JOURNAL POLITIQUE de Dominique GAMBIER

Après Villepin, Pasqua, le tour de Chirac… : il faut clarifier les rapports de la justice et de la politique!

Jacques Chirac n’apprécie guère Nicolas Sarkozy. Le nouvel observateur rappelle cette semaine, ce que Chirac disait de lui : « Sarkozy, il faut lui marcher dessus. Pour deux raisons. Un, c’est la seule chose qu’il comprenne. Deux, ça porte chance ! »

Mais Comment interpréter alors le silence de Chirac pendant l’affaire Clearstream, le peu de soutien apporté à son ancien premier Ministre ?

Il est clair que, dans les affaires qui le touchent maintenant, que la justice doit être rendue. Même si elles sont très anciennes, que la législation a évolué dans le bon sens sur ces « affaires »,les Français qui gardent une bonne image de lui ,ne comprendraient pas une justice différente selon que l'on est "puissant ou misérable".

Tout ceci montre que l’immunité présidentielle doit être revue : on ne peut pas juger des délits 15 ou 20 ans après ! Dans le cadre de ses fonctions, et seulement dans ce cadre, un Président de la République n’est pas un justiciable comme un autre, mais il ne peut être un intouchable !

Tout ceci montre aussi que la suppression des juges d’instruction, contraire au droit européen, est une mauvaise chose…et les juges en font ici clairement la démonstration après les affaires clearstream, Pasqua…. Sarkozy ferait bien d'en prendre conscience!

Dans une résolution récente, le Conseil de L’Europe invite notamment « la France, à revoir le projet de suppression des juges d’instruction, et si celui-ci était confirmé, et que les compétences en la matière étaient transférées au ministère public, à renforcer l’indépendance des procureurs. » ; Pour lui : « L’indépendance du système judiciaire est le principal rempart contre toute ingérence motivée par des considérations politiques, dans le fonctionnement de la justice »

De toutes ces affaires hélas, l’image de la France, et celle de la politique, n’en sortiront pas grandi.

Appel du Mouvement Européen International dans le cadre de la nomination du Président du Conseil Européen

Appel du Mouvement Européen International dans le cadre de la nomination du Président du Conseil Européen publié le jeudi 29 octobre 2009

Le Mouvement Européen International (MEI), fondé en 1948 pour l’établissement d’une Europe fédérale, unie, basée sur des principes de paix, démocratie, liberté, solidarité et de respect des droits humains, appelle les membres du Conseil Européen à prendre en considération l’importance de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne au moment de choisir le/la Président(e) du Conseil européen.

La Charte, signée et proclamée solennellement par les Présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil européen, est largement soutenue par une importante majorité de citoyens européens.

Le MEI considère que le/la future Président(e) du Conseil européen doit être un(e) Européen(ne) convaincu(e), capable d’incarner l’idée d’une Europe forte et unie et devant s’engager à respecter la Charte des Droits Fondamentaux comme l’un des plus importants accomplissements de l’UE et devant reconnaître son caractère juridiquement contraignant.

La nomination d’une personne ne répondant pas à ces critères serait en totale opposition avec la volonté exprimée par l’écrasante majorité des Etats membres de l’UE qui ont ratifié le Traité de Lisbonne, sans clauses d’exemption.

Aujourd’hui plus que jamais, l’UE a besoin de rester unie, et dans cette optique, le Conseil européen a besoin d’un(e) Président(e) qui soit à la fois capable de représenter pleinement les accomplissements passés de l’Union et d’en inspirer de nouveaux.

Enquête spéciale Eurobaromètre sur la pauvreté et l'exclusion sociale

A l'approche de l'année 2010, proclamée « Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale », la Commission européenne a présenté à la presse les résultats d'une enquête Eurobaromètre sur la pauvreté et l'exclusion sociale.

Cette enquête menée en septembre 2009 auprès de 27000 citoyens dans les 27 États membres de l'UE révèle que 89% des Européens souhaitent que leur gouvernement prenne des mesures d'urgence pour remédier à la pauvreté et que 73% des citoyens européens estiment que la pauvreté est très répandue dans leur pays.

On constate cependant, sur ce dernier point, de fortes divergences entre d'une part la Hongrie (96 %), la Bulgarie (92 %) ou la Roumanie (90 %) et d'autre part le Danemark (31 %).

Les causes de pauvreté les plus fréquemment citées sont les suivantes : un taux de chômage élevé, le coût excessif des logements décents, le manque d'éducation, de formation ou de qualifications ou encore la pauvreté « héritée ».

Créations d’entreprises et défaillances : une évolution "contrastée"?

Depuis quelques années la Haute Normandie a fortement progressé dans la création d’entreprises, alors que, par rapport à la moyenne nationale, elle accusait un retard important avec la présence de grands groupes industriels.

Aujourd’hui, les statistiques de créations et de défaillances d’entreprises évoluent de façon assez comparable en Région et France entière : la crise économique accroît le nombre des défaillances, mais le nombre de créations augmente lui aussi très fortement. 

 La Région a fortement développé ses politiques d’aides aux créateurs (financement, formation, conseil,..). Elle a travaillé à la mise d’un réseau régional de structures spécialisées pour les accompagner. La mise en place du statut d’auto-entrepreneur a conduit, récemment à pousser ces chiffres à la hausse : ce ne serait qu’une illusion si ces « nouvelles activités » n’étaient pas accompagner pour devenir de vraies entreprises !

Par ailleurs dans une étude récente, la Banque centrale européenne souligne le rôle positif de l'industrie du capital-risque dans la création d'activité économique : notre Région s’est dotée de ces outils depuis quelques années et en bénéficie aujourd’hui.

Faire de La MANCHE, une mer qui soit un vrai espace de coopération

Le projet CAMIS-EMDI+ dans le cadre du programme européen INTERREG IVA France (Manche) – Angleterre, vient d'être lancé officiellement par Alain Le Vern, Président de la Région Haute-Normandie

Associant 19 partenaires français et britanniques avec la Région Haute-Normandie comme chef de file, le projet CAMIS s’inscrit dans le prolongement du projet EMDI (Espace Manche Development Initiative), avec une ambition plus forte, puisqu’il s’agit de contribuer à mettre en œuvre une politique maritime intégrée dans l’espace Manche, notamment en testant des outils de gouvernance : stratégie maritime intégrée, forum des acteurs de l’espace Manche, comité scientifique, centre de ressources, schéma des transports.

Ce nouveau projet s’inscrit dans la continuité des efforts entrepris par l’Arc Manche pour la reconnaissance de l’espace Manche et pour un renforcement des coopérations franco-britanniques.

Ce projet permettra de répondre à plusieurs questions telles que comment faire coexister les différentes activités dans cet espace de plus en plus occupé (pêche, extraction de matériaux en mer, transport, etc.) ? Comment en même temps exploiter de façon durable ses formidables ressources (par exemple les énergies marines) ? Comment développer un système de transport cohérent entre les deux rives de la Manche et mieux valoriser notre position de couloir maritime pour les trafics maritimes intercontinentaux ?

La Commission européenne propose cinq actions pour compléter le PIB par des indicateurs plus pertinents

La Commission européenne a adopté une communication proposant d'intensifier les travaux pour compléter le Produit Intérieur Brut par d'autres indicateurs plus pertinents. En effet, bien que le PIB soit toujours l'instrument de mesure et de comparaison de l'activité macroéconomique le plus utilisé, celui-ci présente de nombreuses carences, notamment concernant l'intégration du progrès économique et social dans son calcul. La Commission propose cinq actions pour développer des indicateurs plus riches et plus fiables :

1) l'ajout d'indicateurs environnementaux et sociaux au PIB ;

2) l'amélioration de l'actualité des données environnementales et sociales ;

3) la précision accrue des rapports sur la distribution des inégalités ;

4) l'élaboration d'un tableau de bord européen du développement durable ;

5) l'extension des comptes nationaux aux thématiques environnementales et sociales.

Ces réflexions pourraient contribuer à renouveler les objectifs stratégiques pour la stratégie de Lisbonne de l'après-2010.

 Voir en complément ci après, le document complet

Un choix difficile entre le Traité de Lisbonne et le Traité de Nice pour l´Union européenne

En dépit du vote favorable au Traité de Lisbonne en Irlande l´Union européenne va faire face à un choix difficile entre le Traité de Lisbonne et le Traité de Nice avec d'importantes conséquences sur son fonctionnement. La date de l´entrée en vigueur du Traité de Lisbonne est incertaine en raison de l'incertitude qui pèse sur sa ratification définitive.

Lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre les dirigeants européens devront se mettre d´accord sur quelle base juridique la prochaine Commission sera constituée. Si le Traité de Nice est appliqué les dirigeants devront réduire le nombre de commissaires.

En revanche, si le Conseil décide d'appliquer le Traité de Lisbonne, il devra désigner le futur président stable du Conseil européen ainsi que le Haut Représentant pour la politique étrangère. Or, cette deuxième option ne pourra être appliquée que si l´UE d´ici fin octobre a la certitude que la ratification tchèque est acquise et que le Traité de Lisbonne entrera en vigueur à la fin de l'année.

De toute façon le mandat de la Commission actuelle sera prolongé de deux à trois mois.

Et pendant ce temps, L'Espagne prépare son semestre à la Présidence de l'Union européenne .

LA CRISE DU LAIT N'EST PAS FINIE!

Le secteur laitier représente une activité essentielle dans notre région avec plus du tiers des livraisons agricoles et des milliers d’emplois à la clé. Comme partout ailleurs, les exploitants haut-normands souffrent beaucoup de la crise actuelle avec des revenus de plus en plus faibles mettant en péril la survie même de nombreuses exploitations à commencer par les plus petites. La situation est extrêmement préoccupante, d’autant que l’élevage est déterminant pour les paysages, le maintien d’un tissu végétal pour lutter contre les ruissellements…

Outre la crise économique et la baisse de la consommation qu’elle engendre, des questions plus profondes ont contribué à l’émergence des problèmes que nous connaissons aujourd’hui. Le désengagement de l’Europe sur la gestion des marchés et la hausse des niveaux de quotas participent en effet pleinement à la crise actuelle.

L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme

Le représentant du Conseil de l'Europe auprès de l'Union européenne, Torbjorn Froysnes, s'est réjoui de ce que la Présidence suédoise souhaite faire de la possible adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) une de ses priorités.

Celle-ci sera envisageable si le Traité de Lisbonne entre en vigueur puisqu'il contient une disposition qui rend possible cette adhésion. Pour l'instant, les dispositions de la CEDH sont contraignantes pour les 27 États membres de l'UE, mais pas pour ses institutions.

M. Froysnes a ainsi souligné que « cette adhésion renforcera la protection des droits de l'Homme en Europe en soumettant le système juridique de l'Union à un contrôle externe indépendant ». Françoise Tulkens, juge à la Cour européenne des droits de l'Homme, a rappelé qu' « en pratique, les citoyens pourront introduire un recours à l'encontre d'une décision de la Commission européenne, du Conseil de l'UE, du Parlement européen et de la Cour européenne de justice en cas de violation de la CEDH ». Par ailleurs, l'adhésion à la CEDH permettra à l'UE de disposer d'un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme.

Deux exemples des difficultés à construire l’Europe

Voici deux exemples des difficultés à construire l'Europe

- Sur l'enseignement : qu'est ce qui relève du niveau Européen?

- Sur la lutte contre le réchauffement climatique : La Commission peut elle imposer de plafonds des quotas d'émission de CO2?

Dans les deux cas ,on voit le lent processus qu'il faut conduire,les compromis qu'il faut passer pour avancer