JOURNAL POLITIQUE de Dominique GAMBIER

Nouveau plan d’action en Europe pour mieux protéger les ressources en eau

Douze ans après l’adoption de la directive-cadre sur l’eau, les ressources en eaux de l’Union Européenne sont toujours menacées et les objectifs fixés par ce texte ne seront manifestement pas atteints. L’objectif général de la directive-cadre sur l’eau est de faire en sorte que toutes les eaux de l'UE, qu'il s'agisse des lacs, des fleuves, des rivières ou des nappes phréatiques, atteignent un bon état d’ici à 2015.

Mais la réalisation des objectifs des politiques de l'UE dans le domaine de l'eau est menacée par plusieurs problèmes anciens et émergents. La Commission européenne a déduit de ce constat alarmant, que des mesures plus strictes étaient nécessaires et vient d’adopter dans ce sens un « plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe ».

Ce plan d’action définit une stratégie à long-terme dont l’objectif est d’assurer la disponibilité d’une eau de qualité et en quantité suffisante pour pouvoir répondre aux besoins des populations, de l’économie et de l’environnement. Il s’intègre dans la stratégie Europe 2020 et en particulier dans la « feuille de route pour une utilisation efficace des ressources » qui traitait plus spécifiquement de cette question.

 L’adoption de ce plan d’action s’annonce au moment où l’Europe est frappée à la fois par les sécheresses, et par des inondations. D’autre part, des problèmes liés à la pollution de l’eau d’une part, et au captage de l’eau par l’agriculture et la production d’électricité d’autre part, demeurent et constituent les priorités contre lesquelles la Commission européenne entend lutter. Selon cette dernière, la législation en vigueur actuellement sur l’eau présente encore certaines lacunes ainsi que des faiblesses considérables sur le plan de la mise en œuvre.

 Le plan d’action propose une approche fondée sur trois objectifs :

- améliorer la mise en œuvre de la politique de l’eau de l’UE en exploitant pleinement les possibilités offertes par les règles en vigueur ; A titre d'exemple, il conviendrait de favoriser le recours aux mesures de rétention naturelle des eaux, telles que la restauration des prairies humides et des plaines inondables, et d'améliorer la mise en œuvre du principe du «pollueur payeur» grâce au comptage, à la tarification et à une meilleure analyse économique;

- favoriser l’intégration des objectifs de la politique de l’eau dans les autres politiques concernés telles que l'agriculture, la pêche, les énergies renouvelables, le transport, ainsi que dans le Fonds de cohésion et les Fonds structurels;

- combler les lacunes du cadre législatif existant, en particulier en ce qui concerne les instruments nécessaires pour parvenir à une utilisation plus rationnelle de l’eau.

Ce plan d'action prévoit la fixation, par les États membres, d'objectifs en matière de comptabilité de l'eau et d'utilisation rationnelle de cette ressource, ainsi que l'élaboration de normes de l'UE en ce qui concerne la réutilisation de l'eau. Il propose d’autre part un ensemble d’instruments susceptibles d’améliorer la gestion de l’eau à l’échelle nationale, régionale et des bassins hydrographiques.

La question de la protection de l'eau ne se limite pas à l'aspect environnemental, mais est aussi une question de santé et de bien être, qui a également des répercussions sur la croissance et la prospérité économiques. Elle souligne également qu'il est nécessaire de régler les conflits entre la politique de l'eau et les objectifs d'autres politiques.

Equilibre budgétaire et compétitivité : l’exemple suédois peut il nous aider ?

La Suède est considérée par les observateurs comme une des bonnes élèves de l’Union européenne en matière de gestion des finances publiques. Avec une dette publique ne dépassant pas 40 % de la richesse nationale et des comptes publics à l’équilibre, son mode de gouvernance budgétaire semble constituer une piste de travail pour de nombreux pays de l’Union économique et monétaire.

La Fondation Robert Schuman publie à cet égard une étude interessante sur l’exemple suédois.

 Contrairement à nombre de ses partenaires, la Suède a su tirer au début des années quatre-vingt-dix les leçons de l’inadaptation de son modèle économique et social – le fameux modèle suédois – à la nouvelle donne mondiale pour mieux le réformer, anticipant, notamment, les principes adoptés au sein de l’Union européenne, via le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

 A défaut de donner un modèle, ces réflexions sont utiles dans la situation économique et financière que connait notre pays

La transition énergétique permet d'impulser la croissance et les emplois de demain, mais il faut la construire !

Le débat national sur la transition énergétique s’est ouvert avec l'objectif affiché d'aboutir à une loi de programmation pour l’automne 2013. Après le Grenelle de l’environnement, en 2008 et 2009, la France s’apprête, une nouvelle fois, à réfléchir à son avenir énergétique avec les mêmes difficultés pour avancer, a la fois pour des raisons financières, sociales et culturelles.

C’est une question qui concerne tous les domaines, qui nécessitent de très gros investissements dans un pays ou le pétrole et le nucléaire pèsent lourds : c’est un programme politique pour 50 ans !

Pour Delphine Batho à travers ce débat doit permettre de réaliser des investissements de long terme pour lutter contre le réchauffement climatique et d’impulser la croissance et les emplois verts de demain. Le réchauffement climatique n'est plus une prévision mais bel et bien une réalité et 'il a déjà commencé. Or, les investissements de long terme pour prévenir ce phénomène ont sans cesse été repoussés et aujourd'hui le gouvernement doit agir, non pas pour le mandat mais pour les prochaines décennies. Aujourd'hui 8 millions de Français sont en situation de précarité énergétique. Il faut donc agir car le prix de l'électricité est encore prévu à la hausse pour les années qui viennent

Deux notes de Terra Nova apportent leur contribution à ce débat sur le financement des énergies renouvelables, et sur l'efficacité énergétique.

Comment financer le développement des énergies renouvelables ? C’est essentiel dans la transition énergétique, pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles. C’est un chantier où les coûts d’investissement et de financement sont particulièrement lourds, à l’inverse des énergies fossiles, où le coût du combustible domine. Cette note propose plusieurs pistes pour financer à moindre coût les énergies renouvelables, et obtenir ainsi une baisse de 30 % du prix de l’électricité verte : l’instauration d’un cadre réglementaire stable, pour protéger ce secteur de l’imprévisibilité des modifications de tarifs ; la création d’un fonds ou d’une banque spécialisée offrant un financement à moindre coût, à l’instar de la KfW allemande ; la création d’un fonds de garantie pour limiter le coût du risque.

La problématique de l'efficacité énergétique ensuite est essentielle dans la maîtrise de la consommation. La directive européenne en la matière, adoptée au Parlement européen et approuvée par le Conseil, doit permettre à l'Union européenne d'atteindre l'objectif de réduction de 20 % de sa consommation d'énergie en 2020. Cette note plaide pour une transposition ambitieuse de la directive par la France, en formulant une série de mesures qui lui permettront d'être à la pointe de la conduite de la transition énergétique au niveau européen.

La transition énergétique en Allemagne n’est pas acquise. : La sortie du nucléaire est actée, la production d’énergies renouvelables en plein essor. Mais l’adaptation du réseau électrique a pris du retard, et les responsables politiques recommencent à s’interroger sur les coûts.Voir aussi la note du Conseil d'Analyse stratégique Téléchargement La transition nergetique allemande est elle soutenable

Enfin la question de l'exploitation des gaz de schiste ne peut être éludée compte tenu de son impact dans l’économie de certains pays, les USA en particulier. Mais François Hollande l'a redit : dans l'état actuel des technologies, pas question d'autoriser l'exploitation de ces richesses qui attendent sagement dans notre sous-sol depuis quelques millions d'années. En effet, la fracturation hydraulique pollue les nappes phréatiques, consomme de gigantesques quantités d'eau et dégage d'importants volumes de méthane dans l'atmosphère. Dans de telles conditions, l'exploitation de cette ressource serait un crime contre l'environnement. Mais François Hollande, qui s'entend à la nuance, l'a bien précisé : dans l'état actuel des technologies…et il serait suicidaire de refuser tout programme de recherche à ce sujet. Pour autant cette perspective dont on ne sait sur quelles technologies elle peut déboucher, si elle débouche, ne doit pas nous détourner de l’objectif nécessaire d’une moindre dépendance aux énergies fossiles comme le souligne fort opportunément cet article d'Alternatives économiques.

Les consommations d'énergie dans l'industrie

Alors que s’ouvre le débat public sur l’énergie, et que la question de la compétitivité des entreprises est posée, il est intéressant de regarder les consommations énergétiques dans l’industrie.

Par ailleurs il est à noter la place particulière de la Haute Normandie compte tenu à la fois de sa place dans la production énergétique et des fortes consommations de ses unités industrielles

En 2011, il ressort des travaux de l’INSEE que la consommation d'énergie brute dans l'industrie manufacturière hors IAA et hors scieries, s'élève à 29,7 millions de tonnes-équivalent pétrole (TEP), hors carburants, soit une baisse de 2,6 % par rapport à 2010. Parallèlement, la production de l'industrie manufacturière a augmenté de 3,6 % selon l'indice de la production industrielle (IPI). La consommation nette (consommation brute diminuée des quantités de combustibles ayant servi à produire de l'électricité et diminuée de la quantité de vapeur vendue par des établissements industriels) est de 28,5 millions de TEP (-1,6 %).

Malgré la baisse des consommations, la facture énergétique du secteur industriel continue d'augmenter en 2011, sous l'effet d'une hausse des prix des énergies. Elle s'élève ainsi à 12,4 milliards d'euros en 2011 (+ 7,5 %), soit un montant se rapprochant de celui de 2008, pour une consommation bien inférieure. La hausse de cette facture énergétique est ainsi exclusivement due à une augmentation de l'ensemble des prix unitaires des énergies, à l'exception de celui du fioul domestique.

Le prix du fioul domestique, bien qu'en baisse, reste à un niveau élevé. Les prix de tous les autres combustibles sont en forte hausse en 2011. C'est notamment le cas du coke de pétrole, du fioul lourd et du butane-propane dont les prix augmentent respectivement de 26 %, 27 % et 32 %, en lien avec la poursuite de la hausse du prix du pétrole en 2011. Les prix des combustibles minéraux solides (houille, lignite, coke de houille) continuent aussi de progresser fortement en 2011. Même les prix de la vapeur et du gaz naturel, qui n'avaient pas augmenté en 2010, progressent respectivement de 14 % et 6 % en 2011. Enfin, le prix de l'électricité poursuit sa hausse tendancielle (+ 6 %), mais à un rythme plus soutenu que la moyenne annuelle observée depuis le début des années 2000 (+ 4 %).

Les grandes tendances de consommations d'énergie sont confirmées en 2011. L'électricité et le gaz (notamment naturel) demeurent les énergies les plus consommées : en 2011, l'électricité représente 40,0 % des consommations hors usage en tant que matière première et le gaz 36,1 %. La part des produits pétroliers reste à un niveau bas : 9,2 % en 2011 contre 18,1 % en 1996 et encore 13,4 % en 2004, avant la forte hausse du prix du pétrole amorcée cette année-là. Un changement est toutefois à noter : la part de la consommation de vapeur (hors usage en tant que matière première) est à nouveau inférieure à celle des combustibles minéraux solides (respectivement 6,6 % contre 8,1 %).

 Resultats detailles                              Resultats selon region

Le travail domestique : 60 milliards d’heures en 2010

Chaque jour, en moyenne, nous consacrons, selon une note de l’INSEE plus de 3 heures à des tâches domestiques (cuisine, ménage, courses, soins aux enfants, etc.). Ce faisant, nous produisons des services dont nos proches et nous-mêmes pouvons profiter.

Mais ces services ne sont pas comptabilisés dans le produit intérieur brut (PIB), alors qu’ils le seraient si nous les achetions, sous la forme par exemple d’heures de ménage. J'ai déjà évoqué ici cette limite du PIB a bien rendre compte de l'activité et de la richesse produite. Dans une optique de mesure élargie des niveaux de vie, il importe de connaître la valeur de cette production.

Selon les activités que l’on retient comme productives, le temps consacré à la production domestique sur une année en France représente une à deux fois le temps de travail rémunéré. Avec des choix intermédiaires de champ et de valorisation, cette production est évaluée à 33 % du PIB. Ce travail est majoritairement réalisé par les femmes (64 % des heures de travail domestique).

Sommaire • Le travail domestique augmente le niveau de vie des ménages • Le « halo » du travail domestique • Pour les mères en couple, une semaine de 34 heures de travail domestique • Une à deux fois le temps de travail rémunéré • 33 % du PIB selon une valorisation intermédiaire • Un enjeu pour les comparaisons internationales

Encadré • Définition du travail domestique : critères admis et points en suspens

Les vacances des salariés : pour qui, et quand ?

En 2010,selon une récente note de l'INSEE, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant au moins un an d’ancienneté dans leur emploi ont pris en moyenne un peu plus de six semaines de congés payés ou de réduction du temps de travail (RTT).

Ces congés se concentrent essentiellement autour des vacances scolaires et des jours fériés. Les salariés les plus jeunes prennent moins de congés que les salariés plus âgés. Les comportements sont peu différenciés en fonction du sexe ou de la situation familiale.

En revanche, les caractéristiques de l’emploi occupé, comme les durées et les rythmes de travail, ont un rôle plus marqué. Les cadres et professions intermédiaires prennent davantage de congés payés ou de RTT que les autres catégories, en particulier les ouvriers, et c’est dans le secteur public et les grandes entreprises que les salariés en prennent le plus. Les non-salariés prennent un peu plus de cinq semaines de congé.

Sommaire • Les jeunes prennent moins de congés que leurs aînés • Des congés très concentrés durant les vacances scolaires • C’est surtout en été que les couples prennent ensemble leurs congés • Davantage de congés pour les cadres et professions intermédiaires • Moins de congés dans le privé et dans les petites entreprises • Qualification de l’emploi et taille des entreprises : des facteurs qui se cumulent • Un peu plus de cinq semaines de congé pour les non-salariés

Les coopérations régionales franco britanniques sur l'espace Manche avancent !

Pêche, granulat, éolienne, érosion des côtés, trafic maritime, pollution des eaux,..... L'espace de la manche est un espace ou les enjeux en termes de ressources, d'activités ou de conflits d'usage sont très importants.

La rencontre que j'ai eu le plaisir d'ouvrir à Portsmouth au nom de la Région Haute Normandie a été l'occasion de faire le point sur les recherches en ce domaine, sur les politiques publics, et d'une façon générale sur les coopérations entre acteurs des deux façades de la manche. Elle s'inscrit dans le cadre du programme transfrontalier européen Interreg , dont la Région Haute Normandie est l'autorité de gestion .

C'est plus de 40 projets de coopération qui ont été évoqués au cours de ces deux jours. Un projet comme CHARM porté par l'Ifremer et 17 laboratoires de recherche, est un bon exemple de ces démarches pour la connaissance de l'écosystème Manche. Un projet comme CAMIS que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ici, contribue à promouvoir une gouvernance intégrée, cohérente et partagée de l'espace manche et à développer des coopérations utiles à son développement.

Mais d'autres projets, sur le développement des échanges économiques entre Dieppe et le Sussex par exemple, ou les énergies marines, l'organisation de la filière nautique, la valorisation des sédiments marins obtenus à partir des dragages portuaires, ou encore l'optimisation de la chaîne logistique....pourraient aussi être évoqués.

Au delà de ces 40 projets de coopérations maritimes , rappelons que le programme Interreg à permis le financement de plus de 120 projets de coopération dans les domaines économiques, scientifiques, culturels, sociaux.....pour plus de 170 millions sur la période 2006/2012. D'ores et déjà se prépare un nouveau programme sur ce même périmètre franco/britannique pour la période 2014/2020.

La nécessaire réforme des banques pour isoler les activités spéculatives des dépots

La réforme des banques, avec comme enjeu principal, la séparation des activités spéculatives et des activités de dépôts, est un des engagements de François Hollande pendant la campagne des Présidentielles, et un chantier à venir.

Le rapport Liikanen émis récemment par la Commission européenne vise justement l'isolement des activités les plus risquées des banques de l'Union européenne (UE) au sein d'entités juridiquement séparées. Il prône une séparation entre les "activités de trading à haut risque" des banques et leurs activités "classiques".

Parmi les activités les plus risquées, le rapport mentionne "les activités pour compte propre sur les titres et produits dérivés et certaines autres activités étroitement liées aux marchés de titres et dérivés". Le gouverneur de la Banque centrale de Finlande, Erkki Liikanen, Président du groupe de travail qui a rédigé le rapport, explique, dans une lettre accompagnant le document, que l'objectif de la mesure envisagée est de "rendre plus sûres" les activités bancaires.

 Dans une note sur ce thème, Terra Nova explique pourquoi cette question est cruciale pour la stabilité financière future et pour délier les mains des Etats en cas de crise bancaire afin que ceux-ci ne soient pas contraints de systématiquement renflouer les banques. Plusieurs grandes options de réforme sont envisageables : la séparation pure et simple sur le modèle du Glass Steagall Act, le cloisonnement et la sanctuarisation de la banque de détail à la Vickers, l’interdiction de certaines activités risquées dans l’esprit de la règle Volcker du Dodd Frank Act ou le cloisonnement des activités de trading les plus risquées à la Liikanen.

Les banques systémiques engagent de fait les contribuables à les renflouer en cas de défaut ou de risque de défaut. Cette garantie implicite crée des distorsions de concurrence vis-à-vis des banques non systémiques dans la mesure où les banques systémiques se financent plus facilement et moins cher sur les marchés de gros de la liquidité. Par ailleurs, plus la taille de bilan est importante plus la structure du bilan des banques est déformée en faveur du trading et au détriment de l’activité de prêt. Or cette dernière est vitale à la société contrairement à une partie des activités de trading, notamment celles pour compte propre.

La séparation des activités n’impliquerait pas de réduction de l’offre de prêt dans la mesure où les banques commerciales pourraient toujours se financer sur les marchés de dette à court, moyen et long terme. Par contre, en supprimant la subvention implicite que l’Etat offre à la banque de marché du fait de son association à la banque commerciale, la séparation aurait pour conséquence d’accroître les coûts de financement des activités de marché les plus risquées. Il en résulterait une meilleure tarification des risques, une baisse de profitabilité de ces activités et donc une réduction des incitations aux prises de risques excessives.

L’Union bancaire européenne, premier pas vers un fédéralisme salvateur rompant le cercle vicieux entre fragilité des banques et approfondissement de la crise des dettes souveraines n’est politiquement acceptable que si le contribuable français ou allemand n’a pas à se porter garant de pertes générées par la banque de marché.

Malgré tous ces atouts, la réforme bancaire ne portera tous ses fruits que si elle est couplée à des avancées substantielles concernant les procédures de rétablissement et de résolution des banques donnant aux régulateurs de véritables pouvoirs sur le continuum allant de la réglementation à la défaillance des banques. Le rapport Liikanen met d’ailleurs en avant cette complémentarité.

TVA : la France reste dans la moyenne européenne

L’annonce de la modification des taux de TVA par le Premier Ministre nous invite à regarder ce qu’il en est dans les autres pays européens.

Concernant d’abord la hausse des taux intermédiaire et normal de la TVA à 10% et 20% en 2014, le taux de TVA envisagé par la France reste parmi les plus faibles : inférieur à la moyenne européenne de 21% et aux taux beaucoup plus élevés des pays comme le Danemark ou la Suède, il reste égal aux taux pratiqués au Royaume-Uni, en Bulgarie et en République Tchèque.

En revanche, le gouvernement compte abaisser le taux de la TVA sur les produits de première nécessité de 5,5% à 5%, "une mesure de justice sociale et de soutien à la consommation", selon le Premier ministre. La TVA envisagée par la France pour les produits de première nécessité représente en l'occurrence le seuil minimal autorisé par la Commission européenne. D'ailleurs, la liste des produits et services pouvant bénéficier de ce taux réduit reste soumise à des modifications éventuelles de la part de Bruxelles, qui envisage une "profonde réforme du système de TVA de l'Union".

Numérique : renouer avec les valeurs progressistes et dynamiser la croissance

Il y a quelques temps, nous avions ici même, évoqué les enjeux sociaux du très haut débit.  Longtemps en avance dans le secteur des télécommunications, la France est aujourd'hui en retrait dans ce domaine  .

Dans un nouveau rapport , Terra Nova appelle à définir une véritable stratégie de développement du numérique à l'échelle nationale. Il décline plusieurs propositions pour mettre à profit les perspectives économiques offertes par cet outil, renforcer à travers lui les solidarités et valeurs collectives, préserver l'intérêt général par la régulation.

L’émergence de l’outil numérique constitue une véritable révolution pour nos sociétés, et sa puissance n’est plus à démontrer : en 2011, ce sont plus de 5 milliards d’abonnements connectés au réseau mobile mondial, et plus de 2 milliards qui ont accès à Internet. Le numérique est désormais au cœur des préoccupations de nos sociétés, et est appelé à prendre une importance toujours plus grande.

Le numérique peut apporter des réponses aux problèmes actuels, afin de redresser la France en la préparant au nouveau monde qui se dessine sous nos yeux. Ces réponses peuvent se décliner en trois grands axes : une croissance renouvelée ; des solidarités et des valeurs collectives renforcées, dont nos libertés fondamentales ; la préservation de l’intérêt général par la régulation.

Alors que les hommes et femmes politiques ne semblent pas enclins à saisir les opportunités considérables que nous propose le numérique, il nous semble important d’associer le personnel politique à cette transformation profonde de notre société, qui porte en elle des choix de société clairs. Il ne faut plus chercher à sauver le monde d’hier qui disparaît sous nos yeux, mais bien au contraire œuvrer résolument à la construction de ce nouveau monde qui naît.

Téléchargement Les 123 propositions du rapport

 La synthèse du rapport                      Le rapport