JOURNAL POLITIQUE de Dominique GAMBIER

La nouvelle constitution de la Hongrie ne peut laisser personne indifférent !

 

La constitution hongroise, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, votée par une assemblée non élue pour être constituante, comporte des régressions notables et, en multipliant les références nationalistes, s'inscrit à rebours des grands principes fondateurs de l'Europe.

 

Le texte promu par Viktor Orban, le premier Ministre Hongrois, comporte de nombreuses mentions qui font sursauter, comme les références nationalistes agressives. Plus précisément encore, le texte fixe dans le marbre constitutionnel certains choix contestables (définition du mariage, protection du fœtus dès sa conception, emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle) que toute majorité future aura du mal à défaire. A l’inverse, la Constitution ne comporte pas de protection suffisante pour certains droits et libertés (interdiction de la peine de mort, liberté de la presse comme droit de l’individu, interdiction des discriminations selon l’orientation sexuelle, indépendance des magistrats). En outre, cette nouvelle Constitution intervient alors que plusieurs signes avant-coureurs pouvaient être repérés depuis plusieurs mois (modification des règles applicables à la cour constitutionnelle, liberté de la presse et des médias).

Son préambule évoque l'importance du christianisme dans la construction de l'identité nationale. Le texte pose des restrictions à l'exercice du pouvoir judiciaire de la Cour constitutionnelle ; le droit de rejeter un texte portant sur des questions financières et budgétaires est strictement limité. Le droit accordé aux autorités locales de saisir cette Cour en cas d'atteinte à leurs droits est supprimé. L'accord d’un "conseil budgétaire", dont les membres ne sont pas élus, est désormais nécessaire avant l'adoption du budget par le Parlement, institution qui peut être dissoute si ce budget n'est pas voté avant le 31 mars de l'année en cours. Les sujets pouvant faire l'objet d'un référendum sont également limités.

Pourtant, les institutions européennes (Union européenne et Conseil de l’Europe) sont restées extrêmement discrètes.

Le travail des commissions de surendettement des ménages : de la négociation à la prévention de la rechute

Le nombre de dossiers déposés au cours des douze derniers mois auprès des commissions de surendettement est en hausse de plus de 8% , selon des chiffres publiés jeudi par la Banque de France. De début janvier à fin octobre, 196.432 dossiers ont été déposés, soit une hausse de 8,4% par rapport à la même période de 2010.Pour le seul mois d'octobre, les dépôts s'élèvent à 19.104, plus qu'en septembre (17.662) et en août (16.377).

Que font dans ce cadre les commissions de surendettement ? La loi Neiertz de 1990 a instauré des commissions de surendettement en charge des procédures collectives de restructuration de la dette des ménages rencontrant des difficultés de remboursement.

Laicité : l'actualité de la loi du 9 décembre 1905

La loi de séparation des Églises et de l'État est un événement important de la société française. Adoptée à l'initiative du député socialiste Aristide Briand le 9 décembre 1905, qui prend parti en faveur d’une laïcité sans excès, elle est avant tout l’achèvement d’un affrontement violent, qui a duré presque vingt-cinq ans et qui a opposé deux conceptions sur la place des Églises dans la société française, en remplaçant le régime du concordat de 1801.

À quelques jours de la célébration de l’anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 – dont François Hollande propose la constitutionnalisation des principes –, Jean Glavany vient de publier un essai sur la laïcité, La laïcité, un combat pour la paix, qui mérite amplement la lecture. À la fois récit d’un engagement personnel, analyse historique et juridique, interrogations sur le principe et ses applications, ce livre constitue une stimulante contribution à un débat qui redevient opportunément d’actualité.

Il n’esquive aucun des débats du moment et rappelle que « la laïcité n’est pas seulement menacée par M. Sarkozy, les intégrismes, la droite extrême et l’extrême droite ou bien le communautarisme. Elle peut l’être aussi par les excès d’une politique de compromis ». Et si Nicolas Sarkozy a accolé un adjectif à la laïcité – "positive" selon sa définition –, certains courants de gauche sensibles aux sirènes du communautarisme avaient il y a une vingtaine d’années ouvert la voie à ce révisionnisme en prônant une laïcité dite "ouverte" ou "plurielle".

Plus récemment, le ministre de l’Intérieur vient coup sur coup de publier un "Code de la laïcité et de la liberté

Et revoilà la fraude sociale !

C'est un « marronnier » que l'UMP agite régulièrement depuis 5 ans : La fraude est insupportable pour la grande masse de ceux qui respectent les règles collectives, il n’est pas anormal d’en parler, mais il faut parler de toutes les fraudes ! Et puis depuis 5 ans , on en serait au même point ! Quel aveu d’échec !

Le groupe SRC (socialiste, radical et citoyen) de l'Assemblée rappelle plusieurs mesures prises par le gouvernement ou préconisées par des parlementaires UMP. "C'est Mme (Valérie) Pécresse qui réduit les indemnités journalières des salariés malades. C'est M. (Xavier) Bertrand qui restreint l'accès au RSA et aux prestations sociales pour les parents isolés en caviardant un rapport de l'Assemblée sur la fraude sociale. C'est M. (Claude) Guéant qui propose de mettre à l'amende les familles dont en enfant est dans la rue la nuit". "Mais le summum de l'indignité est atteint par M. (Laurent) Wauquiez qui propose de réserver les logements sociaux à ceux qui ont un travail" ."Jusqu'où va mener ce délire? Réveille toi l'Abbé Pierre, ils sont devenus fous!", conclut le texte.

En fait l’agitation médiatique sur ce sujet est l’occasion de stigmatiser certaines populations. Les fraudes à l'impôt et aux cotisations sociales coûtent entre 30 et 50 milliards d'euros par an à l'Etat. 70% de ce manque à gagner sont dus à la fraude fiscale. Fraudes fiscales ? fraudes sociales ? Le gouvernement préfère pointer du doigt la fraude sociale. L'enjeu est sans doute moins financier que politique

Dans son bilan d'activité 2010, la Délégation Nationale de lutte contre les fraudes (DNLF) a montré que les allocataires du RSA sont les plus contrôlés parmi tous les bénéficiaires de prestations sociales ou de minima sociaux gérés par la branche famille de la Sécu. Ainsi, près de la moitié des contrôles sur place les concernent alors que ceux-ci ne représentent que 16,7% des allocataires des CAF. Efficace, non ? Et pourtant les dispositifs existent. Au niveau de l’État, la délégation nationale de lutte contre la fraude ne comprend que 14 personnes ! Difficile de conjuguer la lutte contre la fraude et le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

Selon le rapport parlementaire de la Mission d'évaluation des comptes de la Sécurité sociale publié en juin dernier, la fraude sociale — qui englobe la fraude aux prestations et aux cotisations —, c'est 20 milliards d'euros par an. Et sur ces 20 milliards, seuls 2 à 3 milliards sont imputables à la fraude aux prestations (arrêts maladie, allocations…) tandis que le reste, 8 à 16 milliards, est le fait d'employeurs qui, sciemment ou non, ne versent pas à l'Urssaf leurs cotisations patronales et salariales. En 2010 les redressements pour travail illégal ne représentaient qu’entre 1,5% et 2,9% de la fraude présumée. Soit à peine 185 millions ! Voir aussi !

Donc, il est évident que la création d'un «fichier des allocataires sociaux» — qui existe déjà — ne vise nullement à lutter contre la fraude sociale d'origine patronale, qui est cinq fois plus importante. Stigmatiser le RMIste peut faire passer la pilule de la hausse des impôts

 Par contre, et comme toujours, la lutte contre la fraude fiscale, qui représente plus de 40 milliards d'euros de manque à gagner annuel pour l'Etat, n'est pas évoquée. La lutte contre l'«assistanat , va t elle remplacer la traditionnelle lutte contre l'insécurité, vaguement éculée, à l’approche des élections de 2012 ?

Voir ausi Martin Hirsh   ,  L' expansion    ou     Rue89

Les vrais comptes des niches fiscales : plus on est riche et plus on a les moyens de réduire ses impôts

Les allégements et autres exonérations d'impôts accordés par l'Etat coûtent deux fois plus cher qu'on ne le dit et accroissent les injustices : c’est ce qui ressort d’un article intéressant de Thierry Pech dans Alternatives Economiques de septembre 2011.

Les niches fiscales seront au cœur des débats parlementaires de l'automne, lors de l'examen de la prochaine loi de finances. Sur la sellette: quelque 500 mesures dérogatoires qui permettent aux contribuables (souvent les plus aisés) et aux entreprises (souvent les plus grandes) de réduire leurs impôts. Le manque à gagner pour les comptes publics s'élève à 65 milliards d'euros, selon le projet de loi de finances 2011 (PLF), soit un quart des recettes fiscales nettes de l'Etat.

Mais il faut aussi ajouter les niches qui ont été " déclassées ". Derrière cette appellation se cachent de nombreux dispositifs dont on ne tient tout simplement plus compte dans le recensement officiel. Ces mesures volontairement mises de côté restent cependant en vigueur. Au total, depuis 2006, cette technique a permis de soustraire à l'inventaire au moins 80 milliards d'euros de manque à gagner pour l'Etat, soit environ 35 % de ses recettes fiscales nettes.

Si on y ajoute les 65 milliards liés aux niches dûment répertoriées, le coût global pour l'Etat avoisinerait donc 145 milliards d'euros, soit plus de 95 % de son déficit annuel !

Les artifices du déclassement ont en effet accrédité l'idée - fausse - selon laquelle les niches fiscales auraient d'abord une vocation sociale et qu'il serait donc difficilement envisageable de les réduire dans des proportions importantes. Certaines d'entre elles ont effectivement une fonction d'aide aux plus modestes : c'est le cas par exemple de la prime pour l'emploi, un crédit d'impôt dont profitent plus de 8 millions de ménages pour un coût estimé à près de 3 milliards d'euros.

Mais beaucoup de ces niches profitent d'abord aux grandes entreprises, aux hauts revenus et aux gros patrimoines. Si les grandes entreprises ont un taux effectif d'imposition largement inférieur à celui des petites, c'est en effet en bonne partie parce qu'elles jouent des niches fiscales pour optimiser leurs impôts, un sport auquel les PME ont moins aisément accès.

Au final, que l'on s'intéresse aux ménages ou aux entreprises, la règle est à peu près la même : plus on est riche et plus on a les moyens de réduire ses impôts. Cette multiplication de niches, classées ou non, rend le système fiscal illisible. Les taux d'imposition réels, devenus souvent très bas pour les plus aisés, n'ont rien à voir avec les taux affichés, maintenus à un niveau relativement élevé uniquement pour l'affichage politique

Que faire pour sortir de cette situation ? Pour commencer, revenir sur la majorité des déclassements afin de disposer d'un outil de mesure plus fiable des dépenses fiscales. Pour l'heure, la liste officielle ne le permet pas. Ensuite, si l'on veut atteindre à la fois plus de justice sociale et plus d'efficacité budgétaire, il est nécessaire de réduire ces dépenses bien au-delà de la dizaine de milliards d'économies déjà annoncées dans ce domaine pour 2012

Le tableau des plus grosses niches fiscales et leurs bénéficiaires :

Face à la dette, volonté et justice, mais pas l’augmentation des impôts !

Pour Ségolène Royal, La dette est proprement « intolérable », car elle reporte sur les générations futures nos incapacités d’aujourd’hui. Il ne s’agit pas, pour autant de proposer aux Françaises et aux Français de gérer la pénurie, et d’augmenter les impôts comme le proposent d’autres candidats aux primaires, mais de créer l’élan, la confiance, la dynamique économique pour faire naître de nouveaux gisements de richesses car la France a d’énormes capacités à utiliser.

Charles Wyplosz dans une note de Télos , montre clairement que « face à la menace, il y a deux stratégies » :« éviter de plomber la croissance dans les deux ans qui viennent et s’engager dans la discipline budgétaire pour la suite », ou «tenter d’impressionner les marchés par notre volontarisme par un solide coup de frein au déficit, le prélude à une ou deux décennies de purge. »

Pour Ségolène Royal, les hausses d’impôts, « ça suffit ! » : c'est toucher encore les couches moyennes, c’est freiner la croissance, qui est déjà au point mort. Il faut à la fois introduire des règles de bonne gestion des finances publiques et relancer l’activité.

Des marges de manœuvre existent 

« L’effort exceptionnel » des plus grandes fortunes représente seulement 2% des économies et recettes nouvelles décidées par le gouvernement et 0,2% du déficit budgétaire. Les banques et les entreprises du CAC 40 faisant d’énormes profits ne sont pas appelées au moindre effort supplémentaire. Rien n’est fait sur la lutte contre la fraude fiscale qui représente pourtant 40 milliards d’euros par an. Il n’est pas normal que les entreprises du CAC 40 paient 8,5% d’impôt quand les PME paient plus de 30 %.

Il faut réorienter les aides publiques prioritairement vers les PME et non vers les grands groupes, qui par exemple concentre la plus grande part des crédits d’impôts recherche ; mais aussi leur faciliter l’accès au crédit bancaire, créer une véritable agence de l’innovation industrielle et une banque publique qui leur soit dédiée.

En contrepartie de l’aide des Etats aux banques, il faut entrer au capital, imposer des règles prudentielles, imposer comme en Amérique latine un quota obligatoire d’utilisation des dépôts pour financer l’activité économique, séparer les dépôts des particuliers des activités spéculatives. Ou en est-on des stock-options et des sur-rémunérations des traders ? Qu’en est il de la crédibilité de certaines agences de notations qui n’avaient rien dit sur les emprunts toxiques ? Sans oublier les paradis fiscaux qui continent de prospérer !

Un euro dépensé doit être un euro utile et toute dépense nouvelle soit gagée par une économie.

Sarkozy attend la fin du quinquennat pour poser les règles d’une gestion des dépenses publiques et propose « sa » «règle d’or » ! Est-ce honnête de le faire sans dire aux Français qui va payer ?

Alors que les placements financiers recherchent des rendements à deux chiffres, la croissance est au point mort. Qui paie la différence ?

Face à la dette il faut, non pas des impôts supplémentaires, mais une volonté de réforme, une volonté de justice, une volonté de relancer l’activité économique et l’emploi! La responsabilité, ce n'est pas l'effacement! Et Ségolène Royal a raison de dire : "il faut remettre à l'endroit ce système qui destructure toute la société française..., c'est nous, la gauche qui allons redonner des règles à notre pays"!

La valeur égalité : Leçons pour la gauche européenne

Faut-il renoncer à défendre l’égalité, sous prétexte qu’elle n’est pas réalisable ? La gauche est tentée de le faire, dans la mesure où elle confond, comme l’a montré G. A. Cohen, ce qui est juste et ce qui est possible.

Pour prétendre inspirer l’action et le désir de réforme, la réflexion politique ne doit pas renoncer à l’idéal ou à l’utopie. C’est le sens de cette note de Jean Fabien Spitz pour la Vie des idées dont je vous recommande la lecture!

L’indispensable réforme de la justice financière, face à un Etat de droit menacé

Frégates de Taïwan, Angolagate, Karachi, emplois fictifs de la ville de Paris… Ces dernières années, de nombreuses affaires politico-financières ont fait la une des médias en France. Comment ces affaires sont-elles traitées par la justice ? Existe-t-il réellement une volonté politique de doter la justice des moyens nécessaires pour juger les responsables des affaires de corruption mettant en cause des intérêts politiques, économiques ou diplomatiques importants? A cela s’ajoute conflits d’intérêt, lobbying…..

Le nouveau rapport de Transparency International France sur les moyens de la justice pour lutter contre la corruption essaie d’apporter des éléments de réponse. Face à un état des lieux préoccupant, TI France appelle l’ensemble de la classe politique à se mobiliser en faveur d’une justice financière suffisamment forte et indépendante pour garantir l’égalité de tous devant la loi et contribuer ainsi à restaurer la confiance des citoyens dans leurs institutions

La première partie du rapport dresse un état des lieux des moyens de la police et de la justice françaises en matière financière. Celui-ci se révèle préoccupant. La seconde partie du rapport étudie les perspectives d’évolution et détaille les recommandations de TI France. Parmi elles, la création d’un Procureur général de la Nation.

Sous la pression des institutions européennes notamment, la réforme de la procédure pénale française est aujourd’hui inévitable. TI France propose de :

- Réformer le statut du Parquet en instituant un « Procureur Général de la Nation » afin qu’existe en France une autorité judiciaire forte et indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique ;

- Réformer la procédure du « secret défense » en dotant la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) d’un pouvoir de décision et en prévoyant des possibilités de recours afin de renforcer l’impartialité de la procédure de classification ;

- Réformer la composition de la Cour de justice de la République afin qu’elle soit composée majoritairement de magistrats indépendants ;

- Instituer, sous certaines conditions, une forme de « plaider coupable » en matière de corruption dans le but de rendre la justice plus rapide et plus efficace ;

- Poursuivre les progrès en matière d’accès à la justice des associations et des citoyens.

La campagne pour l’élection présidentielle de 2012 doit être l’occasion pour les différents candidats, de prendre des engagements sur la question, primordiale en démocratie, des moyens de la justice financière et de son indépendance. Au même titre que la prévention des conflits d’intérêts, elle est l’un des piliers incontournables d’une nouvelle gouvernance publique à même de restaurer la confiance des citoyens dans leurs institutions.

Le rapport