Le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE): comment ça marche?

Le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) est un des leviers d’action du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi de novembre 2012 C’est un dispositif d’allègement des charges des entreprises massif, simple et rapide

Massif : C’est Un allègement de charges sous forme de crédit d’impôt pour financer la compétitivité des entreprises (trésorerie, investissement, recherche, Innovation) mais pas la hausse des bénéfices distribués, ni la hausse des rémunérations des dirigeants. Il concerne toutes les entreprises dans tous les secteurs.

Simple : Son calcul se fait sur la Base de L’ensemble des salaires versés au cours de l’année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC (3 575.55 € en 2013) .  Le Taux est de 4 % en 2013. Ainsi pour une entreprise de 10 salariés à 2 000 € mensuels : 20 000 € x 12 = 240 000 € au taux de 4%, ce qui fait 9 600 € .  Le Taux passe à 6 % à compter du 1er janvier 2014 . Il n’y a pas de déclaration spéciale : les rémunérations ouvrant droit au CICE sont portées sur les déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles et le CICE 2013 est déclaré en 2014 avec les résultats à l ’Impôt.

Rapide : le CICE vient en déduction de l’impôt dû par l’entreprise pour l’exercice et pour les 3 années suivantes (2014 à 2017 pour les salaires versés en 2013) et Il est remboursable s’il reste un excédent La restitution est immédiate pour les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles, les PME et les entreprises en procédure de règlement judiciaire La créance du CICE se crée au fur et à mesure du versement des Salaires et celle de l’année peut être cédée à tous moments à un établissement de crédit (OSEO ou une banque).

Le gouvernement vient de lancer un site internet d'information sur le crédit d'impôt compétitivité (CICE) à destination des entreprises. Le site répond aux principales questions que peuvent se poser les chefs d'entreprise au sujet du CICE, telles que "qui a droit au Cice ?", comment calculer le CICE ?", "que faire si un donneur d'ordre souhaite capter tout ou partie de mon CICE ?". Cette dernière question fait allusion au "racket au CICE" dont des tentatives déjà constatées de la part de grands groupes.