JOURNAL POLITIQUE de Dominique GAMBIER

La sortie du chômage en Haute Normandie : Des différences selon les individus et selon l’état des marchés locaux

La sortie du chômage dépend du contexte économique général. Mais au-delà, les caractéristiques individuelles, ou la situation de plus ou moins grande tension des marchés locaux, pèsent lourdement. La Haute Normandie n’échappe pas à cette différentiation.

Dans deux documents l’INSEE trace le bilan de cette double détermination pour la Haute Normandie.

Les déterminants individuels . Individuellement, trouver ou retrouver durablement un emploi est plus ou moins difficile selon le profil des demandeurs. Si être jeune, diplômé ou qualifié facilite beaucoup le retour durable à l'emploi, et plus en Haute-Normandie qu'ailleurs, d'autres caractéristiques individuelles le défavorisent nettement. Certaines sont neutres : femmes et hommes bénéficient ici d'une même chance d'insertion durable.

Le poids du fonctionnement des marchés locaux . À l'épreuve de la crise, en 2009, les marchés locaux du travail haut-normands présentent des chances de retour durable à l'emploi moins élevées qu'en moyenne nationale. Le mode de fonctionnement du marché du travail sont souvent moins propices qu'ailleurs à la sortie du chômage. Toutefois, la Haute-Normandie bénéficie d'une structure productive plutôt favorable au retour à l'emploi. L'influence des facteurs qui déterminent le retour à l'emploi apparaît assez contrasté selon les territoires. Si les zones d'emploi d'Évreux et de Rouen bénéficient de structures sociodémographiques favorables, le fonctionnement du marché du travail avantage celles de Fécamp et Pont-Audemer.

Le territoire, un outil d’organisation des soins et des politiques de santé ? quelle situation en Haute Normandie?

De 2003 à 2011, le maillage territorial a beaucoup évolué. Comment les régions ont-elles fait vivre cette nouvelle aire de planification ? Cette étude de l’IRDES propose de dresser un panorama de l’évolution de la territorialisation de l’action publique en matière sanitaire sur cette période. Les découpages de territoires et leur évolution illustrent notamment la réflexion menée depuis longtemps sur le territoire de santé, à travers des méthodes et des concepts qui se sont beaucoup perfectionnés au fil du temps...

En 2003, un changement important se produit : avec l’élaboration des Schémas régionaux d’organisation des soins de troisième génération (Sros 3), la carte sanitaire est supprimée, faisant des Sros l’outil unique de planification. Le territoire de santé fait son apparition et devient le cadre réglementaire de l’organisation des soins, se substituant à la carte sanitaire jugée trop rigide et technocratique.

Ce changement a remis en cause la place et la conception de l’espace dans la planification sanitaire. De simple contenant, le territoire est devenu progressivement un élément structurant de la gestion des services de santé.

La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009 donne une nouvelle dimension au territoire de santé en associant l’ensemble des activités, tant hospitalières qu’ambulatoires, médico-sociales et de prévention. L’enjeu est dorénavant de pouvoir mieux traiter l’aspect transversal de la prise en charge de la santé des populations.

Dans un contexte de besoins croissants de soins et de coordination entre les soins de proximité ainsi qu’entre les soins de proximité et les soins plus spécialisés - liés notamment à l’augmentation de la proportion de personnes âgées et de patients polypathologiques chroniques -, le territoire apparaît comme un outil essentiel permettant d’envisager la structuration d’une prise en charge globale de la population entre les différents acteurs du champ sanitaire, social et médico-social, et de placer ainsi l’individu, l’usager des soins, au centre de la prise en charge, et non plus l’hôpital.

 Cependant, cette étude montre bien que le territoire seul ne peut rien. Pour gagner en épaisseur, il doit être accompagné d’obligations légales et de leviers financiers. Dans ce nouveau contexte, les régions sont incitées à repenser le territoire et son découpage. D’abord centré sur l’hôpital avec les Agences régionales de l’hospitalisation (ARH), le territoire est ensuite élargi à des activités de santé publique et d’accompagnement médico-social dans le cadre de la loi Hôpital, santé et territoires (HPST) de 2009, avec les Agences régionales de santé (ARS).

Quels territoires de santé en Haute-Normandie : La Haute-Normandie présente une situation socio-sanitaire actuelle préoccupante et très contrastée selon les territoires de santé que ce soit en termes d'indicateurs démographiques, sociaux, d'offre de soins ou bien encore d'état de santé. Ces informations, reflet des années précédentes notamment en termes d'indicateurs de santé, doivent être mises en regard des perspectives démographiques. À l'horizon 2040, près de 10 % de la population haut-normande aura plus de 80 ans contre moins de 5 % en 2010. Ce vieillissement de la population concernera l'ensemble des territoires et pose d'ores et déjà la question de la prise en charge de cette nouvelle composante de la population en termes de mise en place de politiques de santé adaptées.

 Note de présentation des territoires de santé en Haute Normandie par l'ARS

Les régions souhaitent être chargées des « politiques de soutien à l'innovation et à la recherche »

Les régions souhaitent se voir confier les « politiques d'accompagnement des entreprises et de soutien à l'innovation et à la recherche » dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, « annoncé par le président de la République et confirmé par le Premier ministre dans son discours de politique générale » .

C'est ce qui ressort d'un document de l'ARF (Association des régions de France), présenté à la presse dans le cadre des « rencontres des acteurs publics», et que j'évoquais ici même il y a quelques temps . « Trente ans après les lois Defferre, l'ARF entend construire la 'République des territoires' par une loi-cadre de régionalisation », précise l'association.

« Les schémas d'orientations stratégiques pour le territoire régional (…) se traduisent notamment par un schéma régional de développement économique et d'innovation prescriptif, par un schéma régional d'enseignement supérieur et de recherche (constituant la référence de contractualisation avec l'État et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche) et par une stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique également prescriptive », détaille le document.

Les régions souhaitent se voir attribuer dans le domaine de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur :

- l'appui à l'innovation des entreprises et l'attribution des aides en matière de projets de recherche, de transfert de technologies et d'innovation, en lien avec les dispositifs et stratégies de développement économiques nationaux ;

- la coordination du parcours résidentiel de l'entreprise (incubateurs, pépinières, etc.) ;

- l'organisation de la coordination entre recherche, formation et entreprises et la coordination des dispositifs publics associés du territoire, dont le dispositif territorialisé de transfert et de diffusion technologiques ;

- le pilotage de l'appui aux clusters et pôles de compétitivité en régions (par ailleurs, les régions sont parties prenantes de la conduite et de l'évaluation de la politique nationale des pôles de compétitivité suivis par l'État au titre des filières stratégiques) ;

- le développement et la diffusion de la CSTI (culture scientifique, technique et industrielle) ;

- la maîtrise d'ouvrage de projets de recherche liés à la politique de développement du territoire régional ;

- l'animation de la concertation visant à coordonner la carte des formations supérieures ;

- le pilotage des politiques liées au logement étudiant et aux conditions de vie étudiante (hors bourses nationales) ;

- la maîtrise d'ouvrage de la construction et de l'entretien des établissements, sur la base du volontariat et dans le cadre d'une expérimentation.

En outre, la région souhaite participer « à la gouvernance des établissements et à l'élection du président d'université ». Voila qui ne manque pas d'ambition !

Accroissement du nombre des Familles monoparentales , réduction de la taille des ménages… : des évolutions en profondeur !

Depuis les années 1960 en France, les familles dites « traditionnelles » laissent progressivement une part de moins en moins marginale aux nouvelles structures familiales. Familles monoparentales, taille réduite des ménages conduisant a des besoins accrus de logements,… sont autant d’évolutions qui changent profondément la physionomie des villes . Quel est l’ampleur et la nature exacte de ces évolutions ?

Les familles monoparentales en Haute-Normandie : des difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle. Cette première publication réalisée en partenariat entre la Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité (DRDFE) et l'Insee s'intéresse spécifiquement aux familles monoparentales, principale forme de ces « nouvelles » structures familiales. Cette étude qui prend en compte la grande diversité des situations répond à un besoin d'information pour les politiques locales d'amélioration des conditions de vie de certaines de ces familles aussi bien en matière de garde d'enfant, d'habitat, d'accès à l'emploi ou encore aux dispositifs de formation pour les très jeunes mamans.

En Haute-Normandie, le nombre de familles monoparentales a crû de 61 % depuis 1990. Ces dernières représentent aujourd'hui une famille avec enfant sur cinq. Il s'agit d'un enjeu de taille pour les politiques familiales et sociales qui doivent s'adapter à cette nouvelle donne. La très forte majorité de mères à la tête des familles monoparentales soulève la question de l'égalité face à la parentalité.

Les parents de familles monoparentales apparaissent plus exposés au risque de pauvreté et dans une situation plus vulnérable sur le marché du travail que les parents vivant en couple. Cependant, devenir parent de famille monoparentale n'est pas toujours synonyme de précarisation sociale. La monoparentalité couvre ainsi un large spectre de situations, des mères jeunes peu diplômées et confrontées à un chômage élevé, aux mères ou pères plus âgés, mieux logés, en emploi et plus diplômés.

Sommaire : • Les familles monoparentales, plus présentes en milieu urbain • Des destins très différents selon l'âge à la naissance du premier enfant • Un niveau de qualification moindre • Une plus grande vulnérabilité sur le marché du travail • En Haute-Normandie, une famille monoparentale sur trois est touchée par la pauvreté • Des conditions de logement souvent plus difficiles • Une minorité de familles monoparentales cumule les handicaps

Deux tiers des ménages haut-normands se composent d'une ou deux personnes. Depuis 1968, la taille des ménages métropolitains (défini comme l'ensemble des habitants d'un même logement), appelée aussi nombre moyen d'occupants par résidence principale, est passée de 3,1 à 2,3 personnes selon une note de l'INSEE. Cela représente une personne de moins par logement en 40 ans. La taille des ménages haut-normands ne fait pas exception et s'établit également à 2,3 personnes aux derniers résultats du recensement de la population.

Entre 1999 et 2009, le nombre de « petits » ménages d'une ou deux personnes a fortement progressé (+ 89 000 ménages) tandis que les ménages d'au moins trois personnes sont de moins en moins nombreux (− 14 000 ménages). Désormais, deux ménages haut-normands sur trois sont composés d'une ou deux personnes.

1999-2009 : d'un recensement à l'autre : De plus en plus de petits ménages dans les régions selon une autre note de l'INSEE. En 2009, la France compte 27,5 millions de ménages ; c'est 3,2 millions de plus qu'en 1999. À l'origine de cette augmentation, essentiellement les ménages d'une ou deux personnes (respectivement + 1,7 million et + 1,5 million).

En particulier, la part des ménages d'une personne progresse dans toutes les régions à l'exception de la Guyane et de la Corse. Sa progression est la plus forte aux Antilles et à la Réunion, ainsi qu'au nord-est de l'hexagone. Elle est plus faible en Île-de-France, région qui comptait la part la plus importante de personnes seules en 1999.

L'évolution des modes de cohabitation et le vieillissement de la population expliquent l'augmentation des ménages d'une personne. Parallèlement, la part des familles nombreuses recule. Les données statistiques des recensements de la population permettent de décrire ces évolutions à des niveaux géographiques très détaillés.

Au sommaire : • 3 millions de petits ménages en plus en dix ans • Une des raisons : le vieillissement de la population • Une plus grande fragilité des unions chez les 30-59 ans • Un impact des modes de cohabitation plus limité chez les 60 ans ou plus • Moins de grands ménages : vers une moindre dispersion de la part des familles nombreuses sur le territoire

Les territoires au secours de l’automobile ?

Les annonces sur le site PSA d’Aulnay relancent évidemment les réflexions sur le devenir des sites de l’industrie automobile. 60 collectivités territoriales réunies sous l’entité "ACSIA" (Association des Collectivités Sites d’Industrie Automobile) viennent de publier un livre blanc intitulé "Enrayer le Déclin du Site automobile en France".  

Ces élus souhaitent, entre autres mesures, une implication importante de l’Etat dans l'avenir automobile français. En effet, malgré l’émergence - à l’issue des États Généraux de l’Automobile en 2009 - d’outils de surveillance (PFA: Plateforme de la Filière Automobile, FMEA: Fonds de Modernisation des Équipementiers Automobiles et CSFA: Comité Stratégique de Filière Automobile), l’ACSIA regrette que les collectivités territoriales où les usines automobiles sont implantées soient trop tenues à l’écart des décisions des constructeurs. Ces derniers se raccrocheraient trop souvent à la devise "seules les entreprises savent ce qui est bon pour l’industrie". Les syndicats étant officieusement considérés comme des relais.

L’ACSIA compte "restaurer la responsabilité d’un État redevenu stratège et fédérateur" et ne plus "réduire la politique de la filière automobile à l’organisation de clubs d’industriels". La place du politique, qualifiée de "trop discrète" dans le livre blanc (60 pages), serait la suite logique "d’un défaut de moyens" et d’une "perte d’expertise" des services du Ministère de l’Industrie.

L’ACSIA critique aussi la vision actuelle considérant "l’accès aux segments 'haut de gamme' comme la seule condition de réussite industrielle et (donc) économique". En effet, le marché automobile, logique, atteste que les voitures qui se vendent le plus ne sont pas les grosses berlines et routière puissantes, mais les "petites", économiques et plus efficientes. Mais c’est aussi le segment le moins rentable malgré la délocalisation et une fabrication voulue à bas coûts. L’ACSIA constate que l’Allemagne rentabilise son industrie haut de gamme, locale, sur des volumes de ventes nettement moins importants.

En "déplorant une offre française insuffisante", l’ACSIA songe à deux mesures :

 -Rendre le marché français plus clairement hostile (fiscalement en particulier) aux véhicules gros émetteurs de carbone et encombrants est une première réponse dissuasive que les exigences du développement durable permettent de rendre politiquement correcte ou européano-compatible.

 -Réorienter la quête de la valeur vers les véhicules plus petits, construits sur les plateformes où les constructeurs français et leurs sites sont encore "dans la course" peut être une réponse "acceptable" et pertinente.

Le "déclin de la France automobile" est une spirale qui n’en finit pas de tourner » : la seule façon de sortir les marques française du déclin serait d’opter pour un "New Deal" (la "nouvelle donne" de Roosevelt en 1933), un "pacte entre l’État, les collectivités, les constructeurs et les partenaires sociaux", axé sur la responsabilité sociale, industrielle et écologique.

Une nouvelle fondation reconnue d’utilité publique : la Fondation Charles Nicolle

Ici même j’évoquais il y a quelques mois, la  création de la Fondation Charles Nicolle, sous l’impulsion déterminante du Professeur Mallet : c’est fait depuis quelques jours avec la sortie du décret du 5 juillet 2012 , portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique : « Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Charles Nicolle », dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime) ; Sont approuvés les statuts de cette fondation. », statuts qui peuvent être consultés à la préfecture.

Depuis plusieurs années, dans le cadre de l’appel d’offre « Charles Nicolle », La Région favorise l’accès des établissements de référence de la région à des matériels de pointe permettant la recherche et la diffusion des progrès réalisés dans les techniques biomédicales, en ciblant son intervention sur les thèmes prioritaires de santé publique. Afin de permettre à ces établissements de renforcer leur compétitivité et leur attractivité, la Région a souhaité accompagner l’évolution de l’association Charles Nicolle, reconnue d’utilité publique en 2005, vers un statut de fondation d’intérêt régional, ouvrant des possibilités accrues pour drainer des fonds privés, dons et legs, au service du renforcement de la qualité des soins à la population et de l’innovation thérapeutique dans nos domaines d’excellence. L’apport financier de la Région a permis à l’association d’atteindre le montant en dotation initiale, nécessaire pour cette transformation en fondation.

L'association qui porte le nom du prix Nobel de médecine normand, Charles Nicolle, a de fait une vocation d'innovation et de recherche dans le domaine de la Santé, reconnue d'utilité publique depuis 2005 ; c’est la seule association du genre domiciliée en Haute-Normandie. Son action est régionale avec comme but de contribuer à l'équipement innovant et de recherche dans tous les domaines : cancérologie, cardiologie, neurologie, psychiatrie, pédiatrie... L'association est soutenue par un bon nombre d'acteurs de la vie économique de la région, comme des collectivités et des institutions, ainsi que par les hôpitaux qui participent financièrement aux acquisitions.

Cette fondation qui pourra recevoir des fonds privés, dons et legs, va pouvoir amplifier son action : elle fédérera les hôpitaux et l'université dont les buts seront non seulement les soins innovants et la recherche mais aussi la prévention et la formation.

A noter que le département de Seine Maritime compte seulement 3 fondations reconnues d’utilité publique :La fondation Sainte Élisabeth reconnue le 20 avril 1886, La fondation Lamauve (Maison de retraite) reconnue en 1933, et La Fondation des petits logements , qui possède plus de 200 logements sur Déville, et qui est en cours d’évolution actuellement vers le portage de foyers pour personnes handicapées (Une 4éme fondation pour la boulangerie pâtisserie a été reconnue en 1974 mais si son adresse administrative est à Rouen , son siège est à Paris ) : c’est dire la rareté d’un tel évènement ! 

Pour un nouvel acte de décentralisation avec des Régions plus fortes !

Les Présidents des Régions ont présenté leurs propositions pour réussir le nouvel acte de décentralisation annoncé par le président de la République et confirmé par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Trente ans après les lois Defferre, l’Association des Régions de France entend construire la « République des territoires » par une loi-cadre de régionalisation en cinq grands volets :

1- Réformer l’État. Pour l’ARF, l’Etat doit être conforté dans ses missions régaliennes d’éducation, de justice, de sécurité, de garant du cadre normatif national, de l’équité territoriale et
 de l’évaluation des politiques publiques.

2- Régionaliser la France. La notion d’autorité organisatrice régionale, avec pouvoir réglementaire délégué, pourrait être consacrée par la loi. Le projet de loi-cadre pourrait disposer que :

- l’État partage avec les Conseils régionaux son rôle de stratège
 dans la préparation de l’avenir, dans sa déclinaison territoriale. La Région gèrerait les fonds européens ;

- la Région est consacrée comme « autorité organisatrice », à son échelle, du développement durable des territoires ;

- la Région a mission d’élaborer et de mettre en œuvre un
« projet de territoire » définissant les grandes orientations stratégiques de moyen terme pour son développement et son aménagement.

3- Libérer les initiatives locales. Les Régions attendent du projet de loi cadre:

- la possibilité pour une collectivité de se porter candidate à une expérimentation, et d’exercer des compétences différentes selon les Régions ;

- la délégation aux Régions d’une part
 de pouvoir réglementaire pour adapter les normes aux réalités territoriales.

4) Clarifier les compétences par grands blocs de missions, lisibles par les citoyens. Les Régions seraient pleinement responsables de la préparation du futur, du développement économique et de l’emploi (formation initiale et continue, développement des entreprises, innovation, recherche).

5) Remettre à plat les finances locales. Il s’agit de remplir trois impératifs :

- assurer aux collectivités des ressources dynamiques, adaptées à leurs compétences ;

- garantir une péréquation juste pour plus d’équité territoriale ;

- donner aux citoyens les moyens de contrôle sur l’action entreprise.

A cet égard, les Régions partagent la volonté du Président de la République et du Premier ministre d’une grande réforme fiscale pour plus de justice. 
Fixer les contributions locales et en rendre compte devant les électeurs est un élément majeur de responsabilité, poussant nécessairement à une gestion plus proche, plus adaptée, moins coûteuse.

« Redresser notre économie, rétablir nos comptes publics, renouer les liens sociaux, lutter contre la désertification, remettre le pays en mouvement ne pourra se faire sans des Régions fortes. C’est la raison pour laquelle les Régions entendent participer pleinement à l’élaboration de ce nouvel acte de décentralisation », souligne Alain Rousset, président de l’Association des Régions de France.

Pour des SAGE dans tous les bassins versants de notre Région

 Le SAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux) du CAILY-AUBETTE-ROBEC est un outil de planification pour une gestion globale et cordonnée de l’eau : Regroupant 70 communes et 200 000habitants, il couvre un bassin versant de 412 Km2, autour de ces 3 rivières. S’appuyant sur tous les acteurs de l’eau (communes, syndicats d’eau ou d’assainissement, usagers, associations) réunis dans la commission locale de l’eau, il présente plusieurs atouts :

Un territoire cohérent : le Bassin versant. Cette échelle de travail permet d’appréhender les problématiques de l’eau et des milieux aquatiques de manière globale, en s’affranchissant des limites administratives.

Une vision globale de l’eau à l’échelle du bassin versant. Un SAGE permet aux acteurs locaux de réfléchir sur tous les usages de l’eau (assainissement, eau potable, pêche, lutte contre les inondations…) et sur tous les milieux (rivières, nappes souterraines, zones humides…).

Un outil de concertation. La mise en œuvre du SAGE, permet, notamment au travers de la Commission Locale de l’Eau, de véritables échanges et partenariats entre tous les acteurs du territoire.

Un pouvoir réglementaire fort. Le SAGE, de par sa portée juridique instaure des règles cohérentes de fonctionnement à tous les acteurs du bassin versant, en particulier sur le plan de l’urbanisation.

Notre SAGE adopté en 2005 sur la base de la première loi sur l’eau de 1992 que j’avais eu l’honneur de débattre à l’Assemblée Nationale, est en cours de révision pour s’adapter à la nouvelle loi sur l’eau de 2006 qui a renforcé la portée juridique des SAGE. Il deviendra lors de son adoption opposable à l'Administration et aux tiers. Ses règles seront donc également opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activités. Les documents d’urbanisme (PLU, SCOT..) devront être compatible avec le SAGE.

Par nature la gestion de l’eau est complexe : captages, rivières, ruissellements, assainissement....interagissent et forment un système dont il faut assurer la gouvernance dans la durée et dans un cadre territoriale et réglementaire cohérent. C’est à cela que répond le SAGE et la commission locale de l’eau, et le syndicat mixte qui le porte et le font vivre.

La mise en ligne de notre site www.sagecaillyaubetterobec.fr/ est l’occasion de le rappeler et d’informer tous les acteurs de notre démarche.

La création récente de l’association régionale des bassins versants est aussi l’occasion de souhaiter que notre région qui a connu et connait encore tant de difficultés pour les ruissellements ou la protection de la ressource en eau , soit l’une des premières en France à être totalement couverte par des SAGE assurant ainsi une gestion du cycle de l’eau dans les meilleures conditions et de façon durable.

Ce point de vue, en tant que Président du SAGE du Cailly Aubette Robec et Maire de Déville lès Rouen a été publie dans le Fil Fax de ce jour

Chimie douce, chimie verte… La « chimie de Papa » a-t-elle vécu ?

Chimie douce, chimie verte… La «chimie de Papa » a-t-elle vécu? C’est Jacques Livage, Professeur honoraire au Collège de France, qui nous en parlera au prochain Forum des Savoirs organisé par l’association Science Action avec le soutien du Conseil Régional, sur le thème « Chimie douce et matériaux bio-inspirés : de l'art du feu à la chimie douce »

Les nanomatériaux envahissent notre vie quotidienne et des techniques de plus en plus sophistiquées sont développées afin d’en maîtriser l’élaboration. Pourtant, l'observation de la nature nous montre que, depuis plusieurs centaines de millions d'années, le vivant a appris à élaborer des matériaux nanostructurés dont les performances dépassent souvent celles de nos matériaux les plus modernes.

De simples micro-algues, comme les diatomées élaborent des coques de silice dont la beauté avait séduit Darwin et qui s’avèrent aujourd’hui être de véritables cristaux photoniques vivants ! Comment s'inspirer de l’exemple de la nature pour inventer de nouveaux matériaux 'bio-inspirés' ? Suivant l'exemple des diatomées nous avons développé une chimie "douce" qui permet de construire un réseau solide à partir de précurseurs moléculaires en solution. Compatible avec le vivant, la chimie douce offre de nouvelles perspectives dans le domaine des biotechnologies.

 Le 28 juin à 20h30 à l'Hôtel de Région, 5 rue Robert Schuman à Rouen. Gratuit, nombre de places limité, réservation auprès de Science Action Haute-Normandie, 02.35.89.42.27.

Retrouvez également les forums régionaux du savoir en direct ici

La politique de cohésion européenne en perspective

La Commission européenne a adopté un ensemble de propositions législatives qui définiront la politique de cohésion de l’UE pour la période 2014-2020. La Commission a proposé plusieurs changements importants portant sur la conception et la mise en oeuvre de la politique de cohésion:

 • se concentrer sur les priorités de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive;

• récompenser les performances;

• encourager la programmation intégrée;

• se concentrer sur les résultats – suivi des progrès réalisés sur la voie des objectifs convenus;

• renforcer la cohésion territoriale;

• simplifier les démarches.

L’adoption de ces mesures législatives fait suite à l’adoption par la Commission, en juin 2011, d’une proposition concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour la même période : Un budget pour la stratégie Europe 2020. Dans sa proposition, la Commission estimait que la politique de cohésion devait rester un élément essentiel du prochain paquet financier et mettait en évidence son rôle crucial dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Le budget total proposé pour la période 2014-2020 s’élève à 376 milliards d’euros, dont une partie sera consacrée au nouveau mécanisme pour l’interconnexion en Europe, destiné à renforcer les projets transfrontaliers dans les secteurs de l’énergie, des transports et des technologies de l’information.

 L’ensemble des mesures législatives concernant la politique de cohésion comprend:

• un règlement général établissant des dispositions communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feadr) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), ainsi que d’autres dispositions générales concernant le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion;

• trois règlements spécifiques portant sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion;

• deux règlements relatifs à l’objectif de coopération territoriale européenne et au Groupement européen de coopération territoriale (GECT).

Présentation générale des nouvelles dispositions

 Simplifier la politique de cohésion pour 2014-2020

 Les instruments financiers de la politique de cohésion 2014-2020