Une instruction interministérielle, mise en ligne le 11 mars dernier, précise le champ d'application, le calendrier et les modalités de l'expérimentation « en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau ».
Le document détaille la procédure à suivre par les collectivités locales autorisées à participer à l'expérimentation prévue par la loi Brottes du 15 avril 2013, à savoir les communes ou leurs groupements « assurant tout ou partie des missions constituant un service public d'eau potable ou d'assainissement », ainsi que les Départements « au regard de leur compétence en matière d'aides sociales ».
Sont concernés les tarifs de fourniture d'eau et/ou son assainissement des « seules personnes physiques, abonnées directement au service, ou résidant dans un immeuble à usage principal d'habitation abonné au service ». L'expérimentation, qui s'étalera sur cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2018, peut porter sur la tarification sociale de l'eau, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau (curatif) ou d'une aide à l'accès à l'eau (préventif), dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Les collectivités volontaires doivent déposer leurs candidatures auprès du préfet de leur département avant le 31 décembre 2014.
La CREA s'est engagé à examiner les conditions de mise en œuvre de telles dispositions qui devraient permettre de réduire la facture pour ceux qui en ont le plus besoin
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