JOURNAL POLITIQUE de Dominique GAMBIER

Services à domicile : quels effets ont les incitations fiscales ?

Alors que se poursuit le débat sur les niches fiscales, l’INSEE essaie de mesurer l’effet des incitations fiscales sur le développement des services à domicile dans une note d’analyse de Claire Marbot et Delphine Roy. En effet Le souhait des pouvoirs publics de voir se développer les services à domicile a conduit à la mise en place d’un important dispositif d’accompagnement et d’incitations depuis les années 1980.

Au sein de ce dispositif, les incitations fiscales auprès des ménages jouent un rôle particulièrement important : elles concernent l’ensemble de ces services et représentent plus de la moitié de la dépense budgétaire consacrée aux services à domicile. Que faut-il retenir de cette analyse? :

• Depuis 1991, les ménages ont la possibilité de déduire de leurs impôts la moitié des dépenses qu’ils consacrent aux services à domicile dans la limite d’un plafond. Ce dispositif ne concernait cependant à l’origine que les foyers fiscaux imposables et les ménages modestes en bénéficiaient donc peu. Depuis 2007, avec la transformation du dispositif en crédit d’impôt, les ménages ne payant pas d’impôt peuvent eux aussi bénéficier d’une mesure fiscale. Cette possibilité concerne les ménages actifs. Elle n’est de ce fait pas ouverte aux ménages âgés qui, parmi les ménages non imposables, sont les principaux consommateurs de services à domicile.

• La mise en place de la réduction d’impôt aurait suscité la création de 12 000 à 43 000 emplois en équivalent temps plein et le coût annuel par emploi créé serait compris entre 23 000 et 85 000 euros.

• Le nouveau crédit d’impôt génère un coût budgétaire supplémentaire modeste. Ce dernier représente moins de 2 % du coût global du dispositif fiscal. En termes relatifs, l’effet incitatif serait important : la mesure aurait suscité la création de 4 000 à 14 000 emplois pour un coût annuel par emploi compris entre 9 000 et 28 000 euros.

• La différence d’impact entre les deux dispositifs s’explique par la nature des populations bénéficiaires. Les ménages concernés par le crédit d’impôt ont spontanément un faible recours aux services à domicile, ce qui limite l’ampleur des effets d’aubaine.

Pour un audit citoyen de la dette publique

Je viens de signer l'appel pour un audit citoyen de la dette publique. Il s'agit d'une initiative lancée par de nombreuses organisations du mouvement social, et par des personnalités comme Etienne Balibar, Frédéric Lordon, Susan George ou Ariane Mnouchkine. Objectif du collectif, qui regroupe une vingtaine de syndicats et d'associations: organiser un «débat démocratique au plan local, national et européen» sur la question de la dette des Etats.

En voici une présentation succincte :   D’où vient la dette ? A-t-elle été contractée dans l'intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu'en appauvrissant les populations ? Avons-nous trop dépensé pour l’école et la santé, ou bien les cadeaux fiscaux et sociaux depuis 20 ans ont-ils asséché les budgets ? Ces questions, de plus en plus nombreux sont ceux qui se les posent. Dans toute l'Europe et en France un large débat démocratique est urgent, car les réponses apportées à ces questions détermineront notre avenir.

C’est pourquoi des citoyens, organisations syndicales et associatives, soutenus par plusieurs formations politiques, ont décidé de créer un collectif national pour un audit citoyen de la dette publique, afin de porter ce débat au cœur de la société.   En publiant son appel constitutif, ce collectif invite tous les citoyens à s'engager dans la démarche de l'audit citoyen pour que la dette publique fasse enfin l'objet d'un vrai débat démocratique, au plan local, national et européen. 

Voici le lien pour le signer 

Sommet européen du 26 octobre : une digue européenne face au tsunami financier

Le sommet européen du 26 octobre est historique : le défaut de la Grèce est le plus grand de l’histoire moderne, devant l’Argentine, et le premier de l’histoire occidentale depuis 60 ans. Il donne naissance à la première vraie digue européenne : un Fonds européen de stabilisation financière doté de moyens d’intervention massifs. Mais le tsunami financier est toujours là : la dette publique des Etats de la zone euro, même consolidée, continue de dériver. Sortir du surendettement, tel est l’enjeu des mois à venir, en priorité en France. Sans cela, la nouvelle digue européenne volera en éclats, c’est le point de vue que développe Terra Nova dans une note de Guillaume Hannezo

Les marchés sont comme les chiens : ils mordent la main qui tremble. Les Européens ont trop souvent tergiversé et renié leur parole au cours de cette crise pour qu’ils ne soient plus jugés que sur des actes. Ceux qui ont été décidés lors du Sommet du 26 octobre vont changer la face de l’Europe, et les termes du débat présidentiel.

D’abord le défaut grec, qui impose aux créanciers des pertes sur la dette d’une démocratie ......

Le déremboursement des médicaments en France : qu’en pensez ?

Le déremboursement des médicaments fait l’objet d’appréciation différentes, souvent contradictoires. L’IRDES (Institut de recherche et documentation en économie de la santé), à travers une note de Sylvain Pichetti et Catherine Sermet, apporte des éléments d’évaluation intéressants à travers l’expérience de ces dix dernières années.

L’augmentation continue des dépenses pharmaceutiques a incité les pouvoirs publics, sur la période 2002-2011, à dérembourser les médicaments à faible efficacité thérapeutique. Sur les 486 médicaments à service médical rendu (SMR) insuffisant toujours commercialisés en mars 2011, 369 ont été déremboursés tandis que 117 restent remboursés à 15 % pour la plupart.

Le premier impact de ces vagues de déremboursement est une baisse immédiate de la prescription des médicaments concernés et une réduction importante du nombre de boîtes de médicaments vendu. L’augmentation de l’automédication sur ces médicaments déremboursés ne compense pas la forte baisse des quantités vendues.

Pour les patients continuant à consommer ces médicaments, le prix a augmenté de 43 % en moyenne juste après le déremboursement.

Le bilan de ces mesures de déremboursement doit également prendre en considération les éventuels reports de prescription vers des classes thérapeutiques toujours remboursées, qui peuvent avoir des conséquences à la fois en termes de santé publique – la substitution peut ne pas être pertinente d’un point de vue médical – et en termes d’économies pour l’Assurance maladie, qui sont d’autant plus réduites que la substitution vers des classes toujours remboursées est forte.

Si le déremboursement des médicaments produit des économies immédiates, son efficacité sur le long terme pose question et mériterait de s’appuyer sur des outils de pilotage permettant d’anticiper et de suivre l’impact des futures sorties du panier remboursable.

Renforcer la négociation collective et la démocratie sociale

"Mettre en mouvement" la société pour sortir durablement de la crise nécessite le renforcement de la démocratie sous toutes ses formes : représentative, locale, sociale et participative.

Dans son rapport "Renforcer la négociation collective et la démocratie sociale", Terra Nova préconise d'étendre le champ de la négociation collective, et d'améliorer les processus du dialogue social dans les entreprises et les administrations. La mise en place d'une nouvelle gouvernance de l'entreprise apparaît également comme une priorité, avec notamment l'octroi aux représentants du personnel d'une voix délibérative et non plus consultative au sein des conseils d’administration et de surveillance. Enfin, le rapport encourage le renforcement de la démocratie sociale au-delà de l'entreprise.

La France a depuis longtemps un problème avec la négociation collective et la démocratie sociale. Voir aussi l'ouvrage de  Jean-Louis Bianco, Charles Fiterman, Philippe-Michel Thibault et Michel Yahiel : "entreprise et démocratie sociale " de la Fondation Jean Jaures   Téléchargement Entreprise et.democratie sociale

Dans l’entreprise, le syndicalisme n’est pas toujours reconnu. Le droit à l’information et la consultation du comité d’entreprise, et le droit à la négociation des syndicats sont mal articulés. Le rituel des procédures l’emporte souvent sur la transparence de l’information, l’anticipation des mutations, et la recherche de l’équilibre des intérêts. Le syndicalisme n’est présent que dans les grandes entreprises du privé et dans la fonction publique, et peine à assurer sa relève générationnelle.

Dans la société, le rôle des représentants des employeurs et des salariés est de façon récurrente insuffisamment reconnu par l’exécutif et sa majorité. Comme en 1982 avec les lois Auroux, mais dans un contexte différent, celui de la mondialisation et de la crise financière, la gauche au pouvoir devra reprendre la question des droits des salariés entre 2012 et 2017. La loi de 2007 sur l’option de la négociation entre les partenaires sociaux en préalable à la loi, et celles de 2008 et 2010 sur la représentativité basée sur l’audience électorale et le mouvement vers des accords majoritaires dans le secteur privé et la fonction publique, constituent des progrès, mais sont à compléter.

La contribution de Terra Nova, qui a fait l’objet de nombreux échanges avec les partenaires sociaux et des experts, porte sur trois thèmes liés : la négociation collective dans l’entreprise, la gouvernance de l’entreprise, et la démocratie sociale dans la société.

Croissance en Europe : la lettre ouverte de trois chefs d’Etat européens engagera t elle le débat public ?

Les pays du Nord de l’Europe font entendre leur voix dans la crise: les chefs de gouvernement des Pays-Bas, de la Suède et de la Finlande, ont signé une déclaration commune adressée à Herman Van Rompuy – Président du Conseil européen – et José Manuel Barroso – Président de la Commission européenne. Le début d'un débat public sur la relance de l'activité?

A la veille du Conseil européen très attendu des 17 et 18 octobre, les dirigeants appellent à développer plusieurs axes afin de réinsérer la croissance dans la dynamique européenne. Ce texte s’inscrit dans la défense du « plus grand marché intérieur du monde », et contre une Europe à deux vitesses. "Si nous voulons continuer à bénéficier du plus grand marché intérieur du monde, qui a été soigneusement édifié au cours des cinquante dernières années, tous les Etats membres doivent être impliqués dans les décisions pour faire avancer la croissance et la compétitivité de l'UE, déclarent les trois dirigeants. Ces bénéfices seraient perdus dans une Europe à deux vitesses."

Dans cette perspective, les auteurs de la lettre demandent à ce que la compétitivité européenne, thème inscrit au cœur du Conseil d’octobre, soit conservée et renforcée, avec notamment « un marché unique et fort », mais aussi l’accent sur l’innovation, et encore une régulation intelligente.

Et avant tout, la lettre appelle à maintenir un agenda ambitieux afin que l’Union européenne sorte de la crise tout en conservant ses avantages majeurs. "La gravité de la crise à laquelle nous sommes confrontés souligne l'importance d'un agenda de croissance de l'UE", écrivent les trois dirigeants, et d’ajouter "Un engagement clair et crédible à travailler à un agenda ambitieux de croissance, au niveau national et au niveau de l'UE, est nécessaire pour remettre l'Europe sur les rails".

L’espace urbain a augmenté de 19 % en une décennie !

En 10 ans, la superficie de l’espace urbain en métropole a progressé, selon une note de l’INSEE, de 19 %. Les villes occupent désormais 22 % du territoire et abritent 47,9 millions d’habitants, soit 77,5 % de la population. De nouvelles petites unités urbaines sont apparues, et le périmètre de certaines grandes unités urbaines s’est agrandi.

En Seine Maritime d’après la chambre d’agriculture, l’agriculture perd 1400 hectares par an : c’est en 35 ans l’équivalent de 4 cantons ! Infrastructures de communication, logements, zone d’activité...en sont les raisons principales.

10,3 millions de personnes habitent dans l’agglomération parisienne et plus de 1,5 million dans celles de Marseille et de Lyon.

L’urbanisation progresse surtout le long des littoraux atlantique et méditerranéen, mais aussi dans les régions alpines. C’est à la campagne que la croissance démographique est la plus importante. Elle est aussi plus forte dans les petites unités urbaines que dans les grandes.

Concilier agriculture et urbanisation devient un enjeu essentiel pour un développement durable, pour des raisons alimentaires, économiques, sociales et environnementales.

Sommaire • En 2010, près d'un quart du territoire est urbain • 77,5 % de la population réside dans l’espace urbain • Accélération du nombre et de la taille des petites agglomérations • Paris, suivi de loin par Marseille et Lyon • L’urbanisation progresse surtout dans l’Ouest et le Sud-Est • La densité des territoires urbains diminue • L’espace rural et les petites unités urbaines gagnent plus d’habitants • Outre-mer, presque toute la population vit en ville Encadré • Définition et composition de l’espace urbain

Bilan positif pour la politique de développement de l'UE en 2010

Le rapport 2011 de la Commission européenne sur la politique de développement menée par l'UE en 2010 dresse un bilan plutôt positif de l'action européenne. En totalisant les ressources consacrées à cette politique à la fois dans le budget européen et dans celui du Fond européen de développement (FED), l'Union reste l'un des plus grands donateurs du monde avec 11,107 milliards d'euros d'engagement d'aide, soit 8% du budget de l'UE.

30% de ces fonds ont été alloués au continent africain, 21% aux pays d'Europe centrale et en préadhésion, 19% à l'Asie, 9% à l'Amérique latine et le reste à l'Océanie. Le rapport de la Commission souligne les efforts supplémentaires qui ont été faits pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), définis par les Nations Unies.

Les 27 ministres européens en charge du développement ont exprimé leur volonté de continuer à mener une politique de développement ambitieuse, et ce malgré le contexte économique et financier difficile.

Téléchargement Rapport 2011 politique développement UE

Le travail et l’emploi dans les très petites entreprises ces dix dernières années

Au 31 décembre 2008, environ un million d’entreprises emploient entre 1 à 9 salariés, c’est ce qui ressort d’une étude du ministère du travail, de l’emploi et de la santé.

Ces très petites entreprises (TPE) représentent près de 85 % des entreprises du secteur concurrentiel. Au cours des années 2000, la part de l'emploi salarié dans les TPE du secteur concurrentiel est restée stable autour de 20 % même si cette stabilité apparente s’accompagne d’un importantrenouvellement des TPE lié aux créations, disparitions et changement de taille d’entreprise au fil des années.

Entre 2000 et 2009, le temps partiel, le recours aux CDD et aux emplois aidés ont régulièrement reculé dans les TPE. Ils restent néanmoins plus fréquents que dans les entreprises de plus grande taille. À partir de 2002, le passage aux 35 heures a entraîné une nette diminution de la durée hebdomadaire de travail des salariés à temps complet dans les TPE. Fin 2009, cette durée moyenne reste cependant supérieure d’une heure dans les TPE (36,5 heures contre 35,6 heures dans les entreprises de 10 salariés ou plus).

En 2008, le salaire moyen dans une TPE était inférieur de 20 % à celui d’une entreprise de 10 salariés ou plus. Une grande partie de cet écart tient aux caractéristiques d’emplois de ces entreprises et de leurs salariés. En effet, les salariés des TPE sont plus jeunes et occupent plus souvent que dans les plus grandes entreprises des positions d’employés ou d’ouvriers. Les salaires horaires dans les TPE sont ainsi beaucoup plus concentrés au voisinage du Smic que dans les entreprises de plus grande taille. Chaque année, environ la moitié des salariés concernés par la revalorisation du Smic travaille dans une TPE.

Vers une fin d'année difficile pour les TPE? L'emploi se maintient temporairement grâce au travail précaire. C'est ce qu’indique le 43ème édition du baromètre des TPE, une enquête de conjoncture trimestrielle réalisée par l'Ifop pour le cabinet Fiducial.

Les vrais comptes des niches fiscales : plus on est riche et plus on a les moyens de réduire ses impôts

Les allégements et autres exonérations d'impôts accordés par l'Etat coûtent deux fois plus cher qu'on ne le dit et accroissent les injustices : c’est ce qui ressort d’un article intéressant de Thierry Pech dans Alternatives Economiques de septembre 2011.

Les niches fiscales seront au cœur des débats parlementaires de l'automne, lors de l'examen de la prochaine loi de finances. Sur la sellette: quelque 500 mesures dérogatoires qui permettent aux contribuables (souvent les plus aisés) et aux entreprises (souvent les plus grandes) de réduire leurs impôts. Le manque à gagner pour les comptes publics s'élève à 65 milliards d'euros, selon le projet de loi de finances 2011 (PLF), soit un quart des recettes fiscales nettes de l'Etat.

Mais il faut aussi ajouter les niches qui ont été " déclassées ". Derrière cette appellation se cachent de nombreux dispositifs dont on ne tient tout simplement plus compte dans le recensement officiel. Ces mesures volontairement mises de côté restent cependant en vigueur. Au total, depuis 2006, cette technique a permis de soustraire à l'inventaire au moins 80 milliards d'euros de manque à gagner pour l'Etat, soit environ 35 % de ses recettes fiscales nettes.

Si on y ajoute les 65 milliards liés aux niches dûment répertoriées, le coût global pour l'Etat avoisinerait donc 145 milliards d'euros, soit plus de 95 % de son déficit annuel !

Les artifices du déclassement ont en effet accrédité l'idée - fausse - selon laquelle les niches fiscales auraient d'abord une vocation sociale et qu'il serait donc difficilement envisageable de les réduire dans des proportions importantes. Certaines d'entre elles ont effectivement une fonction d'aide aux plus modestes : c'est le cas par exemple de la prime pour l'emploi, un crédit d'impôt dont profitent plus de 8 millions de ménages pour un coût estimé à près de 3 milliards d'euros.

Mais beaucoup de ces niches profitent d'abord aux grandes entreprises, aux hauts revenus et aux gros patrimoines. Si les grandes entreprises ont un taux effectif d'imposition largement inférieur à celui des petites, c'est en effet en bonne partie parce qu'elles jouent des niches fiscales pour optimiser leurs impôts, un sport auquel les PME ont moins aisément accès.

Au final, que l'on s'intéresse aux ménages ou aux entreprises, la règle est à peu près la même : plus on est riche et plus on a les moyens de réduire ses impôts. Cette multiplication de niches, classées ou non, rend le système fiscal illisible. Les taux d'imposition réels, devenus souvent très bas pour les plus aisés, n'ont rien à voir avec les taux affichés, maintenus à un niveau relativement élevé uniquement pour l'affichage politique

Que faire pour sortir de cette situation ? Pour commencer, revenir sur la majorité des déclassements afin de disposer d'un outil de mesure plus fiable des dépenses fiscales. Pour l'heure, la liste officielle ne le permet pas. Ensuite, si l'on veut atteindre à la fois plus de justice sociale et plus d'efficacité budgétaire, il est nécessaire de réduire ces dépenses bien au-delà de la dizaine de milliards d'économies déjà annoncées dans ce domaine pour 2012

Le tableau des plus grosses niches fiscales et leurs bénéficiaires :