L'Initiative Citoyenne Européenne (ICE) en perspective

L'Initiative Citoyenne Européenne (ICE), dont la procédure et les conditions sont en discussion à Bruxelles après l'adoption de son principe par le Traité de Lisbonne, sera vraisemblablement en place avant la fin de l'année. Ce nouvel outil de démocratie participative doit contribuer, selon une note de Mathieu Boyer, et Louise Ferry, pour TerraNova, à résorber le déficit démocratique européen, à certaines conditions.

L'Initiative citoyenne européenne (ICE), prévue par le Traité de Lisbonne, permettra aux citoyens de différents pays rassemblés autour d’un projet commun de mettre à l’ordre du jour de la Commission européenne les problèmes qui les concernent. Un million de citoyens au minimum, provenant d’un nombre « significatif » d’Etats membres, pourront demander à la Commission d’établir un projet d’acte législatif sur un sujet donné. Si la Commission suit la demande des citoyens, le projet d’acte législatif....

sera examiné par le Parlement européen et le Conseil en vue d’être adopté.

Bien que les procédures et les conditions applicables au fonctionnement de cette initiative soient toujours en cours de discussion, les acteurs institutionnels ont tous la volonté d’achever la procédure avant la fin de l’année. Afin que cette Initiative devienne un instrument efficace de définition par les citoyens de l’agenda communautaire, il convient de prévoir certaines modalités d’application précises :

- Une conception ouverte de la citoyenneté qui permette aux jeunes de 16 et 17 ans ainsi qu’aux ressortissants d’Etats tiers résidant dans un Etat de l’Union de participer aux ICE;

- Des ICE qui reflètent la diversité de l’Union et donc, un seuil minimal d’un tiers d’Etats membres d’où doivent provenir les signatures ;

- La signature des ICE sur version papier comme électronique en exigeant des citoyens des éléments d’identité minimaux ; - Un site Internet unique « ICE », hébergé par la Commission, où déposer et signer les projets d’ICE;

- Une seule étape d’examen de la validité d’un projet d’ICE avant le lancement de la collecte de -signatures ;

- La traduction des projets d’ICE dans toutes les langues de l’Union ;

- Un délai limité au terme duquel la Commission doit rendre sa décision, dûment motivée, sur les suites à donner à une ICE ayant reçu au moins un million de signatures ;

- Une clause de « rendez-vous » trois ou quatre ans après l’entrée en vigueur du dispositif afin d’en évaluer l’efficacité et de permettre éventuellement de le corriger.