Les services publics sont relativement absents de la campagne des Présidentielles.
Et pourtant, La dégradation de la qualité des services publics rendus à la population, le désengagement de l'Etat de certaines missions essentielles, l'abandon d'une vision du service public comme facteur de développement et de solidarité, la délégation par certaines collectivités territoriales de leurs missions au secteur privé, l'absence d'association des usagers aux prises de décision et à la gestion sont autant d'évolutions qui contribuent aujourd'hui à délégitimer le service public en France. Il est urgent de rebâtir en la matière une stratégie ambitieuse et réaliste.
Le rapport de Terra Nova "Pour une République des services publics" dégage certains principes et formule des propositions pour faire des services publics un pilier du projet politique porté par la gauche, en partant des besoins de la population, pour en assurer la légitimité et la qualité.
Synthese du rapport
Les 21 propositions pour les Services Publics
Proposition 1 : Mettre fin à la baisse de la part de l'investissement dans les dépenses publiques, en investissant dans les services publics porteurs d'innovation et favorables au développement durable
Proposition 2 : Mettre fin à la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux et à la fermeture d’éléments-clés du service public (classes, hôpitaux, tribunaux, commissariats, etc.), ouvrir immédiatement avec les partenaires sociaux une phase de concertation, d’évaluation des compétences et des carrières des agents publics, et lancer un débat public national sur les besoins des services publics
Proposition 3 : Renforcer la mixité sociale parmi les agents des services publics dans les quartiers, en envisageant des voies particulières de recrutement
Proposition 4 : Assurer un financement suffisant pour des services publics efficaces et développés, avec un niveau de redevances reflétant les coûts réels, et en utilisant tous les modes de financements autorisés par le droit européen : compensations publiques, fonds de compensation, système dit « play or pay »
Proposition 5 : « Piloter » la tarification de manière plus fine, plus progressive, et conformément aux objectifs sociaux et environnementaux des services publics
Proposition 6 : Généraliser la tarification sociale des services publics, en privilégiant l’attribution automatique des tarifs sociaux, et envisager la gratuité sociale dans certains services publics
Proposition 7 : Mettre en place un système permettant le « fléchage » des différentes sources de financement des services publics, cohérent et compréhensible par les usagers-contribuables
Réaffirmer la responsabilité du politique dans l'amélioration des services publics
Proposition 8 : Organiser un grand débat annuel au Parlement consacré aux services publics en France
Proposition 9 : Créer un « Secrétariat général aux services publics nationaux », structure interministérielle rattachée au Premier ministre, en interface avec le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) pour les enjeux européens, avec tous les ministères concernés et avec l’agence nationale d’évaluation
Proposition 10 : Identifier et exploiter les marges de manœuvre laissées par le droit communautaire et non utilisées en droit interne pour tous les services en réseau, notamment en ce qui concerne la définition du service universel, la mise en œuvre des objectifs d'accessibilité et de qualité, et le financement des missions de service public
Proposition 11 : Améliorer le cadre juridique européen en matière de services publics, en utilisant les potentialités ouvertes par le Traité de Lisbonne, notamment en ce qui concerne l’application du droit de la concurrence, le principe de subsidiarité, et les conditions de financement des SIG
Proposition 12 : Garantir la liberté de choix des modes de gestion des services publics, et mettre l'accent sur l'exercice de leurs prérogatives par les autorités politiques afin de s'assurer que les besoins des usagers sont satisfaits, que le service public soit exploité directement ou délégué
Proposition 13 : Mieux définir les missions de service public dans chaque loi sectorielle et, lorsqu'elles ne sont pas assurées directement par la collectivité publique, les décliner dans les conventions conclues entre l’autorité politique responsable et la structure chargée du service public
Proposition 14 : Renforcer, dans les conventions de délégation de service public, les clauses portant sur la définition des missions de service public, leur contrôle, avec des pouvoirs de sanction, et leur évaluation. A cette fin, élaborer des conventions - ou clauses conventionnelles - types, sur la base des meilleures pratiques
Proposition 15 : Redéfinir les relations entre les collectivités publiques et les associations exécutant des missions de service public, en les encadrant systématiquement par des conventions définissant ces missions et contrôlant et évaluant leur exécution
Refonder les services publics en partant des besoins des citoyens
Proposition 16 : Transformer une partie des 17.000 points de contacts de La Poste en « maisons de services publics » rénovées, dans le cadre de ce que prévoit la loi du 12 avril 2000
Proposition 17 : Créer des conseils des usagers des services publics, dotés de pouvoirs de décision ou de blocage, avec une composition renouvelée, en envisageant de nouveaux modes de désignation
Proposition 18 : Renouveler les procédures de débats publics et d'enquêtes publiques, en les généralisant à toutes les décisions stratégiques en matière de services publics, et en modernisant les outils de participation, notamment par la voie numérique
Proposition 19 : Créer, par la loi, une agence pour l’évaluation et la qualité des services publics
Proposition 20 : Créer un service public national de médiation et du règlement de différends chargé d'apporter des réponses aux litiges individuels des consommateurs-usagers
Proposition 21 : Créer de nouveaux services publics sectoriels répondant aux nouveaux besoins essentiels, tels qu’un service public de la petite enfance, un service public de l’information scolaire et universitaire et de l’orientation, et l’accès à des services bancaires universels
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