filaires, pour un total de 5,78 millions de foyers raccordables via ces réseaux. Aujourd’hui, le taux de couverture en France est de l’ordre de 21 % et le taux de pénétration légèrement inférieur à 10 %.

Les premiers déploiements des réseaux THD restent concentrés sur Paris et les grandes villes telles que Lyon, Marseille, Montpellier, Grenoble, Nantes, Bordeaux, Nice. Il est à noter toutefois que certaines collectivités locales (Pau, Gonfreville, CG92…) ont également décidé d’anticiper le développement du THD et se sont impliquées assez vite dans le déploiement d’infrastructures sur leur territoire.

Rapportés au marché du haut débit qui, en France, est l’un des plus matures au monde (avec un taux d’équipement des ménages qui avoisine les 70 % et une croissance aujourd’hui assez faible de l’ordre de 6 % par an), les accès THD représentent environ 2 % des connexions HD. De nombreux foyers ne disposent pas d’un débit permettant de recevoir dans des conditions satisfaisantes un programme de télévision : 17 % des foyers en milieu urbain ont un débit égal ou inférieur à 2 Mb/s via l’ADSL ; cette proportion atteint 27 % en milieu rural.

Ces limites et ces disparités devraient voir leurs conséquences s’accentuer du fait de deux phénomènes indépendants l’un de l’autre, mais plus ou moins simultanés : la multiplication des terminaux (ordinateurs portables, tablettes, smartphones, consoles de jeux vidéo, etc.) et des usages simultanés sur le marché des consommateurs comme dans les entreprises d'une part, et  la généralisation d’usages gourmands en bande passante, notamment les services de video streaming et la télévision haute définition, en attendant la télévision en 3 D, d'autre part.

 C’est au regard de ces contraintes et de ces exigences qu’il paraît légitime de faire migrer les consommateurs et les entreprises vers des accès THD, en privilégiant les investissements visant à substituer à la boucle d’abonné en cuivre des accès en fibre optique offrant des débits de 100 Mb/s et plus.

 L’analyse des chiffres du THD via la fibre optique (FTTH/B) montre que la France est très en retrait par rapport aux pays leaders (Corée du Sud (95% de couverture), Japon (9O%)) et en retard par rapport aux États-Unis ou la Suède. Toutefois deux points clés ressortent de cette analyse internationale : aucun des grands marchés européens ne paraît présenter de caractéristiques nettement plus avancées que la France et aucun des grands leaders au niveau mondial ne semble pouvoir être considéré comme modèle, tant les facteurs constitutifs de leur performance sont spécifiques.

La comparaison des situations des différents marchés nationaux nécessite de prendre en considération de nombreux facteurs qui jouent soit sur les coûts de déploiement, soit sur les perspectives de revenus: le niveau d’urbanisation et la prédominance de l’habitat collectif, l’efficience des infrastructures télécoms existantes , la profondeur du marché de la télévision payante , l’intensité de la concurrence, l’implication financière des acteurs publics ,la situation financière et les perspectives économiques des opérateurs de télécommunications qui dominent les marchés nationaux , les réglementations nationales.

 Quoi qu’il en soit la France doit définir rapidement son modèle car une avance à un moment peut provoquer des retars plus tard (cf le minitel dans les années 1980) Le gouvernement a retenu pour objectif la disponibilité à l’horizon 2025 d’accès à 100 Mb/s sur l’ensemble du territoire. Mais il est urgent de rouvrir le débat sur le rythme de réalisation, la couverture de ces nouvelles infrastructures, et l’efficacité du dispositif   retenu par le gouvernement et l’autorité de régulation, car à l’évidence le compte n’y est pas.

D’autres choix auraient pu être faits, soit en constituant une société nationale de déploiement d’un réseau de fibre unique partagé par tous, soit en s’appuyant sur les capacités de l’opérateur historique mais en imposant une séparation fonctionnelle de l’entité en charge du déploiement FTTH du reste de l’entreprise. S’il ne faut sans doute pas remettre en cause le cadre, il faut sans doute fixer des étapes plus contraignantes.

Les prix du gaz et de l’électricité en hausse en Europe

Dans l'Union Européenne, l'électricité a augmenté de 6,3% et le gaz de 12,6% en moyenne entre 2010 et 2011. En France, la facture des particuliers a légèrement moins crû.  C'est ce qui ressort des chiffres publiés par Eurostat .

La France se classe en 10e position sur les 27 pays de l'UE avec une augmentation de la facture d'électricité de 5,4% contre 27% en Lettonie, par exemple.

Les consommateurs chypriotes ont de leur côté dû faire face à une augmentation de 19%, un peu plus que les Portugais et les Espagnols (13%). Le seul pays qui ait connu une baisse est le Luxembourg (-5%).

L'alourdissement des tarifs du gaz est en revanche plus conséquent dans tous les pays, 12,6% en moyenne. La France est légèrement en dessous, avec une croissance des prix de 12,3%. Le pays le plus touché est le Royaume-Uni (27,2%), suivi par Le Luxembourg (22,1%). En Belgique, l’évolution est aussi importante (21%).

En France, comme dans certains pays de l'UE, les prix de l'électricité et du gaz pour les particuliers sont encore en partie, réglementés par l'État, les hausses sont donc contrôlées et pas simplement liées aux variations de l'offre et de la demande.

Pour un service public régional de l’orientation, de la formation et de l’emploi

Pole emploi est né de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC : Personne ne veut remettre en question ce qui aurait du être un meilleur accueil, un meilleur suivi pour les demandeurs d’emploi ; Précipitation, manque de perspectives à moyen terme, difficultés financières… ont malheureusement pris le pas avec l’ancien gouvernement.

Il faut plus de prises en compte des problèmes au niveau régional, au plus prêt des intéressés. Car en matière d’orientation, de formation et d’emploi, le niveau régional est devenu le plus pertinent. C’est pourquoi l’Association des régions de France propose un service public régional de l’orientation, de la formation et de l’emploi.

Elle propose que La Région élabore, après concertation avec les acteurs et partenaires concernés, un schéma régional de l’information, de l’orientation et de l’accompagnement pour l’ensemble des publics, en cohérence avec le schéma de développement économique et le PRDF , et sur cette base qu’ elle mobilise, structure, anime et coordonne les actions des différents acteurs et réseaux locaux de l’accueil, de l’information, de l’orientation, du conseil et de l’accompagnement. Cette démarche doit s’inscrire dans un maillage territorial de proximité et dans une démarche de continuité éducative

La Région prend la responsabilité de la formation des jeunes à visée professionnelle (lycées professionnels, apprentissage, enseignement agricole) et donc de la coordination de la formation tout au long de la vie, en vue de garantir la cohérence et l’articulation entre formation initiale et formation continue. À ce titre, elle fixe la carte des formations et autorise les ouvertures et les fermetures de sections.

Par ailleurs, l’État transfère aux Régions les secteurs suivants et financements associés : Formation des publics spécifiques : détenus, handicapés, migrants ; Formation initiale différée (les dispositifs seconde chance) ; Lutte contre l’illettrisme. En matière de formation continue des salariés, l’intervention des Régions est centrée sur les mutations économiques et sur la lutte contre les inégalités. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est pour partie régionalisé. Il est copiloté par les partenaires sociaux et les Régions.

Une réforme de la taxe d’apprentissage doit être opérée, rendant les Régions destinataires d’une partie de son produit (a minima l’actuel « quota ») pour assurer le financement de l’apprentissage. La taxe alimente en outre un Fonds national de péréquation permettant de corriger les disparités des potentiels économiques entre les territoires.

La Région prend le pilotage des politiques de parcours vers l’emploi, que ce soit pour l’ingénierie de projet ou l’accompagnement des jeunes et des adultes vers la formation et l’emploi. Elle pilote, avec les partenaires sociaux, les opérateurs du service public de l’emploi : Pôle emploi, les PLIE, les missions locales, Cap emploi…

Pôle emploi reste un organisme national doté d’un statut uniforme, avec le maintien au sein d’une structure et de lieux uniques des deux fonctions d’accompagnement et d’indemnisation des demandeurs d’emplois. Les Régions deviennent l’échelon du dialogue social territorial, même si le rôle des partenaires sociaux est intégralement maintenu .

Le CNFPTLV est conforté dans ses nouvelles missions définies par la loi de novembre 2010, avec les moyens nécessaires pour l’exercice de ces compétences. Au niveau local, Le CCREFP est réorganisé, afin de conserver un lieu de coordination des politiques emploi et formation au niveau régional. Il est piloté par la Région.

L’État assume la responsabilité, de : La formation, le recrutement et la gestion des personnels enseignants ; La définition des programmes, le pilotage et la mise en oeuvre de la pédagogie, le contrôle des connaissances et la délivrance des diplômes ; La définition de la carte des enseignements et des formations générales et technologiques des lycées ; La définition des grandes orientations nationales de la politique de l’emploi, ainsi que la gestion des politiques d’exonération fiscale et sociale et des contrats aidés ; L’établissement des anticipations relatives aux emplois de demain ; L’élaboration et le suivi des statistiques du chômage.

Les partenaires sociaux, quant à eux gèrent paritairement le financement de la formation continue des salariés et le Fonds de sécurisation des parcours professionnels et fixent les conditions d’assurance-chômage (durée et montant des indemnisations).

Une vision progressiste de l'entreprise est elle possible ?

Si la mission première de l'entreprise est de produire biens et services, elle est également une communauté humaine, un lieu d'épanouissement individuel et collectif, et un acteur à part entière des sociétés et territoires où elle exerce ses activités. Une réflexion à rapprocher de  celle évoquée ici il y a quelques semaines ou lors de la venue à Rouen de  Claude Neuschwander, ancien « patron de LIP.

Dans un rapport pour Terra Nova , Marc Deluzet s'attache à développer cette conception autour de propositions répondant aux trois enjeux de l'entreprise progressiste aujourd'hui : être un lieu de développement humain ; être une communauté répondant aux besoins sociaux des territoires, dans le respect de l'environnement ; faire de ces deux impératifs les moteurs d'une compétitivité internationale accrue. Quelles que soient sa taille et ses spécificités, toute entreprise a intérêt à s'inscrire dans cette démarche de progrès.

Résumé du rapport

Le Produit intérieur brut face à l’inégalité des Régions : Des indicateurs de richesse nouveaux pour l’action publique ? La Haute Normandie en a besoin !

J’ai à plusieurs reprises ici,  mis en évidence le caractère contradictoire de la situation de la région Haute Normandie : d’un coté une richesse produite importante, évaluée par un PIB par habitant qui place notre région au 6ème rang des régions françaises en 2008, et de l’autre une situation sociale difficile marquée par exemple, par un taux de chômage parmi les plus élevés des régions françaises, une situation sanitaire difficile … Ceci tient à la fois un à un transfert de cette richesse vers d’autres territoires, et à une mauvaise estimation de cette richesse pour un territoire à travers le PIB par habitant

Les réflexions sur les limites du PIB ont donné lieu à d’importants travaux, en particulier sous l’impulsion du Prix Nobel Joseph Stieglitz et de l’INSEE. La plus célèbre alternative au PIB est l’Indicateur de développement humain (IDH) conçu en 1990, par le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud).

Certains veulent « mettre fin à la dictature du PIB » ou « mesurer la richesse autrement ».

Ces réflexions ont été repris dans un rapport très instructif de l’association des régions françaises à partir des travaux de la Région Nord Pas de Calais pour construire de nouveaux marqueurs «alternatifs » et «permettant de mieux appréhender les spécificités des Régions ». Deux indicateurs synthétiques sont mis en avant de façon très opérationnelle : l’Indicateur de Développement Humain (IDH-2) qui croise les dimensions santé, éducation et niveau de vie du développement humain défini par le PNUD et l'Indicateur de Santé Sociale, qui résume en quelques variables l’aspect multidimensionnel de la santé sociale des régions.  Téléchargement Rapport ARF sur indicateurs de richesse

Avec un PIB par habitant qui la classe 6ème des Régions Françaises, La Haute Normandie régresse au 18ème rang tant pour l’ IDH2 ou elle obtient 0,693 pour une moyenne nationale de 0,737, que pour l’ISS ou elle obtient 46,6 pour une moyenne nationale de 53,8.

On y trouve d’autres indicateurs spécifiques qui « marquent » les caractéristiques structurelles du développement territoire des régions.

C’est un enjeu important pour les politiques d’égalité des territoires, pour l’action publique. Par exemple, les fonds européens pour la nouvelle période 2013/2020 seront sans doute attribués sur la base de cet indicateur de richesse qu’est le PIB par habitant. Plutôt que de diviser la carte régionale de l'UE en deux catégories – territoires riches relevant de la "compétitivité" et territoires pauvres relevant de la "convergence", Plusieurs régions essaient d’obtenir le statut de régions intermédiaires avec un pib par habitant compris entre 75% et 90% de la moyenne communautaire (sont concernées 10 régions en France : Auvergne, Basse-Normandie, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes).

 Selon leurs richesses les régions seraient classées ainsi dans une des trois catégories suivantes : les régions les moins développées dont le PIB est inférieur à 75% de la moyenne communautaire, les régions en transition dont le PIB se situe entre 75% et 90% de la moyenne communautaire et les régions les plus développées dont le PIB est supérieur à 90% de la moyenne européenne. La Haute-Normandie, avec un PIB par habitant égal à 93 % de la moyenne, se classe dans la catégorie des régions les plus développées de l’UE, ce qui est évidemment pénalisant si on tient compte de la vraie réalité de cette richesse.

La mesure de la richesse d’un territoire n’est pas que statistique !

Téléchargement Mesurer le progrès social vers des alternatives au PIB

Le PIB par habitant a varié en 2010 selon les États membres

D'autres indicateurs pour notre Région de Haute Normandie