Pour un acte 3 de la décentralisation : Des Régions plus fortes pour une France plus efficace

L’ARF (Association des Régions de France) a dévoilé ses propositions pour une grande et nouvelle étape de décentralisation. Cet « Acte III » qui préconise de construire des Régions encore plus fortes pour avoir une France plus efficace entend poser les bases d’une véritable révolution dans l’organisation des pouvoirs publics. Trois points essentiels dans ces propositions :

D’abord une véritable clarification des compétences entre l’Etat et les Régions pour Recentrer l’État sur ses responsabilités et définir les compétences propres aux Régions Celles-ci seraient notamment en charge d’un grand service public de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle. Elles seraient également dotées d’une compétence équivalente à celle qu’elles assument avec les lycées, pour les Universités. Les Régions plaident par ailleurs pour une gestion régionalisée de la Politique Agricole Commune

Une fiscalité adaptée aux besoins et leur permettant d’assumer toutes leurs compétences, Avec l’impératif de ressources fiscales dédiées pour assurer une réelle autonomie fiscale

Un pouvoir normatif permettant d’adapter la législation aux spécificités des territoires, comme c’est le cas dans les Régions d’Outre Mer. C’est une nouvelle conception du service public et le souhait d’ un État fort, regroupé sur ses compétences régaliennes

Le dossier complet de l’Acte III de la décentralisation précise ces trois orientations.

Cet acte III peut constituer un des grands chantiers à amorcer à l’occasion des prochaines élections Présidentielles. Clarifier le « qui fait quoi » dans notre pays est une condition importante de la réhabilitation du politique. La France, comme tout pays démocratique, a besoin de faire émerger la créativité et la responsabilité des acteurs territoriaux, de privilégier la contractualisation plutôt que le vieux modèle jacobin.

À cette donnée structurelle s’ajoute un contexte de crise des finances publiques sans précédent : aucune amélioration ou transition ne sera possible en 2012, compte tenu de la situation budgétaire et des comptes publics, si l’État ne se trouve pas dégagé de responsabilités pouvant être mieux assumées par les collectivités territoriales, notamment les Régions, dans les conditions décrites plus haut.

Rappelons que la loi Deferre promulguée le 2 mars 1982 .......

par le gouvernement de Pierre Mauroy est considérée comme l’acte I de la décentralisation, avec trois innovations majeures :

- Suppression de la tutelle administrative a priori exercée par le préfet, remplacée par un contrôle de légalité a posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes.

- Transfert de l’exécutif départemental du préfet au président du conseil général.

- La transformation de la Région en une collectivité territoriale de plein exercice.

Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a remis sur l’agenda politique la réforme de la décentralisation entre 2002 et 2004 (« Acte II »), notamment avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Ce texte de loi a posé le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales et inclut les termes région et décentralisation dans la Constitution. Il a également instauré le référendum décisionnel local et un droit de pétition. De nouveaux transferts de compétences aux régions sont réalisés en 2004 et 2005 : la gestion des personnels non enseignants des lycées, la totalité de la formation professionnelle, l’organisation des transports ferroviaires régionaux.

La loi du 16 décembre 2010 a interrompu cette évolution et amorcer une certaine re-centralisation en réduisant l’autonomie fiscale des collectivités.