Un collectif d'économistes et de politologues appellent dans un manifeste publié dans Le Monde , que vous pouvez signer ici, à de profondes réformes démocratiques et notamment à la création d'une chambre parlementaire de la zone euro.
« L'Union européenne traverse une crise existentielle, comme vont bientôt nous le rappeler brutalement les élections européennes. Cela concerne au premier chef les pays de la zone euro, enferrés dans un climat de défiance et une crise de la dette qui est très loin d'être terminée, alors que le chômage persiste et que la déflation guette. Rien ne serait plus faux que de s'imaginer que le plus dur est derrière nous.
C'est pourquoi nous accueillons avec le plus grand intérêt les propositions formulées à la fin de l'année 2013 par nos amis allemands du groupe de Glienicke, composé d'experts et de personnalités proches de la CDU et du SPD, en vue d'un renforcement de l'union politique et budgétaire des pays de la zone euro.
Seuls, nos deux pays ne pèseront bientôt plus grand-chose dans l'économie du monde d'aujourd'hui. Si nous ne nous unissons pas à temps afin de porter notre modèle de société dans la mondialisation, alors la tentation du repli national finira par l'emporter, et engendrera des frustrations et des tensions à côté desquelles les difficultés de l'Union sembleront joyeuses.
NOUS N'ACCEPTONS PAS LA RÉSIGNATION
Par certains côtés, la réflexion européenne est beaucoup plus avancée en Allemagne qu'en France. Economistes, politistes, journalistes, et avant tout citoyen(ne)s français(es) et européen(ne)s, nous n'acceptons pas la résignation qui tétanise actuellement notre pays. Par cette tribune, nous voulons contribuer au débat sur l'avenir démocratique de l'Europe et pousser plus loin encore les propositions du groupe de Glienicke.
Il est temps de le reconnaître : les institutions européennes actuelles sont dysfonctionnelles, et doivent être repensées. L'enjeu central est simple : il faut permettre à la démocratie et à la puissance publique de reprendre la main, afin de réguler efficacement le capitalisme financier mondialisé du XXIème siècle et de mener les politiques de progrès social qui manquent cruellement à l'Europe actuelle.
Une monnaie unique avec 18 dettes publiques différentes sur lesquelles les marchés peuvent librement spéculer, et 18 systèmes fiscaux et sociaux en concurrence débridée les uns avec les autres, cela ne marche pas, et cela ne marchera jamais. Les pays de la zone euro ont fait le choix de partager leur souveraineté monétaire, et donc de renoncer à l'arme de la dévaluation unilatérale, sans pour autant se doter de nouveaux instruments économiques, sociaux, fiscaux et budgétaires communs. Cet entre-deux est la pire des situations.
Il ne s'agit pas de mettre en commun la totalité de nos impôts et de nos dépenses publiques. Trop souvent, l'Europe actuelle se montre stupidement intrusive sur des sujets secondaires, et pathétiquement impuissante sur les sujets importants.
Il faut renverser l'ordre des priorités : moins d'Europe sur les sujets sur lesquels les pays membres se débrouillent bien tout seuls ; plus d'Europe quand l'union est indispensable. Concrètement, notre première proposition est que les pays de la zone euro, à commencer par la France et l'Allemagne, mettent en commun leur impôt sur les bénéfices des sociétés (IS).
LUTTER CONTRE L'OPTIMISATION FISCALE
Seul, chaque pays se fait berner par les multinationales de tous les pays, qui jouent sur les failles et les différences entre les législations nationales pour ne payer aucun impôt nulle part. En cette matière, la souveraineté nationale est devenue un mythe.
Pour lutter contre l'optimisation fiscale, il faut donc déléguer à une instance souveraine européenne le soin de déterminer une assiette commune aussi large que possible et rigoureusement contrôlée. On peut imaginer que chaque pays continue de fixer son propre taux d'IS sur cette assiette commune, avec un taux minimal de l'ordre de 20 %, et qu'un taux additionnel soit prélevé au niveau fédéral, de l'ordre de 10 %. Cela permettrait d'alimenter un budget propre de la zone euro, de l'ordre de 0,5 % à 1 % du produit intérieur brut.
Comme l'indique à raison le groupe de Glienicke, une telle capacité budgétaire permettrait à la zone euro d'impulser des actions de relance et d'investissement, notamment en matière d'environnement, d'infrastructures et de formation. Mais contrairement à nos amis allemands, il nous semble essentiel que ce budget soit alimenté par un impôt européen, et non par des contributions des Etats.
En ces temps de disette budgétaire, la zone euro doit démontrer sa capacité à lever l'impôt de façon plus juste et plus efficace que les Etats, faute de quoi les peuples ne lui donneront pas le droit de dépenser.
Au-delà, il faudra généraliser très rapidement au sein de la zone euro l'échange automatique d'informations bancaires et engager une politique concertée de rétablissement de la progressivité de l'impôt sur les revenus et les patrimoines. Tout en menant en commun une politique active de lutte contre les paradis fiscaux externes à la zone. L'Europe doit permettre d'apporter de la justice fiscale et du volontarisme politique dans la mondialisation : c'est le sens de notre première proposition.
INSTITUER UNE CHAMBRE PARLEMENTAIRE
Notre seconde proposition, la plus importante, découle de la première. Pour voter l'assiette de l'impôt sur les sociétés, et plus généralement pour débattre et adopter démocratiquement et souverainement les décisions fiscales, financières et politiques que l'on décidera à l'avenir de mettre en commun, il faut instituer une Chambre parlementaire de la zone euro.
Nous rejoignons là encore nos amis allemands du groupe de Glienicke, qui hésitent cependant entre deux formules : soit un Parlement de la zone euro regroupant les membres du Parlement européen des pays concernés ; soit une Chambre nouvelle, fondée sur la réunion d'une partie des députés des Parlements nationaux – par exemple, 30 députés français issus de l'Assemblée nationale, 40 députés allemands issus du Bundestag, 30 députés italiens, etc., en fonction du poids démographique de chaque pays, suivant un principe simple : un citoyen, une voix.
Cette seconde solution, qui reprend l'idée de Chambre européenne formulée par Joschka Fischer en 2011, est selon nous la seule formule permettant d'avancer vers l'union politique. Il est en effet impossible de déposséder complètement les Parlements nationaux de leur pouvoir de voter l'impôt. C'est au contraire en s'appuyant sur les souverainetés parlementaires nationales que l'on peut bâtir une souveraineté parlementaire européenne partagée.
Dans ce schéma, l'Union européenne comporterait deux Chambres : le Parlement européen actuel, élu directement par les citoyens des 28 pays, et la Chambre européenne, représentant les Etats au travers de leurs Parlements nationaux.
La Chambre européenne ne concernerait dans un premier temps que les pays de la zone euro souhaitant aller vers davantage d'union politique, fiscale et budgétaire. Mais elle aurait vocation à accueillir tous les pays de l'UE acceptant d'aller dans cette voie. Un ministre des finances de la zone euro et à terme un véritable gouvernement européen seraient responsables devant la Chambre européenne.
SORTIR DE L'INERTIE ACTUELLE
Cette nouvelle architecture démocratique de l'Europe nous permettrait enfin de sortir de l'inertie actuelle, et du mythe selon lequel le Conseil des chefs d'Etat pourrait tenir lieu de seconde Chambre représentant les Etats. Cette mauvaise fable signe l'impuissance politique de notre continent : il est impossible de représenter un pays par une seule personne, sauf à se résigner au blocage qu'impose l'unanimité.
Pour passer enfin à la règle de la majorité sur les décisions fiscales et budgétaires que les pays de la zone euro choisiront de mettre en commun, il faut créer une véritable Chambre européenne, où chaque pays serait représenté par des députés représentant tous les bords politiques, et non par leur seul chef d'Etat.
Beaucoup s'opposeront à nos propositions en arguant du fait qu'il est impossible de modifier les traités, et que le peuple français ne veut pas d'un approfondissement de l'intégration européenne. Ces arguments sont faux et dangereux. Les traités sont modifiés en permanence, et ils l'ont encore été en 2012 : l'affaire fut réglée en guère plus de six mois. Malheureusement, il s'agissait d'une mauvaise réforme des traités, qui n'a fait qu'approfondir un fédéralisme technocratique et inefficace.
Clamer que l'opinion n'aime pas l'Europe actuelle, et en conclure qu'il ne faut rien changer d'essentiel à son fonctionnement et aux institutions en place, est une incohérence coupable. Lorsque de nouvelles propositions de réforme des traités viendront du gouvernement allemand, dans les mois qui viennent, rien ne dit qu'elles seront plus satisfaisantes que celles de 2012. Plutôt que d'attendre les bras ballants, il est nécessaire qu'un débat constructif s'engage aujourd'hui en France, pour que l'Europe devienne enfin sociale et démocratique."
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