La ministre du Logement, Cécile Duflot, a déposé un projet de loi visant à simplifier les démarches et à améliorer l’information dispensée au demandeur de logement social.
L’usager demandeur de logement social devrait voir ses droits renforcés.
La ministre du Logement, propose d’ “aller vers un dépôt unique de demande qui vaudra pour l’ensemble des réservataires et des bailleurs”, sur la recommandation d’un rapport rédigé par des groupes de travail chargés d’une réforme de l’attribution des logements sociaux C’est une bonne chose si l’ensemble des collectivités sont intégrées au système du numéro unique, et peut le consulter pour gérer ses propositions de logement
Aujourd’hui les logements HLM sont répartis entre trois types de réservation : les collectivités locales (20%), la Préfecture ( 25% pour les personnes en grande difficulté et 5% pour les fonctionnaires), et les «financeurs du 1% » (50% des réservations).
Ce système est équilibré, et imaginer enlever aux communes ces 20% de réservation serait très dommageable pour le logement social car démotiverait les communes dans leur engagement pour la construction de nouveaux logements sociaux : comment un Maire pourrait il expliquer qu’il n’a aucune marge de manœuvre pour proposer des logements aux habitants de sa commune ? Comment une grosse machine administrative intercommunale pourrait elle être plus transparente dans ces attributions ?
Il faut sans doute deux améliorations, au delà du dispositif du numéro unique :
- que les collecteurs du « 1% » s’organisent au plan territorial pour plus de fongibilité entre les différents fonds : beaucoup d’entreprises cotisent au niveau du siège social quelque fois éloigné du territoire où vivent les salariés ; le fonds auquel elles versent ne construit pas toujours dans le territoire où ces salariés cherchent des logements ? Les fonds du 1% ont été réorganisés de façon verticale : il faut maintenant qu’ils s’organisent de façon horizontale au plan des territoires !
- que les Préfectures gèrent leur contingent dans une plus grande transparence : elles n’ont pas de service logement à la hauteur du nombre de logements qui leur sont réservés, et ont eu tendance par le passé à l’abandonner sans que l'on sache toujours très bien à qui .
Simplicité, transparence, sont des exigences en terme démocratique et d’efficacité ; il faut gagner en efficacité sans perdre en humanité, et dans ce cadre s’appuyer sur les élus locaux reste une impérative nécessité.
Mais un autre aspect ne pourra être évacué des débats : pour qui sont faits les logements sociaux ? D’année en année les plafonds de revenus ont été baissés excluant de plus en plus les classes moyennes de ce type de logement. Si on veut mieux mixer les populations, peut on appliquer partout les mêmes critères ? Le faire serait de fait, concentrer les populations les plus vulnérables dans les communes ou il y a le plus de logements sociaux ! on le voit l’attribution des logements ne peut ignorer la encore la spécificité des territoires ou ils se trouvent !
Bonne réflexion Dominique. Il y a combien de logements sociaux sur la commune que tu administres s'il te-plaît ? Merci à toi.
Rédigé par : Claudel | 06 juillet 2013 à 17:59
On a environ 30% de logements gérés par des organismes HLM sur Déville
Rédigé par : Dominique GAMBIER | 07 juillet 2013 à 09:44